Les logiciels produits par les administrations sont passés en Open Source par défaut (et voici pourquoi)

La loi pour une République numérique adoptée l’année dernière nous réserve encore quelques surprises, plus d’un an après son entrée en vigueur. On en a eu une illustration cette semaine lors du Paris Open Source Summit 2017 pendant une session consacrée à la thématique « Administration publique ». Cette table-ronde était intitulée « Open Data / Open Source / Open Gov : ouvrir les données, les codes sources… et les administrations ? » et la première prise de parole a été assurée par Perica Sucevic, le juriste de la mission Etalab, qui a fait un résumé des principales conséquences de la loi République numérique.

Image par Nicholas Youngson. CC-BY-SA.

Or à cette occasion, il a confirmé une interprétation du texte (qui circule déjà depuis un moment parmi ceux qui s’intéressent à cette loi) en vertu de laquelle les logiciels produits par les administrations publiques devront dorénavant obligatoirement être publiés par défaut en Open Source. Ce n’est pas une conséquence qui peut se lire directement à un des articles de cette loi, mais elle résulte de l’effet combiné de plusieurs dispositions du texte.

Je pensais que cet « Easter Egg » de la loi République numérique était déjà relativement connu, mais après avoir tweeté à propos de cette confirmation reçue lors de la table-ronde, j’ai pu constater que beaucoup de personnes semblaient la découvrir. La nouvelle a suscité autant d’enthousiasme que d’interrogations, notamment sur le raisonnement qui permet d’aboutir à cette conclusion, ainsi que sur la portée exacte de ce devoir « d’Open Source par défaut » qui va dorénavant incomber aux administrations.

Il me semble donc utile d’apporter rapidement quelques éclairages sur ces questions.

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Repenser l’enclosure de la connaissance (avec Bernard Stiegler et Amartya Sen)

J’ai eu la chance cette semaine de participer à l’événement «Action publique / Public en action / Controverse», organisé par la Cité du Design de Saint-Etienne dans le cadre de la semaine de l’innovation publique. La question des Communs y a été largement débattue, mais ce fut surtout l’occasion pour moi d’approfondir ma compréhension des liens entre les Communs et le design, ou plutôt, d’appréhender ce que l’approche par le design pouvait nous apporter pour la compréhension des Communs.

Or cette piste m’a conduit à penser que l’un des concepts centraux que nous manions depuis des années, celui « d’enclosure de la connaissance », méritait sans doute d’être réexaminé. Il y a lieu à mon sens de le faire en connexion avec certains concepts développés par le philosophe Bernard Stiegler pour penser les liens entre le savoir et la technique (notamment la notion de « prolétarisation »), ainsi qu’avec la notion de « capabilités » introduite par l’économiste Amartya Sen.

J’ai exprimé ce point de vue lors de la conclusion de la seconde journée que l’on m’avait demandé de réaliser et que vous pourrez retrouver dans la vidéo ci-dessous (à partir de 2 heures 33), mais je vais essayer de développer ci-dessous.

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Droits communs du travail et droit au travail dans les Communs

Cette semaine, la ville de Roubaix accueillait les ROUMICS (Rencontres OUvertes du Multimédia et de l’Internet Citoyen et Solidaire) consacrées cette année à une thématique particulièrement intéressante : « Vivre des Communs ». Bien que n’ayant pu participer à cet événement, je voulais par ce billet contribuer à la réflexion collective, en m’aventurant sur le terrain des liens entre le travail et les Communs. Un coup d’oeil au programme de ces journées à Roubaix montre que les différentes interventions et tables-rondes reflètent des discussions d’ordre économique et social qui reviennent de plus en plus fréquemment parmi les acteurs des Communs (« Vivre des Communs, comment ? », « Ils vivent de la contribution !? », « Rétribuer des contributeurs », etc.).

A dire vrai, il y a longtemps que la question des modèles économiques à développer pour garantir la soutenabilité des Communs se pose et une multitude de propositions ont été avancées pour penser des articulations avec le marché. Mais c’est une piste d’une autre nature que je voudrais explorer dans ce billet : celle de la reconnaissance d’un « droit social à la contribution », en m’appuyant notamment sur certains passages du dernier ouvrage publié en mars par les Économistes Atterrés (Changer d’avenir : réinventer le travail et le modèle économique).

Ce livre contient plusieurs références aux Communs, mobilisés par exemple pour renouveler l’approche des services publics ou encore celle de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Mais il comporte d’autres propositions originales, qui établissent un lien entre la réforme du système de protection sociale et les Communs. Les Économistes Atterrés reprennent à cet endroit certaines idées émises à la fin des années 1990 par le juriste Alain Supiot (professeur au collège de France et spécialiste des questions de droit social). Il me semble que ces thèses n’ont pas reçu encore toute l’attention qu’elles méritent, alors qu’elles permettent d’envisager la reconnaissance d’une forme de « droit au travail dans les Communs », qui fait directement écho à la thématique des ROUMICS de cette année.

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Données personnelles et Communs : une cartographie des thèses en présence

A la fin du mois dernier, j’ai écrit un billet intitulé «Evgeny Morozov et le domaine public des données personnelles», qui m’a valu un certain nombre de retours, notamment de la part de personnes découvrant ce type de thèses s’efforçant de rompre avec l’approche individualiste ou « personnaliste » qui sous-tend le droit actuel de la protection des données personnelles pour essayer d’en penser la dimension collective. En réalité, ces thèses sont multiples et on peut, à mon sens, les répartir en quatre grandes familles, comme j’ai essayé de le représenter sur la carte mentale ci-dessous (cliquer sur l’image pour la consulter).

Ces quatre grands groupes de thèses sont les suivantes (certaines font un lien direct entre les données personnelles et les Communs, tandis que d’autres établissement un lien seulement indirect) :

  • Les thèses libristes (Lien indirect) :  Les données personnelles ne sont pas directement des biens communs, mais il faut développer des Communs numériques (notamment des logiciels libres) pour reprendre la main sur leur contrôle. Par ailleurs, il faut revenir à une architecture décentralisée du web et promouvoir une économie servicielle si on veut préserver Internet comme un bien commun, éviter l’exploitation massive des données et limiter l’emprise de la surveillance étatique.
  • Les thèses « collectivistes » (Lien indirect) : Les données personnelles ne sont pas directement des biens communs, mais il faut permettre aux individus de les « mettre en communs » et de les partager de manière sécurisée ou instaurer des moyens d’action collective pour mieux défendre les droits individuels (action collective en justice, syndicalisme spécifique, etc.).
  • Les thèses « commonistes » (Lien direct) : Il faut changer le statut légal des données personnelles pour consacrer leur dimension collective et la reconnaître en tant que telle comme un bien commun (par exemple, en conférant un statut de bien commun au « graphe social » ou au « réseau des données liées »). Cela permettra notamment de repenser la gouvernance des données personnelles sous la forme d’un « faisceau de droits ».
  • Les thèses « publicistes » (Lien direct) :  Il faut changer le statut juridique des données personnelles et leur reconnaître la nature d’un « bien public ». Cela permettra aux États de peser à nouveau face aux grandes plateformes numériques et notamment de les soumettre à des nouvelles formes de taxation ou de créer des structures publiques qui amélioreront le contrôle collectif sur ces données.

Pour chacune de ces quatre thèses, j’ai essayé de faire des sous-distinctions et donner des exemples concrets, avec au bout de chacune des branches de la carte des liens hypertexte vers les sources pour aller plus loin.

Je ne prétends pas que cette typologie soit parfaite, mais elle m’a permis à titre personnel d’y voir plus clair parmi les nuances qui existent entre ces différentes positions. On note que certains auteurs peuvent se retrouver simultanément dans plusieurs quadrants de la carte, preuve que ces thèses peuvent s’avérer compatibles entre elles ou complémentaires.

A titre personnel, je dirais que je me situe plutôt dans la famille « commoniste », comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à plusieurs reprises sur ce blog (voir ici, ou ).

N’hésitez pas à indiquer en commentaire si vous voyez d’autres exemples qui pourraient être intégrés à cette carte ou si vous pensez que cette typologie peut être améliorée d’une manière ou d’une autre.

 

Droit de prêt numérique en bibliothèque : et si on arrêtait avec les mythologies ?

Cette semaine, nous avons « fêté » le premier anniversaire de la décision Openbare de la Cour de Justice de l’Union européenne rendue le 10 novembre 2016, qui a reconnu l’existence d’un droit de prêt numérique en bibliothèque. J’ai déjà consacré plusieurs billets à l’analyse de ce jugement important dans la mesure où il affirme que la mise à disposition des livres numériques en bibliothèque devrait être garantie par la loi et ne pas dépendre uniquement de licences contractuelles octroyées par les éditeurs. C’est ce qu’expriment très clairement les conclusions de l’avocat général chargé de cette affaire, qui ont emporté la conviction de la Cour :

[…] les éditeurs et les intermédiaires dans le commerce des livres numériques sont souvent réticents à conclure avec les bibliothèques des contrats leur permettant le prêt numérique. Ils craignent en effet que ce prêt ne porte atteinte à leurs intérêts en diminuant les ventes ou bien en ne leur permettant pas de développer leurs propres modèles commerciaux de mise à disposition pour un temps limité. Par conséquent, soit ils limitent par voie contractuelle les possibilités de prêt de livres numériques par les bibliothèques, par exemple en indiquant un nombre de prêts maximal ou une période après la publication du livre pendant laquelle le prêt n’est pas possible, soit ils refusent de tels liens contractuels avec les bibliothèques.

Sans le bénéfice des privilèges qui découlent d’une dérogation au droit exclusif de prêt, les bibliothèques risquent donc de ne plus être en mesure de continuer à jouer, dans l’environnement numérique, le rôle qui a toujours été le leur dans la réalité du livre papier.

C’est la raison pour laquelle la Cour a estimé que les dispositions de la directive européenne de 1992 sur le droit de prêt public devait être interprétées de manière extensive comme s’appliquant au livre numérique, bien que le texte ne vise pas explicitement ces objets et se contente de parler de « livres ». Même si la CJUE a aussi restreint la portée de sa décision à des usages « homothétiques » (modèle « One Copy – One User » et non prêt simultané de fichiers), cette décision n’en reste pas moins remarquable, car elle réaffirme avec force la nécessité d’une intervention du législateur pour permettre aux bibliothèques de jouer leur rôle en faveur de l’accès à la culture sous forme numérique.

Thésée a tué le Minotaure. Paris a choisi la pomme offerte par Aphrodite. Et les bibliothèques ne peuvent pas prêter de livres numériques. C’est bien connu..

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Blade Runner 2049 : sauver le monde en partageant des brevets ?

Blade Runner 2049 semble avoir réussi son pari, en recueillant des avis globalement favorables de la part du public et de la critique. Les inconditionnels du premier film de 1982 retenaient pourtant leur souffle, en redoutant un nouveau massacre de licence par les studios d’Hollywood. C’était mon cas et pour tromper l’angoisse, j’avais écrit en 2015 un billet (Blade Runner, l’oeuvre ouverte et la libération des possibles) pour traiter sous un angle juridique la question de la réalisation de cette suite.

Ayant eu l’occasion de voir le film de Denis Villeneuve cette semaine (et l’ayant beaucoup apprécié), je me suis demandé s’il y avait quelque chose à en dire du point de vue du droit. Et il me semble bien que oui, même s’il faut pour cela aller chercher dans les matériaux publiés en amont de la sortie du long métrage pour expliquer le contexte de la nouvelle histoire.

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Evgeny Morozov et le « domaine public » des données personnelles

Au début du mois, l’essayiste biélorusse-américain Evgeny Morozov a donné une interview pour l’émission Soft Power, dans laquelle il résume de manière intéressante les positions assez iconoclastes qu’il défend à propos des données personnelles. Là où les militants numériques mettent l’accent sur la défense de la vie privée, Evgeny Morozov explique que l’enjeu principal est d’ordre économique et que le bras de fer avec les géants du numérique (GAFAM et autres) passe par le fait de considérer les données personnelles comme un « bien public » et de les faire relever d’un « domaine public ». C’est une idée qu’il avait déjà avancée dans un article remarqué paru dans le Guardian en décembre 2016, traduit en français par le Monde Diplomatique sous le titre «Pour un populisme numérique (de gauche)».

Evgeny Morozov. Par International Journalism Festival. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons.

Voilà ce qu’il en dit dans son interview à Soft Power (je retranscris ses propos) :

Je défends cette solution [du domaine public des données personnelles] parce que je ne pense pas qu’on puisse régler tous les problèmes que posent Google, Facebook et autres en utilisant les outils traditionnels de régulation du marché, c’est-à-dire en leur faisant payer des taxes et en mettant en place des lois anti-trust […] Cette industrie digitale a le pouvoir de transformer en profondeur tous les autres marchés, il serait naïf de croire que les données ne vont pas bouleverser fondamentalement les domaines de la santé, des transports, de l’éducation, etc. Autant accélérer ce processus d’automatisation et d’analyse des données, car tout n’est pas négatif. Il n’y a rien de mal à ce que bientôt les cancers soient dépistés plus tôt grâce aux données, mais nous ne devons pas le faire en donnant autant de pouvoir à des entreprises de la Silicon Valley qui sont détenues par quelques milliardaires.

La valeur principale à laquelle il faut s’attaquer, c’est la donnée. Si vous contrôler les données, vous pouvez développer l’intelligence artificielle, ce qui ne veut pas dire que les entreprises privées n’aient pas un rôle à jouer là-dedans. On peut tout à fait imaginer que les données soient dans le domaine public et que les entreprises puissent s’en servir en payant une licence. Il y a des pays où cela fonctionne comme cela avec les terrains. La terre appartient à l’Etat : vous ne pouvez pas en être propriétaire, mais vous pouvez la louer pour la cultiver et en faire quelque chose.

Ce système où les données seraient dans le domaine public aurait aussi l’avantage de démocratiser vraiment l’innovation. Aujourd’hui, on nous fait croire que l’innovation est à la portée de tous, mais ce n’est pas vrai. Vous avez quatre ou cinq entreprises aujourd’hui qui décident de qui peut innover et qui ne peut pas. Vous pouvez tout à fait développer une application rigolote dans votre garage, mais vous n’aurez jamais le pouvoir de construire des voitures autonomes ou d’inventer un système qui permet de détecter le cancer, puisque vous n’avez pas accès aux données.

Un système dans lequel les données appartiennent à la communauté permet à tout un chacun de se saisir de ces données pour en faire quelque chose. Même au niveau local, à l’échelle d’un quartier, pour mieux cibler les politiques publiques, je ne vois pas pourquoi toutes ces données devraient passer nécessairement par une grande entreprise aux Etats-Unis, qui les utilise pour créer de l’intelligence artificielle à grande échelle et en tirer de l’argent.

Il y a beaucoup de choses à dire sur ces différentes propositions, mais je voudrais commencer par souligner l’impression « épidermique » que doit ressentir toute personne qui entend pour la première fois l’expression « domaine public des données personnelles ». En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public constitue ce statut auquel les œuvres accèdent à l’issue de la période d’exclusivité, pour devenir librement réutilisables (moyennant le respect du droit moral), y compris à des fins commerciales. Dès lors, dire que l’on veut faire entrer les données personnelles dans un « domaine public » est de nature à susciter un certain malaise, car on voit mal comment les données personnelles, qui touchent à la vie privée des individus et à leur intimité, pourraient relever d’un tel droit d’usage généralisé. Mais ce n’est pas vraiment à cette « métaphore » du domaine public de la propriété intellectuelle qu’Evgeny Morozov rattache ses propositions. Ce qu’il décrit ressemble davantage au régime dit de la domanialité publique, qui régit les biens possédés par les personnes publiques. C’est le système qui s’applique notamment à l’occupation des trottoirs et des places publiques par des commerces (occupation temporaire du domaine public), moyennant des conditions à respecter et le versement d’une redevance.

Dans ce billet, en combinant ce qu’a dit Morozov à Soft Power et son article dans le Guardian, je voudrais montrer qu’il propose en réalité une sorte de régime « hybride » empruntant à la fois des éléments à la domanialité publique et à la propriété intellectuelle, tout en s’inspirant de certains mécanismes des licences libres. Je voudrais aussi rappeler que, contrairement à l’idée intuitive que l’on s’en fait, le régime original des données personnelles, tel qu’il résulte de la loi Informatique & Libertés de 1978, instaurait bien déjà une forme de domaine public. J’essaierai ensuite d’expliquer en quoi l’évolution du droit des données personnelles, notamment avec le RGPD (Règlement Général de Protection des Données), s’écarte de cette conception initiale par la place qu’il accorde désormais au consentement de la personne. Et je terminerai en me demandant si les militants numériques n’ont pas stratégiquement intérêt à se pencher sur cette question du « domaine public des données personnelles », notamment parce qu’elle permet de reconsidérer en profondeur ce qui constitue une des grandes faiblesses de leur approche : la prise en compte des rapports entre l’individuel et le collectif.

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