Et si une directive européenne permettait de financer la numérisation du domaine public ?

Lorsque l’on parle du domaine public et en particulier de sa numérisation, une des questions les plus épineuses concerne le financement de ces opérations, très onéreuses, et de leur durabilité dans le temps. Lors de l’affaire des accords de numérisation conclus par la BnF avec des sociétés privées, ce fut un des points majeurs du débat et ceux qui ont soutenu ces partenariats public-privé avançaient que sans cet apport de fonds par des sociétés, les oeuvres du domaine public ne pourraient pas être numérisées ou seulement très lentement. C’est ce qui a conduit certains à accepter les exclusivités de 10 ans conférées aux partenaires de l’établissement en échange de leurs investissements, alors que nous les avons combattus de notre côté au nom de la préservation de l’intégrité du domaine public.

Money. Par Adrian Serghie. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr.

En ces temps de disette budgétaire, les établissements culturels sont soumis à des restrictions budgétaires ou à l’obligation de dégager des ressources propres et ce contexte fait du domaine public une victime collatérale de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons. Mais une proposition, venue de l’Union européenne, est peut-être susceptible d’apporter une solution de financement pérenne pour la numérisation du patrimoine. En effet, une directive européenne sur la gestion collective des droits est actuellement en cours d’élaboration et elle prévoit visiblement d’utiliser une partie des sommes collectées par les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, Adami, SPEDIDAM etc) pour financer la numérisation en bibliothèque.

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Accord SACEM/Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ?

La SACEM et Creative Commons ont annoncé hier la signature d’un accord important, dans la mesure où il constitue le premier du genre accepté par une société de gestion collective en France pour la diffusion non commerciale d’oeuvres musicales sous licences libres.

Numerama résume ainsi la substance de cet accord :

Concrètement, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique membres de la Sacem ont désormais la possibilité de choisir sur le site internet de la société de gestion chacune des œuvres dont ils sont ayants-droit et qu’ils souhaitent placer sous une licence Creative Commons. Le choix s’impose entre trois licences qui excluent toute forme d’utilisation commerciale, qui reste interdite sans le paiement de redevances à la Sacem.

Cette expérience pilote s’inspire de celle qui avait été conduite en 2007 avec l’équivalent hollandais de la SACEM, la BUMA/STEMRA. Elle constitue un jalon important pour l’acceptation des Creative Commons en France, car jusqu’à présent les auteurs de musique étaient contraints de recourir à la gestion individuelle de leurs droits s’ils voulaient employer des licences Creative Commons, la SACEM n’admettant pas que ses membres le fassent.

Un bal organisé dans un bibliothèque. Usage collectif d’oeuvres musicales à n’en pas douter, mais s’agit-il d’un usage commercial ? Question très complexe (Library Dance Party. Par reallyboring. Cc-BY-NC-SA. Source : Flickr)

Néanmoins, pour aboutir à un tel accord, la SACEM et Creative Commons ont dû se mettre d’accord sur une définition de ce que l’on devait entendre par « usage non-commercial« , exercice particulièrement redoutable. Creative Commons International avait déjà consacré en 2009 un rapport à cette question, qui avait eu le mérite de bien montrer l’étendue du problème, sans apporter cependant de réelles solutions. Pour prendre la mesure de la complexité de cette question, je vous recommande également chaudement cet article de Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin (paru dans la revue Doc-SI en octobre 2011).

Cela fait un moment que je suis l’évolution de cet accord SACEM/Creative Commons et ma principale crainte était que cette définition de l’usage non commercial ne soit au final trop extensive et n’en vienne à interdire des formes d’usages collectifs, question à laquelle j’accorde beaucoup d’importance.

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Petit rappel : la fête de la musique n’est qu’une tolérance et pas une liberté…

Vous allez me traiter d’indécrottable juriste, mais comme tous les 21 juin, en marchant dans les rues le jour de la fête de la musique et écoutant tous ces groupes de trottoir écorcher avec enthousiasme les airs à la mode, je ne peux m’empêcher de penser à une chose qui doit échapper à beaucoup de monde…

Quel est le fondement juridique de la fête de la musique ?

L’enfer du musicien. Jérôme Bosch. Domaine public. Source : Wikimedia Commons.

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