Oeuvres orphelines : une conclusion en forme de trompe-l’oeil législatif et les conséquences à en tirer

Le Sénat a voté lundi dernier la loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXème siècle, à partir du texte de compromis issu de la Commission Mixte Paritaire du 1er février dernier. L’adoption définitive de ce texte ne fait à présent plus de doutes et aura lieu mercredi 22 février, à l’Assemblée nationale.

L’un des points majeurs de discussion, lors de la CMP, portait sur la possibilité d’exploitation gratuite des livres orphelins, qui avait été introduite par le Sénat dans un article 134-8, pour être ensuite retirée lors du passage du texte à l’Assemblée. L’article a finalement été rétabli, mais dans une version sensiblement modifiée par rapport à sa rédaction initiale. La voici, in extenso :

Art. L. 134-8. –  Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l’article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique, à leurs abonnés, les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire du droit de reproduction sous une forme imprimée n’a pu être trouvé dans un délai de dix ans à compter de la première autorisation d’exploitation.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que l’institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou commercial.

« Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait immédiat de l’autorisation gratuite.

Si à première vue, on peut se réjouir qu’un dispositif existe enfin pour permettre aux bibliothèques de jouer un rôle dans la diffusion des oeuvres orphelines, je voudrais montrer que cet article a hélas toutes les chances de ne constituer qu’une forme de « trompe-l’oeil législatif », qui sera quasiment impossible à mettre en oeuvre. Ce sentiment est largement confirmé par la lecture du compte-rendu de la Commission Mixte Paritaire, où a prévalu une conception déséquilibrée, et à vrai dire assez inquiétante, du droit d’auteur.

Travellers Club Secrets. Par Amanda Farah. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr

Cet état de fait est grave selon moi, car ce n’est pas la première fois qu’est introduit  dans le Code un tel « trompe-l’oeil » législatif, dès lors qu’il s’agit de légiférer pour favoriser l’accès à la culture et la connaissance. On peut même dire que depuis la loi DADVSI votée en 2006, quasiment toutes les nouvelles exceptions qui ont été créées en « faveur » des bibliothèques et de leurs publics se sont révélées à l’usage inapplicables ou inutiles, tant elles étaient assorties de conditions restrictives (je pense en particulier à l’exception conservation et à l’exception pédagogique et de recherche).

Ce constat appelle selon moi des leçons importantes à tirer pour les bibliothécaires, archivistes et documentalistes qui doivent profondément interroger leur stratégie d’action envers les pouvoirs publics et leur positionnement vis-à-vis des questions de propriété intellectuelle. J’esquisserai à la fin de ce billet quelles pistes de renouvellement.

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