De l’inutilité de l’exception culturelle en matière de réutilisation des données publiques

Aujourd’hui, la CNIL a publié une synthèse (Comment concilier la protection de la vie privée et la réutilisation des archives publiques sur Internet ?) qui me paraît importante dans la mesure où elle confirme une intuition que j’ai depuis longtemps : l’exception culturelle prévue par la loi du 17 juillet 1978 (dite loi CADA) en matière de réutilisation des informations publiques est inutile et vide de contenu juridique réel.

De quoi s’agit-il exactement et pourquoi est-ce important ?

Useless. Par laverrue. CC-BY. Source : Flickr

Il y a un mois, la Fing dans un billet intitulé « La culture est-elle le parent pauvre de l’Open Data ? », déplorait le fait que :

Les initiatives « open data » dans le monde de la culture semblent en effet encore peu fréquentes.

Et elle avançait une cause juridique pour expliquer cet état de fait :

Il faut aussi dire que la législation n’encourage pas le changement puisque la loi de 1978 permet aux acteurs publics de la culture d’exclure de son champ les données culturelles.

Cette loi de 1978 constitue en France le texte fondamental, qui a introduit en transposant une directive européenne un véritable droit à la réutilisation des données publiques. 

Pourtant, comme j’avais déjà essayé de le montrer dans un billet l’an dernier, il existe dans cette loi à l’article 11 une disposition appelée « exception culturelle », permettant aux établissements culturels de sortir leurs données du régime général de réutilisation, en fixant leurs propres conditions :

Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les […] établissements, organismes ou services culturels.

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