CGU : nos droits « sous conditions »

Dans les séries américaines, on lit leurs droits avant toute chose aux personnes interpellées par la police. Sur le web, les internautes auraient également besoin qu’on leur « lise leurs droits », car au fil de notre navigation, nous sommes sans cesse en train d’accepter des conditions contractuelles d’utilisation des services que nous utilisons, qui influent grandement sur notre condition juridique.

Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) ou ToS en anglais (Terms of Service), ce sont ces pages interminables, écrites en petits caractères et dans un jargon juridique difficilement accessible au commun des mortels, que nous acceptons généralement sans les lire en cochant une case. Elles ont pourtant une incidence importante sur nos droits en ligne, notamment sur la protection de nos données personnelles, ainsi que sur la propriété de nos contenus.

Pour nous aider à y voir clair dans cette jungle des CGU, OWNI publie cette semaine une infographie analysant les conditions d’utilisation de quatre géants du Web : Google, Facebook, Twitter et Apple. Une image vaut mieux qu’un long discours et c’est particulièrement vrai en matière de CGU, dont l’une des caractéristiques réside dans leur opacité pour les internautes.

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Dropbox, Twitpic et toutes ces plateformes qui veulent croquer vos contenus…

 Les utilisateurs du service de stockage en ligne Dropbox ont reçu en fin de semaine un courriel les avertissant d’une modification de ses Conditions Générales d’Utilisation  (CGU).

Rapidement, plusieurs billets de blogs sont parus pour dénoncer une tentative illégitime d’appropriation des contenus (ici ou ). Aux Etats-Unis, certains usagers en colère s’estiment même trahis et comparent la politique de Dropbox à celle de Facebook, souvent décrié pour ses modifications subreptices de CGU aboutissant à une emprise toujours plus forte sur les données des usagers.

Dropbox aurait-il faim des contenus de ses utilisateurs ? Crunch bar. Par Robbopy. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr

C’est plus exactement ce passage des nouvelles CGU du service qui a suscité l’inquiétude, dans la mesure où il semble conférer à Dropbox un droit très large à la réutilisation des contenus hébergés par la firme :

« By submitting your stuff to the Services, you grant us (and those we work with to provide the Services) worldwide, non-exclusive, royalty-free, sublicenseable rights to use, copy, distribute, prepare derivative works (such as translations or format conversions) of, perform, or publicly display that stuff to the extent reasonably necessary for the Service. »

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Usage collectif et usage privé en bibliothèque : essai de clarification

Cette semaine, l’Interassociation Archives, Bibliothèques, Documentation a publié une déclaration pour réagir à la passation d’un accord entre Hachette Livres et Google, intitulée « Garantissons les usages collectifs des oeuvres numérisées« .

L’IABD demande à ce que des formes d’usages collectifs (notamment l’usage en bibliothèque, l’usage pédagogique et de recherche) soient garantis et favorisés à l’occasion du passage sous forme numérique des contenus. Cela vaut aussi bien pour la numérisation qui va s’opérer dans le cadre des Investissements innovants du Grand Emprunt que  dans le cadre des négociations qui ont été annoncées entre le Ministère de la Culture, le SNE et Google pour la numérisation des oeuvres épuisées.

Je vous renvoie au texte de la déclaration pour de plus amples détails, mais je voudrais dans ce billet creuser la question de la délimitation des usages collectifs et privés (ou personnels) en bibliothèque. En effet, la déclaration IABD indique ceci :

« Rappelons-le : l’utilisation individuelle d’une oeuvre dans le cadre d’un service d’archives, de bibliothèque ou de documentation n’existe pas. Au regard de la loi, il s’agit d’emblée d’une utilisation collective ».

Cette affirmation a pu soulever certaines interrogations, notamment sur le point de savoir quelle loi exactement indiquait que les usages en bibliothèques revêtaient un caractère collectif.

En me penchant sur la question, je me suis rendu compte : 1) qu’aucune loi ne dit cela explicitement, mais que cela peut se déduire « en creux » de plusieurs textes ;  2) qu’il faut nuancer l’affirmation, car il existe quelques cas – assez rares – où il peut être fait un usage personnel d’une oeuvre dans le cadre d’une bibliothèque.

Pour essayer de faire le tour du sujet, je vais procéder en quatre temps et montrer que l’usage collectif en bibliothèque :

1) Se déduit d’abord de l’interprétation de plusieurs exceptions législatives au droit d’auteur ;

2) Se déduit également d’autres textes législatifs, comme la loi sur le droit de prêt ;

3) Résulte en outre du jeu des conditions contractuelles d’usage des oeuvres, notamment des ressources numériques que les bibliothèques mettent à la disposition de leurs usagers ;

4) doit être nuancé dans certains cas précis, où l’usage privé peut être admis en bibliothèque.

 

En bibliothèque, la distinction entre sphère publique et sphère privée peut s'avérer difficile à établir. A bien des égards, la bibliothèque est un lieu où l'on accomplit en public des actes privés, voire intimes (travailler, lire, surfer sur internet... dormir !). Ce flou a des conséquences complexes du point de vue du droit, car beaucoup de mécanismes juridiques utilisent cette distinction public/privé ou collectif/personnel. (State Library reading room Sydney. Par Tony Rodd. CC-BY-NC-SA. Source Flickr)

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