– S.I.Lex –

Chaque année, le CLM (Committee on Copyright an Other Legal Matters) de l’IFLA publie des Rapports nationaux (Country Reports) réalisés par ses membres issus des quatre coins du globe, qui font le point sur les grandes évolutions juridiques de l’année écoulée ayant affecté les bibliothèques dans leurs pays respectifs.

Cette année, on trouve 17 rapports sur le site de l’IFLA : Australie, Canada, Croatie, Danemark, Finlande, Allemagne, Israël, Jamaïque, Japon, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Russie, Afrique du Sud, Suède, Etats-Unis.

Comme la perspective comparatiste est toujours très féconde en droit, je vous propose un petit tour du monde juridique à partir des points qui me paraissent les plus intéressants.

1) Des lois sur le droit d’auteur en pleine évolution, mais sans révolution

Dans 12 pays sur 17, la propriété intellectuelle a fait l’objet de révisions législatives importantes, preuve s’il en était besoin de l’instabilité de la matière. Cependant, malgré ce phénomène de « harcèlement législatif », le droit d’auteur est plus modifié par petites touches qu’il n’est revu en profondeur.

Dans certains pays, on constate même des phénomènes de blocages, le législateur s’avérant incapable de dégager un consensus valable, notamment lorsqu’il s’agit de prendre en compte la dimension numérique (par exemple, échec retentissant du projet de loi C-62 au Canada l’année dernière).

2) Les œuvres orphelines : beaucoup de débats, peu de solutions …

La question des œuvres orphelines (œuvres pour lesquelles il est impossible d’identifier ou de localiser le titulaire des droits) est l’une de celles qui soulèvent le plus de difficultés en ce moment.

Dans 10 pays sur 17, les œuvres orphelines ont fait l’objet d’études, de débats (Australie, Allemagne, Lituanie), voire même de projets de textes, mais ces efforts n’ont que rarement débouché sur des avancées concrètes.

Aux Etats-Unis en particulier, un projet de loi (Orphan Works Bill) a été examiné en 2008 à la fois par la Chambre des représentants et par le Sénat, qui comportait des éléments intéressants et des dispositions assez favorables aux établissements culturels. Mais le texte est pour l’instant bloqué, sous la pression d’un intense lobbying de la part des titulaires de droits.

Dans les pays scandinaves en revanche des progrès significatifs ont été accomplis, en s’appuyant sur les systèmes de « licences collectives étendues » qui ont cours dans ces pays. Les sociétés de gestion collective peuvent en effet dans les pays nordiques se voir reconnaître une compétence générale pour représenter les intérêts des titulaires de droits dans un secteur donné, ce qui leur permet théoriquement de délivrer des autorisations pour l’usage d’oeuvres orphelines, quand bien même le titulaire des droits n’est pas identifiable.

Le système est intéressant, mais il ne s’agit pas d’une solution miracle. En Norvège, en Finlande et en Suède, la législation a évolué pour permettre aux sociétés de gestion de traiter le problème des oeuvres orphelines, mais aucun accord collectif n’a encore pu être trouvé entre les sociétés d’ayants droit et les bibliothèques pour fixer les conditions concrètes d’utilisation (et notamment les rémunérations). Au Danemark en revanche, les négociations sont sur le point de déboucher, avec la signature d’un accord prometteur.

C’est finalement aux Pays-Bas que la solution la plus constructive semble en train de voir le jour : un accord est en cours de conclusion entre les institutions culturelles (bibliothèques, musées, archives) et les sociétés de gestion collective pour mettre en place une procédure applicable aux programmes de numérisation de masse. La force de ce système réside en particulier dans le fait qu’il pourra s’appliquer à des programmes complets de numérisation, alors qu’ailleurs dans le monde, les solutions envisagées nécessitent un traitement complexe (et un paiement … ) œuvre par œuvre. Le rapport sur le site de l’IFLA détaille en 10 points les grandes lignes de la solution batave, que je vous encourage vivement à consulter.

3) Difficultés pour les lois nationales à règlementer les usages numériques

Malgré le nombre important de pays qui ont changé leur loi sur le droit d’auteur, très peu visiblement sont parvenus à mettre en place des systèmes régulant dans de bonnes conditions les usages dans l’environnement numérique (et encore moins en ce qui concerne les usages en/par les bibliothèques).

L’Allemagne toutefois a adopté de nouvelles dipositions qui permettent aux bibliothèques publiques de délivrer à leurs usagers à distance des copies numériques de documents. D’après le rapporteur allemand du CLM, les conditions restent assez restrictives (notamment le service ne peut être offert par la bibliothèque que si aucun accès commercial en ligne n’est en place), mais cette avancée mérite quand même d’être relevée.

Dans le même temps, on se rend compte que certains pays comme le Japon ou la Lituanie ont encore du mal à trouver des solutions satisfaisantes pour donner une base légale à la simple reprographie en bibliothèque …

Et on assiste même parfois à des retours en arrière en ce qui concerne le numérique. Par exemple en Russie, où une nouvelle loi sur le droit d’auteur est venue remetttre en cause en 2008 certains types de reproductions numériques que les bibliothèques étaient autorisées à effectuer auparavant au nom du droit d’accès à l’information et à la connaissance.

4) Open Access : faut-il l’imposer par la loi ?

Plusieurs pays envisagent ou sont en passe de mettre en place par voie légale une obligation de déposer dans des archives ouvertes institutionnelles les résultats des recherches financées sur fonds publics : Etats-Unis, Lituanie, Afrique du Sud.

5) Données personnelles et cybersécurité : une préoccupation grandissante pour les bibliothécaires

Un nombre important de pays mettent en avant dans leur rapport les questions de protection des données personnelles (personnal data, privacy), de confidentialité et les problèmes qui peuvent se poser en bibliothèque pour faire respecter ces droits (Finlande, Pays-Bas, Croatie). Plusieurs pays ont également adopté des lois anti-terrorisme (Danemark, Jamaïque) comportant des dispositions inquiétantes pour la protection des libertés publiques.

On sent que cette tension entre la cybersécurité et certaines libertés publiques fondamentales prend de plus en plus d’importance au niveau mondial. Et les bibliothécaires étrangers semblent soucieux des évolutions en cours et des possibles retombées sur leurs relations avec les usagers. Une affaire à suivre, qui constituera à mon avis le sujet majeur de l’année 2009 (notamment en France avec la bataille qui se prépare autour de la loi LOPPSI).

6) Dépôt légal :

La loi finlandaise a reconnu en 2008 la possiblité à sa Bibliothèque nationale de mettre en place un dépôt légal du web, comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays en Europe (France, Danemark …).

En Croatie, un éditeur a attaqué en justice le principe même du dépôt légal des imprimés en arguant qu’il s’agissait d’une atteinte caractérisée au droit de propriété (ben voyons !). Le juge lui a répondu que dans les démocraties modernes le droit de propriété devait être concilié avec d’autres grands droits fondamentaux comme le droit d’accès à la culture et à l’information, que le système du dépôt légal permettait de garantir. Une issue salutaire qui n’est pas rappeler la décision rendue par le Conseil Constitutionnel à propos de la censure de la loi Hadopi, dans laquelle il a estimé que le droit d’auteur n’avait pas une portée absolue et devait être concilié avec la liberté d’expression.

Au final, mis à part quelques avancées, je dirais que l’année écoulée est assez emblématique des blocages et des difficultés que les législateurs, partout dans le monde, éprouvent pour définir un nouvel équilibre de la propriété intellectuelle à l’heure du numérique. Et les bibliothèques (et leurs usagers …) sont les premières à pâtir de ce manque de créativité législative.

Ce qui me conforte dans l’idée que les prochaines évolutions viendront de plus haut, du niveau supra-national, avec la réflexion de l’OMPI sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, ou de l’Union européenne par le biais de la dynamique initiée à travers le dernier Livre vert de la Commission européenne (Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance).

D’ici là, je vous conseille de jeter un coup d’oeil au programme de la conférence annuelle de l’IFLA à Milan, qui contient un certain nombre d’interventions intéressantes en ce qui concerne les aspects juridiques (notamment sur la numérisation de masse et la question des données personnelles).

Je ne manquerai pas d’en parler sur S.I.Lex lorsque tous les papiers seront mis en ligne.