La lisibilité des conditions d’utilisation de Facebook, mise en cause par la justice française [Eclats de S.I.Lex]

Alors qu’OWNI a publié cette semaine une infographie mettant en lumière les nombreux abus des conditions générales d’utilisation (CGU) des grands médias sociaux, une décision de la Cour d’Appel de Pau, rendue à la fin du mois de mars, a mis en cause la lisibilité des clauses contractuelles de Facebook, dans un litige l’opposant à un internaute français.

Facebook Terms. Par Auntie P. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr

C’était précisément une clause attributive de compétence qui était concernée dans cette affaire : Facebook impose en effet à ses utilisateurs que les litiges qui pourraient survenir avec eux soient tranchés par les juridictions de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis.

Or, si les parties a un contrat peuvent en effet désigner un juge pour régler leurs différends, le droit français impose un certain formalisme pour que de telles clauses soient valables.

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Et si le procès Google Books était un sport de combat ?

Depuis plus de quatre ans maintenant que je suis assidument les évolutions du procès intenté aux États-Unis contre Google par les auteurs et éditeurs américains, je dois dire que j’ai souvent été impressionné par l’habileté juridique déployée par toutes les parties pour l’emporter.

Les trois principaux protagonistes : Google, La Guilde des Auteurs (Authors Guild) et l’Association des Éditeurs Américains (AAP), parfois se combattent, parfois s’allient, dans une lutte de haut vol qui n’est pas sans rappeler les meilleures parties d’échecs ou de Diplomacy ! C’est assurément une des affaires les plus trépidantes de ce début de siècle et, si je ne craignais pas d’être traité de grand malade, je dirais même esthétiquement une des plus belles.

La semaine dernière, un nouveau rebondissement important a eu lieu, puisque nous avons appris que Google a introduit une demande afin d’éjecter littéralement la Guilde des Auteurs en dehors du litige, par le biais d’une manœuvre particulièrement bien pensée.

Je vais vous en dire quelques mots, mais auparavant, ces multiples passes d’armes contentieuses m’ont donné envie de filer la métaphore et de résumer les différentes phases du procès, depuis son origine en 2005 jusqu’à aujourd’hui, en les comparant à des sports de combat.

Entrez dans le dojo et que le combat commence… Hajime !

(NB : je laisse de côté la branche française de l’affaire, bien qu’elle se prêterait elle aussi assez bien  à une comparaison martiale. J’y verrai un duel d’escrime, dans lequel Google a tenté de placer une botte mortelle, qui n’a finalement pas porté… depuis, le noble art a laissé place… à une  partie de bonne paye ! Sic transit…).

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Very Bad Copyright…

Aujourd’hui est sorti en salle le film Very Bad Trip II (Hangover II en anglais) qui ne marquera certainement pas l’histoire du cinéma, mais pourrait bien déboucher sur une croustillante affaire en justice aux Etats-Unis. Et il s’en est fallu de peu que le film ne sorte jamais, suite au dépôt d’une plainte pour contrefaçon… par un tatoueur mécontent !

Et voilà que l’on reparle de tatouage dans S.I.Lex ! J’avais publié le mois dernier un billet sur le droit d’auteur appliqué au tatouage ; or quelques jours seulement après, un tatoueur du nom de S. Victor Whitmill a attaqué Warner Bros, au motif que l’un des acteurs du film arborait sur le visage un tatouage tribal, ressemblant furieusement à celui qu’il avait conçu et exécuté sur l’arcade sourcilière de Mike Tison en personne…

L’objet de la discorde : le tatouage tribal de Mike Tison (ShelbysDrumond. CC-BY-ND. Source : Flickr)

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Procès Google Book en France : faites vos jeux, rien ne va plus !

Il faut avoir le cœur bien accroché quand on suit de près l’affaire Google Book Search. C’est le moins que l’on puisse dire !

Une décision de justice a été rendue le 9 octobre dernier par le TGI de Paris (le même tribunal qui doit statuer dans l’affaire Google c. La Martinière et autres) qui va peut-être jouer un rôle important dans l’issue du litige, dans la mesure où elle paraît saper l’un des arguments essentiels de la défense de Google.

Petit retour en arrière pour bien comprendre de quoi il retourne.

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Faites vos jeux ! Rien ne va plus dans l'affaire Google Book France ! Le terrain juridique du droit américain est peut-être en train de se dérober sous les pieds de Google ... (Luck turn ... around... Par Lady AnnDerground. CC-BY-ND. Source : Flickr)

Dans la chronique que j’avais faite, il y a un mois, de l’audience qui s’est tenue le 24 septembre dernier au TGI de Paris dans l’affaire Google c. La Martinière et autres, j’indiquais que l’issue du litige serait certainement déterminée par la question du droit applicable : loi américaine ou loi française ?

Les avocats de Google revendiquent en effet le bénéfice du fair use américain (usage équitable) pour se dégager de l’accusation de contrefaçon que constitueraient la numérisation, l’indexation et la mise à disposition à travers Google Book Search sous forme de courts extraits des ouvrages de l’édition française trouvés dans les bibliothèques américaines. Pour étayer cette prétention, il s’appuie sur une jurisprudence française de l’année dernière, SAIF c. Google, rendue par la même chambre du TGI de Paris qui doit statuer dans le procès La Martinière.

Dans cette affaire qui mettait en cause Google Images contre une société de gestion collective française, les juges avaient considéré qu’il fallait retenir « le lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé […] pour déterminer la loi applicable au litige et non celle du lieu où le dommage est subi« , selon une interprétation des règles de résolution des conflits de lois énoncées dans la Convention de Berne à son article 5.2. Or d’après le juge, le fait générateur du dommage consiste en l’indexation et le stockage des images effectués à partir des serveurs implantés aux Etats-Unis. Dès lors, il faut considérer que c’est la loi américaine qui s’applique et Google est en droit de revendiquer le bénéfice du fair use.

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Procès Google Book Search en France : bientôt le monde à l’envers ?

Le procès français Google Book rsique de bien de mettre sans dessus dessous le monde du droit dauteur
Le procès français Google Book risque bien de mettre sens dessus dessous le monde du livre et du droit d'auteur (Reversible tarot card. Par Wm Jas. CC-By. source Flickr)

Jeudi dernier, 24 septembre, devant la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, a eu lieu l’audience du procès en contrefaçon intenté par les éditions Le Seuil/La Martinière, soutenues par le SNE et la SGDL, à l’encontre de Google. Ces parties contestaient à Google le droit de  numériser, de stocker, d’indexer  et de mettre en ligne des livres protégés dans le cadre de son projet Google Book Search.  Chance incroyable, j’ai pu assister dans la salle à l’intégralité des échanges entre les avocats des deux parties, avec le sentiment de vivre un moment historique qui marquera certainement un tournant dans l’histoire du livre et du droit d’auteur.

[PS : Grand merci au passage à Aurélia qui était présente également lors du procès pour tous ses apports, tant sur le forme que sur le fond de ce billet !]

Plusieurs compte rendus ont déjà été publiés dans la presse (ici, , ou ), mais j’ai la désagréable impression que ces commentaires ont manqué l’essentiel de ce qui s’est joué dans le prétoire jeudi, et en donnent même parfois une image tronquée. C’est ce qui m’amène à écrire ce billet pour essayer de mettre en lumière le point fondamental qui va peut-être faire basculer les choses d’une manière totalement inattendue dans cette affaire : la question du droit applicable.

Jusqu’à présent, on a pu lire un peu partout que les éditeurs avaient attaqué Google en France pour défendre la conception française du droit d’auteur, bafouée par le moteur de recherche lors de son entreprise de numérisation massive d’ouvrages. Ce qui sous-entendait que Google serait jugé selon la loi française énoncée dans notre Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Quoi de plus normal après tout ? Des éditeurs français qui attaquent devant un tribunal français pour contrefaçon d’ouvrages français : comment ne pas penser que c’est bien la loi de la France, le pays du droit d’auteur, qui s’appliquera lors d’une telle affaire ?

Sitôt l’audience terminée, Serge Eyrolles, président du SNE, a réaffirmé cette conviction :

« On demande que Google respecte la propriété littéraire, car son projet contrevient à la loi sur les droits d’auteurs. Une entreprise, qu’elle soit américaine ou pas, ne peut pas faire n’importe quoi (…) Elle prévoit que toute oeuvre bénéficie d’une protection minimale de 70 ans après la mort de son auteur. Google, de son côté, applique ses règles américaines. C’est le monde à l’envers ! (…) Nous sommes le seul pays à avoir osé attaquer Google. C’est fort dommage, d’autant que le juge va très nécessairement nous donner raison ».

Fort bien… sauf que … le monde va peut-être justement être mis à l’envers ! Pourquoi ? Tout simplement parce que les avocats de Google sont parvenus avec une très grande habileté à exploiter une faille du système et à faire jouer à la fois les conventions internationales et la jurisprudence pour demander à ce que la loi française soit écartée en faveur de l’application de la loi américaine.

Toute l’après-midi, les avocats français ont avancé avec beaucoup de brio et d’éloquence des arguments redoutables que Google aurait théoriquement beaucoup de mal à contrer… si l’on restait dans le cadre du droit français ! Mais que restera-t-il de ces moyens si le tribunal décide de trancher l’affaire sur la base du droit américain ? Plus possible par exemple pour les éditeurs et auteurs français d’exiger le respect du droit moral qui n’existe pas aux Etats-Unis. Inutile également d’essayer de confronter Google Livres aux limites étroites des exceptions du droit français comme la courte citation. Et Google pourrait même au final … gagner ! S’il parvient à faire reconnaître au juge que son projet s’inscrit dans le cadre de ce que l’on appelle aux Etats-Unis le fair use (usage équitable).

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