Accès Wi-Fi ouvert au public : la Cour européenne souffle le chaud et le froid…

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu hier une décision importante à propos de la responsabilité des exploitants professionnels mettant à disposition de leurs clients un hotspot Wi-Fi ouvert. Elle était saisie suite à un litige ayant éclaté à propos du téléchargement d’un morceau de musique à partir de la connexion d’un magasin de sonorisation en Allemagne. Les questions que la Cour devait examiner portaient sur la responsabilité directe de l’intermédiaire du fait des actes commis par un utilisateur de la connexion, ainsi que sur la nature des mesures de sécurisation pouvant lui être imposées par le juge à la demande des ayants droit.

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Next INpact et Numerama ont déjà produit des commentaires de cette décision auxquels je vous renvoie, mais je voudrais ici détailler une question annexe, mais importante : quelles vont être les retombées de ce jugement sur les établissements publics tels des bibliothèques qui fournissent une connexion Wi-Fi à leurs usagers ? En 2010, l’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques et Documentation) avait produit une analyse juridique du cadre législatif en vigueur qui montrait clairement que les bibliothèques n’étaient en réalité soumises ni à l’obligation d’identifier leurs usagers, ni à celle de mettre en place des mesures de filtrage des contenus. Ces principes protégeaient l’anonymat des usagers des bibliothèques, ainsi que la liberté d’accès à l’information, et ils n’ont (miraculeusement) pas été remis en cause par le cortège de lois sécuritaires adoptées en France ces dernières années.

Ce jugement de la CJUE va-t-il conforter ces principes ou au contraire les bouleverser ?

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Zéro pointé pour YouTube à l’école du droit d’auteur ?

YouTube a défrayé la chronique cette semaine en retirant à la demande de TF1 pour violation du droit d’auteur le montage « Pernaut au pays des merveilles », réalisé par le journaliste Bastien Hugues pour critiquer le caractère lénifiant et manipulateur du style du présentateur phare du JT de la première chaîne.

Malgré une contestation du retrait de la part de l’auteur de ce remix, invoquant le bénéfice de l’exception de caricature prévue par le droit français, YouTube a choisi de ne pas remettre en ligne la vidéo, alors que celle-ci reste visible sur DailyMotion.

Droit d’auteur : 1 , Liberté d’expression : 0… : pourquoi ce déséquilibre dans le droit français ?

Ce n’est pas la première fois que TF1 est accusée d’instrumentaliser son droit d’auteur pour censurer des vidéos susceptibles de nuire à son image. Mais ce qui m’intéresse ici, c’est de cerner par quels mécanismes juridiques le droit d’auteur est parvenu à prévaloir sur la liberté d’expression, alors qu’il s’agit théoriquement de deux principes d’égale valeur, reconnus par notre droit.

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Accès Internet en bibliothèque : ce qu’exige vraiment la loi

L’IABD (Interassociation Archives Bibliothèques Documentation) publie aujourd’hui une mise au point, concernant la teneur et l’étendue des obligations légales qui pèsent sur les services d’archives, de bibliothèques et de documentation lorsqu’ils offrent sur place des accès Internet à leurs usagers. L’information a été relayée sur Bibliobsession, Paralipomènes et sur le site de l’ADBS.

Le sujet est complexe et sensible, car il confronte les professionnels de l’information à un choix difficile. Donner accès à Internet constitue aujourd’hui pour les services d’archives, de bibliothèques et de documentation un aspect essentiel de leurs missions ; mais leur responsabilité est susceptible, à divers degrés, d’être engagée du fait d’agissements délictueux qui seraient commis à partir de ces connexions par leurs usagers.

Entre la liberté de l’usager et la responsabilité de l’établissement, il faut trouver un équilibre, qui est d’autant plus difficile à déterminer que les textes applicables sont nombreux (Code des postes et communications électroniques, loi LCEN de 2004, loi anti-terroriste de 2006, loi Hadopi de 2009, etc.) et leurs dispositions délicates à interpréter. Demander aux utilisateurs de s’identifier lorsqu’ils se connectent à Internet ; mettre en place des filtres pour bloquer l’accès à certains sites ; neutraliser certaines fonctionnalités comme le téléchargement ou l’usage des clés USB : autant de pratiques qui ont cours dans nos établissements, sans que l’on sache si elles sont réellement exigées par les textes de loi.

La question est d’autant plus importante que depuis l’été 2009, l’accès à Internet n’est pas seulement un service rendu à l’usager, mais l’exercice d’une liberté fondamentale, explicitement consacrée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de sa censure de la première loi Hadopi :

« […] aux termes de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi  » ; qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services. »

Fragile, si fragile... la liberté d'accès à Internet. (En defensa de internet. Par tonymadrid photography. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr)

Il peut être tentant pour les bibliothèques, archives et centres de documentation de mettre en place des mécanismes de contrôle qui leur permettront de limiter les risques de voir leur responsabilité engagée. Mais il faut bien avoir conscience que si ces dispositifs vont au-delà de ce que la loi exige, ils auront pour effet de restreindre volontairement l’exercice d’une liberté fondamentale des citoyens, garantie par la Constitution.

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