Le partage non-marchand ne doit pas faire l’objet d’une compensation et c’est la Hadopi qui le dit !

La Hadopi a lancé depuis le mois de juillet des travaux sur la faisabilité d’une rémunération proportionnelle du partage (RPP), à propos desquels j’avais déjà eu l’occasion de m’exprimer. L’approche retenue me paraissait particulièrement dangereuse et biaisée dans la mesure où elle semblait revenir à nier le fait que certains échanges en ligne d’oeuvres protégées s’exerçaient dans une sphère non-marchande, alors que celle-ci  doit être reconnue et constituer le périmètre d’une démarche de légalisation de ces pratiques, comme le préconise notamment La Quadrature du Net.

Hadopi Remixed. Par Luis Volant. CC-BY-SA.

Cette semaine, la Hadopi a annoncé que ces travaux allaient se poursuivre en coopération avec l’INRIA concernant les aspects économiques et avec l’Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes pour la partie juridique. La Hadopi a publié à cette occasion une note de cadrage qui précise le dispositif qu’elle envisage pour cette rémunération proportionnelle du partage, et qui modifie même assez sensiblement les orientations initiales dévoilées en juillet. J’irai jusqu’à dire que ce document recèle même une surprise de taille, puisque la Hadopi valide une des positions essentielles des groupes qui militent depuis des années pour la reconnaissance du partage et la fin de la répression : le partage des oeuvres en ligne, lorsqu’il s’effectue dans un cadre non-marchand, ne doit faire l’objet d’aucune compensation au profit des titulaires de droits et il doit être légalisé.

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Légalisation des échanges non-marchands : plaidoyer pour l’ouverture d’un cadre de discussion

Alors que l’épisode du transfert des compétences de la Hadopi au CSA au Sénat est visiblement clos après que David Assouline ait renoncé à déposer un amendement en ce sens, la question du statut des échanges non-marchands ne peut manquer d’être posée à nouveau. Cette reculade est notamment la conséquence de l’opposition manifestée par plusieurs députés socialistes, qui tiennent à ce que les échanges non-marchands fassent l’objet d’un véritable débat.

Hémicycle du Sénat. PAr Sénat Sénat. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr Lire la suite

Réponse à la Hadopi : une sphère non-marchande autonome peut exister !

Hier, la Hadopi a publié le premier volet de son étude sur la faisabilité et la pertinence d’un système de rémunération proportionnelle du partage. Cette note dresse un inventaire et une analyse des usages en matière d’accès aux oeuvres sur Internet.

Sharing. Par Ryancr. CC-BY-NC. Source : Flickr.
Pour la Hadopi, ceci n’est pas un partage… (Sharing. Par Ryancr. CC-BY-NC. Source : Flickr.)

Après l’annonce faite par la Hadopi de son intention de se saisir de cette question, la Quadrature du Net avait dénoncé les nombreux biais implicites que son approche comportait :

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d’un effort de dernière minute pour tenter d’exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand […] En prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

A la lecture de cette note, force est de constater que la Hadopi est effectivement arrivée exactement là où elle le voulait : une démolition en règle de la notion même d’échanges non-marchands.

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Légaliser le partage non-marchand : mensonges, fausses pistes et vraies opportunités

La semaine dernière aura été marquée par l’abrogation de la sanction de coupure d’accès à la connexion Internet, emblématique du système Hadopi. Hélas, ce geste symbolique ne règle nullement la question de la guerre au partage et de la reconnaissance des droits culturels des individus à l’heure du numérique.

En laissant intact le coeur du dispositif de la riposte graduée, le Ministère de la Culture prépare peut-être la fin de la Hadopi comme institution, mais il laisse intacte la question du statut des échanges non-marchands. En attendant, l’intervention de ce décret ressemble avant tout à un coup de com’, puisque la coupure d’accès à Internet reste en fait toujours possible : elle peut encore être prononcée sur la base de l’article L. 335-7 du CPI, dans le cadre d’un procès en contrefaçon.

Sharinf is caring. Par Niklas Wikström. CC-BY-NC. Source : Flickr
Sharinf is caring. Par Niklas Wikström. CC-BY-NC. Source : Flickr

Lors de la conférence de presse organisée à l’occasion de la parution du décret, Aurélie Filippetti a indiqué que cette suppression de la coupure traduisait une réorientation de la politique de lutte contre le piratage, déplaçant le centre de gravité de la répression exercée sur les internautes à l’action contre les plateformes de contrefaçon commerciale. Le problème, c’est que tant que subsistera le délit de négligence caractérisée introduit par la loi Hadopi, les individus continueront à être inquiétés, par la surveillance des échanges et par des amendes pouvant aller jusqu’à 1500 euros, Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon commerciale – objectif en lui-même non contestable – s’engage sur des bases très inquiétantes, qui font pour l’instant beaucoup penser aux pires mesures de la loi SOPA (voir la mission antipiratage confiée à Mireille Imbert Quaretta).

Il y a donc beaucoup de trompe-l’oeil dans ce qui s’est passé cette semaine, mais la question de la légalisation des échanges non-marchands n’est certainement pas enterrée pour autant. On sait que la Hadopi s’est saisie du sujet, par le biais d’une étude sur un système de rémunération du partage (engagée sur des bases plus que contestables…) et il semble qu’il existe un projet au niveau du Ministère de la Culture de lancement d’une mission sur le statut des échanges non-marchands, réclamée par plusieurs parlementaires dans la lignée des recommandations du rapport Lescure.

La semaine dernière, Aurélie Filippetti a aussi donné des orientations au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), parmi lesquelles figurent des choses positives (une étude sur les usages transformatifs – mashup, remix) et d’autres plus inquiétantes (un soutien à nouveau appuyé à la mission Imbert Quaretta, dont il peut sortir le pire). Il n’a pas été question devant le CSPLA du statut des échanges non-marchands, ce que l’on peut voir comme un bon signe dans la mesure où la mission sera peut-être conduite en dehors de cette institution verrouillée par les représentants des titulaires de droits.

On le voit, de nombreuses pièces sont en train de bouger sur l’échiquier. Mais quelles sont les marges de manoeuvre qui existent réellement dans le cadre du droit français pour légaliser le partage non-marchand ? La réponse à cette question n’est pas simple, dans la mesure où la France est soumise à des limitations induites par la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et par les traités de l’OMPI.

PAs facile de sortir du labyrinthe des contraintes pesant sur la France. (Maze game. Par Jovike. CC-BY-NC. Source : Flickr)
Pas facile de sortir du labyrinthe des contraintes pesant sur la France. (Maze game. Par Jovike. CC-BY-NC. Source : Flickr)

L’essentiel des enjeux d’une telle réforme se situe en réalité au niveau européen et on a d’ailleurs appris le mois dernier que la réouverture de la directive européenne sur le droit d’auteur était à l’ordre du jour, avec une mission confiée au Pierre Sirinelli dans le cadre du CSPLA (encore et toujours…). Le centre névralgique du débat se situe à cet endroit et on peut fortement déplorer qu’un tel sujet se traite dans un cadre dont la représentativité pose vraiment problème.

Néanmoins des marges de manoeuvre existent au niveau du droit français, qui pourraient être exploitées par le gouvernement ou les parlementaires s’ils voulaient réellement en finir avec la guerre au partage pour s’engager dans la voie de la reconnaissance des échanges non-marchands.

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Pour un droit au partage des livres numériques

Philippe Aigrain a réagi sur blog à l’annonce de la plainte déposée par les éditeurs français contre le site de la Team AlexandriZ, ainsi qu’aux discussions qui s’en sont suivies sur les réseaux.

Il y défend l’idée qu’un droit au partage doit être reconnu pour les livres numériques, thèse qu’il avait déjà mise en avant dans un billet publié au début de l’année :

La prévisibilité de cette guerre au partage m’a poussé depuis longtemps à estimer que c’est aussi et même particulièrement dans le domaine du livre numérique qu’il faut d’urgence reconnaître un droit au partage non-marchand entre individus associé à de nouvelles rémunérations et financements, faute de quoi le déploiement massif des DRM et la guerre au partage feront régresser tragiquement les droits des lecteurs – et parmi eux des auteurs – même par rapport aux possibilités du livre papier.

Flying Books. Par graymalkn. CC-BY. Source : Flickr.

C’est la raison pour laquelle plusieurs points des Éléments pour la réforme du droit d’auteur et des politiques culturelles liées, publiés cet été, font référence directement au secteur du livre. La contribution créative notamment, qui serait mise en place avec la légalisation du partage non-marchand, aurait pleinement vocation à s’appliquer aux échanges de livres numériques.

Je souscris pleinement aux analyses développées par Philippe Aigrain, et notamment à la critique des modes d’échange centralisés, auxquels la Team AlexandriZ concoure par certains aspects de son fonctionnement. Je conteste cependant que l’on puisse assimiler le partage des objets numériques à du vol. D’un point de vue légal, c’est faux, puisque la contrefaçon d’oeuvres protégées constitue un délit distinct du vol, définie comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » et donc inapplicable aux biens immatériels.

Copier n’est pas voler. C’est un des principes de base qu’il faut garder à l’esprit lorsqu’on réfléchit à la question du droit d’auteur dans l’environnement numérique.

Par ailleurs, je souscris à l’appel que Philippe Aigrain adresse aux « éditeurs équitables » de s’emparer de la question du partage en ligne des oeuvres, car c’est un des points essentiels de la recomposition du pacte de lecture entre les auteurs, les éditeurs et les lecteurs.

Je reproduis ci-dessous le billet de Philippe Aigrain, placé sous licence CC-BY-SA.

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