Arrêt Svensson : les liens hypertexte confortés, mais retirés du « domaine public de l’information » ?

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu la semaine dernière un arrêt important dans une affaire Svensson v Retriever, à propos du statut juridique des liens hypertexte et notamment leur relation avec les principes du droit d’auteur. Les liens hypertexte sont depuis un moment dans la tourmente juridique, à cause des tensions croissantes entre les fournisseurs de contenus, notamment la presse en ligne, et des acteurs comme les moteurs de recherche et les agrégateurs d’information. Une véritable « Guerre des liens » existe même en Europe, que ce soit en Belgique, en France, en Allemagneen Angleterre, en Irlande, en Italie ou en Espagne.

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Spider web. Par Canned Muffin. CC-BY. Source : Flickr

Les éditeurs de presse font pression à la fois devant les tribunaux et devant le législateur pour que l’établissement d’un lien hypertexte par un tiers vers le contenu devienne un acte soumis par le biais du droit d’auteur à une autorisation préalable et à un paiement éventuel. Ces revendications se sont traduites en Allemagne en 2013 par le vote d’une Lex Google, qui a créé un nouveau droit voisin (ou droit auxiliaire – ancillary right) sur l’indexation des sites de presse par les moteurs de recherche. Ce modèle, bien que globalement inefficace pour avoir un effet réel sur un acteur comme Google, risque de se propager en Europe, que ce soit en Italie ou maintenant en Espagne, et nous n’y avons échappé en France que parce qu’un accord financier a été conclu l’an dernier entre Google et les éditeurs de presse. Par ailleurs, certains tribunaux européens étaient déjà allés très loin dans la régulation du lien hypertexte. En Angleterre par exemple, dans l’affaire Meltwater, une Cour avait établi que les liens vers des articles insérés par un prestataire de veille dans une revue de presse violaient le droit d’auteur et elle tendait même à sous-entendre que le simple fait pour les clients de lire les contenus pouvaient constituer une contrefaçon !

Ajoutons également pour corser les choses que les liens hypertexte jouent aussi un rôle essentiel dans l’écosystème du partage/piratage. Une partie importante de l’échange de fichiers sur Internet se fait par l’intermédiaire de forums, d’annuaires de liens ou de trackers BitTorrent (c’est le principe même du fonctionnement de The Pirate Bay, qui n’héberge directement aucun fichier). Nombreux sont les sites à être déjà tombés en justice pour avoir permis d’accéder à des contenus illégaux par le biais de liens hypertexte.

C’est donc dans cet arrière-plan conflictuel que s’inscrit l’arrêt Svensson. L’affaire concernait  un journaliste qui se plaignait devant les tribunaux suédois de liens établis par le service professionnel d’envoi d’alertes Retriever, spécialisé dans le « media monitoring », vers des articles accessibles en ligne gratuitement par ailleurs. Il était explicitement demandé à la Cour de dire si le fait pour un tiers d’établir un lien hypertexte vers un contenu protégé constituait un acte de « communication au public » (nous disons plutôt une « représentation » en France), nécessitant l’autorisation préalable des titulaires de droits ?

A cette question lourde de conséquences pour l’écosystème tout entier du web, la Cour a donné une réponse complexe. Guillaume Champeau sur Numerama a d’ailleurs dû s’y reprendre à deux fois pour l’analyser (1,2). La CJUE donne en effet l’impression d’avoir conforté l’établissement de liens hypertexte dans la mesure où elle a indiqué que l’on pouvait en principe créer un lien hypertexte sans autorisation préalable. Mais pour ce faire, elle a considéré que le fait de fournir des liens cliquables vers des oeuvres protégées devait être qualifié de « mise à disposition » et par conséquent, « d’acte de communication au public ».

Si la liberté de faire des liens hypertexte sort dans l’immédiat renforcée de l’affaire Svensson, il n’est pas certain qu’à plus long terme, le fait d’avoir soumis les hyperliens aux principes du droit d’auteur soit une bonne chose, alors que jusqu’à présent la liberté de lier était ancrée dans un « domaine public de l’information« , beaucoup plus cohérent vis-à-vis de la nature des hyperliens.

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Guerre des boutons = Domaine public ?

Si « La Guerre des Boutons » est à l’honneur en ce moment (deux nouvelles adaptations au cinéma, de nombreuses rééditions), c’est parce que cette oeuvre de l’auteur Louis Pergaud, mort au front en 1915, tombe cette année dans le domaine public.

C’est du moins ce qui est écrit un peu partout dans la presse, mais… après avoir fait et refait le calcul de la durée des droits, je n’arrivais pas à comprendre comment on pouvait parvenir à démontrer que les droits patrimoniaux sur l’oeuvre s’étaient bien éteints cette année.

Heureusement, l’un de mes followers sur Twitter, @Desert_de_sel, a décidé de creuser la question et de tenter de démêler l’écheveau du calcul de la durée des droits, pour ce cas qui s’avère en définitive particulièrement complexe. On frôle même l’ubuesque !

Merci d’avoir accepté de publier le résultat de ses recherches dans S.I.Lex ! Sa démonstration me paraît convaincante et les questions qu’il soulève, intéressantes. Elles illustrent un autre problème qui affecte le domaine public : la difficulté à déterminer simplement le moment où les droits patrimoniaux disparaissent.

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C’est la guerre, boutons Louis Pergaud hors du monopole de ses ayants droit !

 La semaine dernière, Calimaq a soulevé une question intéressante sur Twitter quant à l’appartenance ou non de l’oeuvre La Guerre des Boutons (dont déjà une version cinématographique est déjà diffusée en salle à ce jour) de Louis Pergaud au domaine public. En effet, en droit français la durée de soumission des oeuvres aux droits patrimoniaux (i. e. de diffusion, de reproduction, d’interprétation et de représentation) d’un auteur dont héritent ses ayants-droits après sa mort varient en fonction de divers critères dont la date de la mort du dit auteur et des conditions de celle-ci. Nous verrons plus loin qu’il faut aussi prendre en compte la date de publication de l’oeuvre pour lui attribuer ou non des durées supplémentaires dites « prorogations pour faits de guerre ».

De la guerre des boutons. Par Petit_Louis. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr.

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