Photographie dans les musées : un domaine public peut en cacher un autre…

Le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière un arrêt important pour trancher un conflit qui durait depuis 10 ans entre une société de photographie et le musée des Beaux Arts de la ville de Tours. Cet établissement refuse en effet depuis 1984 (!!!) d’accorder des autorisations de photographier les pièces de ses collections à d’autres photographes professionnels que ceux qu’il missionne pour réaliser des reproductions des oeuvres figurant sur son site. La société J.L. Josse a considéré que cette politique lui faisait subir une inégalité de traitement et a remis en cause la légalité du règlement intérieur du musée, en s’appuyant notamment sur le fait que les oeuvres qu’il souhaitait photographier appartenaient au domaine public après expiration du droit d’auteur.

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Le Conseil d’Etat a balayé cet argument en faisant valoir un argument qui ne manque pas de sel… Il a en effet considéré que les pièces des collections du musée appartenaient à un autre domaine public que celui de la propriété intellectuelle : celui du droit administratif, et plus précisément le régime de la domanialité publique fixé par le Code Général de Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Ce corps de règles déterminent en effet un régime particulier de propriété publique dont bénéficient les administrations sur une partie de leurs biens, en leur imposant des contraintes particulières (inaliénabilité notamment, qui en interdit en principe la vente), mais aussi des pouvoirs de contrôle opposables aux usagers.

Il existe donc deux domaines publics différents dans notre système juridique et le Conseil d’Etat a choisi de faire prévaloir « le sien », à savoir celui de la domanialité publique. Or cette décision va être lourde de conséquences, car elle offre ainsi aux musées un nouvel instrument pour neutraliser les droits d’usage ouverts normalement par le domaine public de la propriété intellectuelle, en justifiant encore un peu plus en France les pratiques de copyfraud. L’issue retenue dans cette affaire est d’autant plus surprenante que le Conseil d’Etat ne prend même pas la peine d’argumenter sa décision alors que, comme on va le voir, son raisonnement s’avère particulièrement bancal et remet en cause des principes importants, tout en véhiculant une image rétrograde de la mission des musées. Lire la suite

La Bibliothèque de Lyon libère le domaine public avec la Licence Ouverte

Je ne sais pas exactement quand ce changement est intervenu, mais il est loin d’être anodin. La Bibliothèque Municipale de Lyon a modifié les conditions d’utilisation de Numelyo, sa bibliothèque numérique lancée en 2012. A l’ouverture, le choix avait été fait d’appliquer une licence Creative Commons CC-BY-NC-ND (Paternité – Pas d’Usage Commercial – Pas de modification), y compris aux fichiers correspondant à des oeuvres appartenant au domaine public. Or on constate que ce n’est plus le cas à présent : les oeuvres diffusées sont accompagnées de la mention « Domaine public. Licence Ouverte – Open Licence ». En témoigne par exemple l’estampe ci-dessous, signée Rembrandt.

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Adam et Eve. Par Rembrandt. Source : Bibliothèque Municipale de Lyon. Domaine Public – Licence Ouverte.

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Open Content dans les musées : un retour d’expérience du Getty Museum

Le Getty Museum constitue un grand établissement culturel américain dédié aux Beaux Arts qui a choisi, il y a trois, de rejoindre le mouvement Open GLAM pour embrasser une politique d’Open Content. Cela signifie que l’institution a décidé de rendre librement réutilisables les reproductions numériques des oeuvres produites à partir de ses collections, sans autre contrainte que l’indication de la source. Initié avec 4500 oeuvres, le programme en compte aujourd’hui plus de 100 000 , avec des images en haute résolution correspondant à des peintures, des dessins, des manuscrits ou des photographies appartenant au domaine public.

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Le Getty Center à Los Angeles. Image par Jelson25. Domaine public. Source : Wikimedia Commons.

Pour célébrer les trois ans du lancement de cette politique, le Getty a publié sur son blog un billet qui dresse un premier bilan et qui revient sur les difficultés ayant dû être surmontées pour ouvrir les contenus issus de deux projets. On se rend compte à la lecture de cet article que la politique d’Open Content ne concerne plus seulement au Getty les collections numérisées, mais aussi des publications numériques, des ressources pédagogiques, des jeux de données ou des logiciels. Comme ce billet a été placé sous licence Creative Commons BY (CC-BY), je peux vous en proposer ci-dessous une traduction en français.

J’ai trouvé cet article intéressant, car il témoigne de l’acquisition de nouvelles compétences que l’établissement a dû intégrer pour développer ces démarches innovantes d’Open Content. Le contraste est aussi hélas fort avec les établissements culturels français, qui sont toujours dans leur grande majorité retranchés derrière des pratiques de réservation des droits, empêchant la libre réutilisation des contenus qu’ils produisent.

La situation ne s’est hélas guère arrangée d’un point de vue légal. La loi « République Numérique » et la loi Valter vont poser un cadre général, qui va imposer à une grande partie des administrations publiques de passer à une politique d’Open Data par défaut. Mais les institutions culturelles vont conserver un régime dérogatoire, leur permettant de continuer à lever des redevances pour la réutilisation du produit de la numérisation de leurs collections. C’est dire que le copyfraud, à savoir la création de nouvelles couches de droits neutralisant les libertés conférées par le domaine public, va littéralement être légalisé en France…

Les portails récemment mis en ligne par de grandes institutions culturelles, comme celui de la RMN ou celui des musées de la Ville de Paris, témoignent encore d’une approche extrêmement fermée, avec des images certes accessibles en ligne gratuitement, mais en faible résolution et marquées d’un copyright entravant les réutilisations. On est aux antipodes d’une politique d’Open Content innovante comme celle du Getty.

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A gauche, une image de tableau issue de Wikimedia Commons. A droite, la même oeuvre sur le site Images d’art de la RMN. Cliquez sur l’image pour lire un article de Sylvain Machefert à ce sujet.

Pourtant malgré cette stagnation législative, les démarches d’ouverture restent possibles en France. Il suffit aux institutions culturelles de le décider, et certaines le font déjà, en optant pour des licences ouvertes pour la diffusion des contenus qu’elles produisent. Espérons que l’exemple du Getty puisse inspirer davantage d’entre elles.  Lire la suite

Ce que le domaine public volontaire peut apporter à la photographie

La photographie fait certainement partie des secteurs de la création qui ont été les plus fortement marqués par le numérique. C’est aussi l’un des plus schizophrènes… D’un côté, c’est en matière de photographie que l’on trouve le plus grand nombre d’oeuvres publiées sur Internet sous licence Creative Commons (391 millions sur 1, 1 milliard au dernier pointage réalisé en 2015). Mais de l’autre côté, les photographes professionnels comptent souvent parmi les partisans les plus acharnés du renforcement du droit d’auteur. On a pu encore en avoir une illustration lors du vote des lois « République Numérique et « Création », où plusieurs organisations représentant des photographes ont agi (avec succès) pour contrer la liberté de panorama et imposer une taxation des moteurs de recherche. Pourtant si l’on se détourne un peu du cadre français, on peut constater que ce type de positions ne correspond pas forcément à l’attitude de l’ensemble des photographes vis-à-vis du numérique et du Libre. Davantage même que les licences libres, c’est le domaine public volontaire que certains créateurs de photographies choisissent d’embrasser, comme le montre l’histoire édifiante du site Unsplash.

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Une des photos qu’on peut trouver sur Unsplash. Par Nirzar Pangarkar. CC0.

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Le domaine public reconnu et protégé (dans la loi sur la Biodiversité)

[Mise à jour du 10/08/2016 : La joie aura été de courte durée… Le Conseil constitutionnel a en effet annulé dans la loi Biodiversité les dispositions autorisant la vente par des associations à but non lucratif des semences correspondant à des variétés appartenant au domaine public. Il a considéré qu’il y avait rupture du principe d’égalité, dans la mesure où les associations seraient dispensées du respect des obligations liées aux autorisations de mise en marché par rapport aux sociétés commerciales. Cela signifie donc qu’à moins d’être enregistrées au catalogue, les semences du domaine public ne pourront qu’être données ou échangées et qu’elles ne pourront faire l’objet d’une mise en marché, ce qui continuera à défavoriser leur diffusion par rapport aux semences propriétaires. La situation d’associations comme Kokopelli qui vendent des variétés anciennes en dépit des interdictions ne sera donc pas régularisée. Les dispositions de la loi concernant l’interdiction du dépôt de brevet sur des gènes natifs demeurent, mais la loi Biodiversité restera donc largement au milieu du gué, en reconnaissant l’existence du domaine public sans en tirer toutes les conséquences en termes de protection des droits d’usage associés.]

La loi sur la « reconquête de la biodiversité » a été adoptée définitivement cette semaine à l’Assemblée nationale, après un long processus d’élaboration qui aura duré plus de quatre ans. On a beaucoup parlé à son sujet de l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles, de la taxation de l’huile de palme ou du chalutage en eaux profondes. Mais sur le plan juridique, il y a un autre point sur lequel cette loi va constituer un apport intéressant. Elle tend en effet à reconnaître la notion de domaine public, dont je parle souvent dans S.I.Lex, et à protéger des droits d’usage associés.

Domaine Public. Image Via Visual Hunt.

A vrai dire, ce n’est pas dans une loi sur la biodiversité que l’on attendait de prime abord une consécration du domaine public. On se souvient par exemple que le rapport Lescure en 2013 avait recommandé « d’établir dans le code de la propriété intellectuelle une définition positive du domaine public et d’affirmer la prééminence du domaine public sur les droits connexes. » Par domaine public ici, il était surtout question des oeuvres de l’esprit qui ne sont plus protégées par le droit d’auteur, à l’issue des 70 années après la mort de leur créateu. Cette proposition a été débattue, mais sans succès, à l’occasion du vote de la Loi Création, récemment adoptée elle aussi. Mais c’est surtout dans la Loi « République Numérique » que ce sujet a été abordé, à travers l’idée de consacrer un « domaine commun informationnel« , qui aura fait couler beaucoup d’encre. Au final, cette disposition a été écartée du texte de la loi Lemaire et définitivement repoussée en janvier dernier, après que plusieurs parlementaires aient tenté de la réintroduire dans les débats.

Le bilan de la consécration juridique du domaine public et des Communs aurait donc été bien maigre, si la loi Biodiversité n’était pas venue, de manière a priori assez surprenante, remettre à l’honneur la question du domaine public, mais dans un tout autre domaine que celui de la culture.

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RetroNews ou la logique du Premium (mal) appliquée au domaine public

La Bibliothèque Nationale de France (ou plus exactement sa filiale commerciale BnF-Partenariats) a lancé la semaine dernière un nouveau service intitulé RetroNews donnant accès à 50 titres de presse numérisés pour un total de 3 millions de pages. Les premiers journaux retenus correspondent à des titres d’information générale, publiés entre 1631 et 1945, et appartiennent donc tous au domaine public.

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Ce site, distinct de la bibliothèque numérique Gallica déjà très riche en matière de presse, s’inscrit dans le cadre d’un nouveau Partenariat Public-Privé, conclu cette fois avec la société Immanens, « société française [qui] développe des technologies innovantes dans les métiers de l’information électronique« . Pour rappel, la BnF s’est lancée depuis 2013 dans une politique de partenariats de numérisation avec des sociétés privées, dans le cadre d’un programme des Investissements d’Avenir. Le principe est que le partenaire privé participe au financement de la numérisation, en échange d’une exclusivité commerciale susceptible de varier dans sa nature et dans sa durée.

En 2013, les deux premiers partenariats de ce type, conclus avec les sociétés Proquest et Believe pour la numérisation de livres anciens et d’enregistrements musicaux, avaient suscité une forte polémique et de nombreuses associations étaient montées au créneau pour les dénoncer. Le partenariat avec Proquest notamment, impliquait que cette société obtiendrait une exclusivité de 10 ans pour commercialiser un corpus de 70 000 ouvrages sous la forme d’abonnements à une base de données, sans accès gratuit sur Internet. Nous avions été plusieurs à critiquer là une forme de « privatisation » ou « d’expropriation du domaine public« , à laquelle il était inacceptable qu’un établissement public comme la BnF se livre.

Cette mobilisation, qui avait trouvé écho à l’Assemblée nationale, n’a cependant pas conduit les pouvoirs publics à revenir sur ces premiers partenariats. Mais on constate que la BnF n’a plus jamais conclu par la suite des accords impliquant une exclusivité d’accès en ligne aux contenus numérisés. En 2014, BnF-Partenariat a lancé avec la société Ligaran une offre commerciale « BnF Collection Ebooks », impliquant la vente de classiques de la littérature au format ePub, tandis que les mêmes titres restaient gratuitement accessibles dans Gallica en pdf. En 2015, une formule similaire avait donné lieu à un partenariat avec Apple pour la commercialisation de 10 000 eBooks correspondant à des livres du XIXème siècle, en exclusivité sur l’ibooks Store. Apple avait contribué au financement de la couche ePub de ces livres numériques sur laquelle il a obtenu une exclusivité commerciale d’un an, mais les ouvrages restaient parallèlement disponibles dans Gallica en pdf.

Ce que l’on constate, c’est que la BnF s’est donc écartée des modèles impliquant une exclusivité d’accès pour évoluer vers des systèmes de Freemium-Premium. Et c’est également cette formule qui constitue le modèle économique du nouveau site RetroNews. En 2013, le partenariat conclu avec la société Proquest avait été dénoncé comme une enclosure intolérable sur le domaine public. Avec ces nouveaux partenariats en Freemium, l’appréciation doit être plus nuancée dans la mesure où ils sauvegardent l’accès gratuit en ligne aux contenus. Le principe du recours aux partenariats Public-Privé n’est bien entendu pas condamnable en tant que tel : la question est de savoir dans quelle mesure ces dispositifs peuvent aboutir à des restrictions des usages que le domaine public garantit normalement.

Ici, on va voir à propos du site RetroNews que la formule du Premium appliquée à la presse aurait pu constituer une piste intéressante, mais que les modalités concrètes retenues paraissent hélas encore une fois franchement contestables. Et en ne publiant pas d’elle-même en ligne les accords signés avec la société Immanens, la BnF viole de surcroît ouvertement la loi Valter adoptée à la fin de l’année dernière, qui impose noir sur blanc cette obligation aux établissements culturels recourant aux partenariats Public-Privé de numérisation.

Accès gratuit en ligne, contenus additionnels et fonctionnalités avancées

Le site propose un abonnement à 12,5 euros par mois à destination des particuliers (gratuit pour un test ce mois-ci), mais souscrire à celui-ci n’est pas nécessaire pour avoir accès aux journaux numérisés. Il suffit pour cela de se créer un compte sur le site et il est possible ensuite d’utiliser le moteur de recherche et d’accéder aux fonctionnalités de visualisation des documents (voir ci-dessous ce que donne une recherche « droit d’auteur »).

droit d'auteur

Souscrire un abonnement permet d’accéder à des « compléments éditoriaux » produits chaque semaine par une équipe de professeurs et de journalistes réunie à cet effet : des dossiers pédagogiques à destination des enseignants, des rebonds sur l’actualité, des éditoriaux écrits par des personnalités (le premier signé par Pierre Haski, le fondateur de Rue89).

compléments

Pour ce que j’ai pu en voir les contenus produits par cette équipe éditoriale sont de qualité. Le créneau éditorial retenu est potentiellement intéressant : celui de créer un « site media communautaire » autour des contenus patrimoniaux numérisés, qui nécessitent toujours une médiation importante pour être mis en valeur. RetroNews se positionne ainsi comme une sorte de « Mediapart » ou d' »Arrêt sur Images » patrimonial et il est fait appel aux  particuliers par le biais des abonnements pour financer la production d’une valeur ajoutée, comme on peut le lire dans la FAQ :

Pourquoi faut-il payer pour bénéficier des fonctionnalités avancées ?        RetroNews est le fruit de l’initiative de BnF-Partenariats et de Immanens, son partenaire dès l’origine sur ce projet. Avec le soutien du Fonds national pour la Société Numérique, ils ont ensemble financé la conception et la réalisation de la première version de RetroNews. Mais, il ne s’agit que d’une première étape et pour assurer le financement du fonctionnement de RetroNews, de son enrichissement en nouveaux contenus  et de ses nombreuses nouvelles fonctionnalités, nous avons fait le choix d’un modèle économique dit « freemium » associant une consultation gratuite de l’ensemble des titres de presse et un accès payant à certaines fonctionnalités expertes.
RetroNews compte à présent sur le soutien de ses lecteurs et abonnés.

Par ailleurs, RetroNews propose aussi à ses abonnés des fonctionnalités de recherche avancées, issues d’un partenariat avec deux autres sociétés, Syllabs et Wedodata, spécialisées dans « le data mining,  l’enrichissement sémantique des données et le graphisme des informations« . Une extraction des entités nommées a ainsi visiblement été réalisée, qui permet une indexation fine des contenus et des rebonds au sein du corpus par nom de lieux, de personnes et d’organisations (voir ci-dessous les données de classification sous un numéro de journal, produites sans doute automatiquement par traitement sémantique).

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Premium ou Diminium ?

Si les choses en étaient restées là, j’aurais sincèrement applaudi le lancement du site RetroNews, mais hélas, une analyse plus poussée montre que le positionnement de ce Premium est au contraire extrêmement contestable. Pour bien le comprendre, il faut comparer ce que l’on peut faire des contenus de RetroNews avec les fonctionnalités offertes par ailleurs gratuitement du côté la bibliothèque numérique Gallica.

Les Conditions d’utilisation de Gallica imposent certes une restriction d’usage, avec obligation notamment de conclure une licence et de payer une redevance pour réutiliser les contenus à des fins commerciales. C’est assurément une atteinte conséquente à l’intégrité du domaine public, mais pour les usages non-commerciaux, les possibilités de réutilisation sont en revanche très larges. Il est possible d’imprimer, de télécharger, d’exporter les contenus librement et gratuitement, et des fonctionnalités ont même été développées spécialement pour faciliter ces réutilisations extérieures (comme par exemple un lecteur exportable).

Sur RetroNews, tout ceci devient impossible, y compris pour les usages non-commerciaux, ce qui constitue une régression considérable par rapport à Gallica. Les conditions d’utilisation du site sont très claires à cet égard :

Est-il autorisé d’enregistrer et imprimer un article ou une page d’un numéro ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez imprimer et télécharger sur votre disque dur (format pdf) les pages des numéros qui vous intéressent (ou leur version texte) pour votre usage personnel.

Est-il autorisé d’intégrer et partager ses trouvailles sur son blog personnel?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium vous pouvez intégrer sur votre site ou sur votre blog un article ou un extrait d’article sous la forme d’une vignette.

Est-il autorisé d’utiliser RetroNews dans le cadre de ma classe ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez utiliser RetroNews dans le cadre de votre classe.

Est-il autorisé de réutiliser des archives de presse dans un mémoire, une thèse ou une publication scientifique ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez utiliser un ou plusieurs articles de RetroNews dans vos publications en citant la source.

Est-il autorisé de réutiliser des archives de presse dans un nouveau produit éditorial ?

Pour utiliser un extrait/article/numéro dans un produit éditorial vous devez souscrire un abonnement Pro et acheter une licence de réutilisation commerciale.

Comme sur Gallica, les réutilisations commerciales font l’objet d’une redevance (ici un abonnement Pro plus élevé, à 450 euros l’année). Mais il faut souscrire l’abonnement à 12,5 euros par mois pour pouvoir télécharger, imprimer ou reposter les contenus sur un blog ou site personnel. Pire encore, les usages pédagogiques, y compris le simple fait d’utiliser le site en classe, sont interdits par défaut. L’offre commerciale de RetroNews vise explicitement les enseignants et les professeurs, mais aussi les étudiants, les collégiens et les lycéens !

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BnF-Partenariats a donc la volonté de monétiser les usages pédagogiques et de recherche, ce qui paraît franchement intolérable de la part d’un établissement public. Imagine-t-on un collégien de 10 ans obligés de payer un abonnement à 12,5 euros par mois pour pouvoir réutiliser la une d’un quotidien pour un exposé ? On se demande dans quel esprit technocratique formaté au concept de ROI une telle idée a pu germer…

Notons par ailleurs que cette formule va aboutir au résultat paradoxal que des contenus de presse toujours sous droits d’auteur vont être plus facilement utilisables dans un contexte pédagogique que les contenus du domaine public mis à disposition par la BnF. En effet, il existe en France une exception pédagogique qui permet aux enseignants et aux élèves de réutiliser dans une certaine mesure des contenus protégés. Cette exception est loin d’être parfaite, mais elle a le mérite d’exister et pour les usages dans la classe même, elle est assez ouverte (possibilité d’usage des oeuvres écrites en intégralité notamment). Mais elle n’a par définition d’effet que sur les oeuvres toujours protégées par le droit d’auteur et ce n’est pas le cas pour les contenus de RetroNews qui appartiennent au domaine public. Les conditions contractuelles du site neutralisent les droits d’usage normalement garantis par le domaine public et au final, un élève pourra plus facilement utiliser la une du dernier numéro de Libé que celles de titres de presse du XIXème siècle…

Si l’on excepte les contenus éditoriaux additionnels et l’indexation avancée, ce que l’on nous présente avec RetroNews comme un « Premium » constitue en réalité… un Diminium ! Par rapport à Gallica, certaines fonctionnalités de base comme le téléchargement et des libertés d’usage essentielles ont été supprimées pour devenir payantes. C’est un peu comme si la SNCF, au lieu de mettre en place une première classe plus confortable, retirait les sièges de ses wagons de seconde classe et vendait ensuite la position assise comme un Premium ! Nul doute que cela paraîtrait complètement absurde, mais c’est pourtant le principe de fonctionnement de RetroNews…

Ajoutons que vis-à-vis de l’utilisateur, il y a quelque chose d’assez incompréhensible. En effet pour l’instant, tous les titres qui figurent dans RetroNews semblent aussi être disponibles dans Gallica (ce qui est en soi une très bonne chose, car cela montre que l’exclusivité concédée à Immanens n’a pas affecté la présence dans Gallica de ces contenus, comme c’était déjà le cas dans le partenariat avec Apple). En gros, des titres de presse qui figuraient dans Gallica ont visiblement été « dupliqués » dans RetroNews. Mais cela aboutit au résultat que les mêmes contenus dans Gallica peuvent être imprimés, téléchargés, réutilisés sur des sites personnels ou en classe, librement et gratuitement. Donc ce que l’on fait payer dans RetroNews à l’utilisateur comme un Premium est possible gratuitement sur un autre site du même établissement, sans qu’il n’en soit prévenu. Cela paraît assez malhonnête et qui ira payer le fameux Premium lorsqu’il aura compris qu’il peut faire la même chose gratuitement dans Gallica ? Du simple point de vue commercial, c’est absurde…

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La une du journal l’Aurore du 24 novembre 1898, tirée de RetroNews, et la même page tirée du site Gallica. J’ai le droit de vous montrer la seconde sur ce blog, mais je ne pourrai faire de même avec la seconde qu’en payant. Alors qu’il s’agit exactement de la même chose. Où est la logique ? 

Absence de publication des accords de partenariat en violation de la loi

RetroNews contient actuellement 50 titres de presse numérisés, mais il y en a d’ores et déjà beaucoup plus dans Gallica. BnF-Partenariats annonce qu’elle souhaite que la plateforme « propose un total de 200 titres de presse consultables en ligne et 30 millions d’articles numérisés d’ici 2018« . S’agit-il de titres déjà numérisés qui, comme les premiers, vont être dupliqués progressivement de Gallica à RetroNews ou s’agira-t-il de nouveaux titres qui seront numérisés grâce au partenariat Public-Privé ? Et si la seconde hypothèse est la bonne, seront-ils accessibles dans Gallica ? Difficile de le dire d’après les éléments de communication de la BnF…

Or ce déficit d’information constitue en soi un gros problème. On ne sait pas par exemple quel type d’exclusivités la société Immanens a obtenu dans cet accord , combien d’années elles vont durer et ce qui se passera exactement à leur expiration. Ce défaut de transparence avait été un des points les plus critiqués lors de la mobilisation contre les accords Proquest et il avait fallu qu’un recours soit effectué devant la CADA par le site Actualitté pour qu’on puisse enfin avoir accès aux accords conclus avec la société (mais seulement partiellement).

Mais la loi a changé depuis 2013 et ici, BnF-Partenariats était dans l’obligation légale de publier d’elle-même les accords signés avec la société Immanens. le 28 décembre 2015, une loi « relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public« , dite Loi Valter, a en effet été publiée au JO qui a gravé dans le marbre la possibilité pour les établissements de conclure des partenariats public-privé pour la numérisation de leurs collections, en accordant des exclusivités d’une durée maximum de 15 ans.

Mais l’article 4 du texte précise que :

Les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Ce n’est manifestement pas le cas ici et il y a donc violation de la loi par BnF-Partenariats.

***

Pouvoir disposer du texte de ces accords permettrait d’être en mesure de mieux juger si cette formule de Premium appliquée au domaine public est acceptable ou non. Mais d’après les premiers éléments déductibles simplement à partir du site de RetroNews, on peut déjà estimer que les restrictions imposées aux usages sont trop importantes. Sachant que contrairement au partenariat Proquest, on ne pourra pas dire ici que les contenus n’auraient pas pu être numérisés sans ce partenariat, puisqu’ils figurent déjà dans Gallica.

C’est extrêmement regrettable, car la piste du Premium permettrait peut-être de trouver un compromis acceptable et de construire des modèles économiques soutenables pour la numérisation du patrimoine.

Libérer Anne Frank pour le jour du domaine public

Ce 1er janvier est un jour particulier, à double titre. Comme chaque année, le premier de l’an correspond au Jour du domaine public, celui où de nouvelles oeuvres deviennent librement utilisables au terme des 70 ans de protection du droit d’auteur. Cette année, cet événement a une signification supplémentaire, à cause de la polémique qui entoure le cas du Journal d’Anne Frank dont les sites d’information se sont déjà largement fait l’écho ces derniers jours.

Image par Rodringo Galindez. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

En signe de solidarité avec la députée Isabelle Attard et Olivier Ertzscheid, je publie également sur ce blog le texte original en néerlandais du Journal :

Il est également disponible sur Wikisource et sur Internet Archive.

Je colle aussi ci-dessous une partie de la fiche que nous avons écrite au sein du collectif SavoirsCom1 pour l’entrée sur Anne Frank dans le Calendrier de l’Avent du Domaine Public. Ce texte permet rapidement de mieux comprendre l’arrière-plan juridique de cette affaire :

Le journal d’Anne Frank fait partie de ces livres à part qui marquent profondément le lecteur.

Ce texte retrace la vie de la jeune Anne Frank, de son appartement secret à Amsterdam au camp de Bergen Belsen où elle trouva la mort à l’âge de 15 ans en 1945.

Si l’on suit la logique du droit d’auteur, le principe veut que l’œuvre d’un auteur entre dans le domaine public 70 ans après sa mort. Cela devrait donc être le cas pour Le Journal d’Anne Frank le premier janvier 2016.

Mais l’histoire risque d’être beaucoup plus compliquée.

Les droits d’auteurs sont gérés par le Fonds Anne Franck, créée en 1963 par le père d’Anne, Otto Frank. Cette institution s’est donnée la noble mission d’utiliser les bénéfices générés par l’exploitation des droits pour honorer la mémoire d’Anne Frank et rappeler les persécutions subies par les juifs pendant la Seconde Guerre mondiale.

Cependant le Fonds fait à présent valoir qu’Otto Frank est co-auteur du livre de sa fille. En effet c’est lui qui a décidé de publier le journal en 1947 en supprimant certains détails trop personnels, notamment ceux où Anne évoque son éveil à la sexualité. Otto Frank étant décédé en 1980 et la durée de protection se calculant à partir de la date de décès du dernier auteur dans le cas des œuvres de collaboration, Le Journal d’Anne Frank devrait entrer dans le domaine public 70 ans après la date de 1980, soit le premier janvier 2051.

Le Journal d’Anne Frank est-il une oeuvre publiée à titre posthume et Otto Frank peut-il réellement être considéré comme un co-auteur au sens propre du terme ? Ou bien s’agit-il d’un procédé employé par le Fonds pour prolonger artificiellement les droits d’auteurs ? La question mérite d’être posée et seul un juge pourrait apporter une réponse définitive.

La question des droits ne se pose pas uniquement pour la version de 1947 établie par les soins d’Otto Frank. Une version intégrale du Journal a en effet été publiée en 1986, qui devrait donc aussi entrer dans le domaine public au premier janvier 2016. Mais la loi en vigueur à l’époque prévoyait une durée de protection pour les oeuvres posthumes de 50 ans après la date de publication. Une directive européenne est intervenue en 1993 pour harmoniser la durée des droits à 70 ans après la mort de l’auteur, mais il n’est pas certain qu’elle prévale sur la règle antérieure.

[…]

En dépit des incertitudes juridiques, le collectif SavoirsCom1 a choisi de faire figurer Anne Frank parmi les auteurs dont les oeuvres s’élèveront dans le domaine public en 2016. Le cas du Journal illustre les complications ubuesques qui affectent le domaine public et qui fragilisent son existence. On doit aussi rappeler que si l’oeuvre d’Anne Frank reste sous droits l’an prochain, il n’en sera pas de même pour celle d’Adolf Hitler, dont nous avons parlé par ailleurs dans ce Calendrier.

Ce paradoxe suffit à lui seul à illustrer le profond malaise qui existe à propos d’une oeuvre comme le Journal d’Anne Frank, dont la diffusion la plus large paraît plus que jamais nécessaire.

Pour terminer ce billet, je voudrais ajouter que le cas d’Anne Frank est certes hautement symbolique, mais il ne constitue en réalité que la partie émergée de l’iceberg. Cette année encore en préparant le Calendrier de l’Avent du domaine public, nous nous sommes rendus compte des nombreuses fragilités et incertitudes qui affectent le domaine public. Ces difficultés résultent de la durée de protection variable selon les pays, de l’absence d’harmonisation au niveau européen ou d’exceptions qui persistent dans le Code de propriété intellectuelle en France.

Plusieurs auteurs se retrouvent ainsi dans des situations compliquées comme Maurice Ravel dont seulement une partie des oeuvres entrera effectivement dans le domaine public en 2016 ; Béla Bartok dont les compositions vont devenir librement réutilisables partout dans le monde… sauf en France ou Robert Desnos pour lequel il faudra encore attendre 30 ans pour parler de domaine public parce qu’il est « Mort pour la France ».

Il faut espérer que l’affaire Anne Frank sera l’occasion d’une prise de conscience de ces difficultés et qu’elle incitera à agir pour les régler en clarifiant au maximum le statut des oeuvres du domaine public afin de rendre réellement effectifs les droits positifs sur la culture qu’il favorise.