What.cd, Zone Téléchargement et l’aveuglement de la répression du partage

La fermeture de Zone Téléchargement la semaine dernière a déclenché une vague de réactions impressionnantes, qui montre que la question du piratage/partage est loin d’être passée au second plan. J’ai du coup été interviewé par plusieurs sites d’information : Konbini, France Info, Libération et encore aujourd’hui par Le Monde. Je n’aurai hélas pas le temps de consacrer un billet détaillé à la question, mais je reposte ci-dessous la retranscription de mes propos effectuée par la journaliste Morgane Tual (merci à elle !).

J’ai simplement modifié et développé plusieurs passages pour les faire mieux correspondre à ce que je voulais dire.

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Les industries culturelles entraînant les sociétés d’auteurs entraînant les autorités publiques dans la guerre au partage (allégorie). Source : Wikimedia Commons.

Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

Lundi 28 novembre, la gendarmerie nationale annonçait la fermeture de Zone téléchargement, un site qui permettait de télécharger directement des contenus protégés par le droit d’auteur. Une activité qui aurait permis à ses administrateurs, notamment grâce à la publicité, d’engranger plus de 1,5 million de chiffre d’affaires par an selon la Sacem, qui avait porté plainte. Son secrétaire général dénonçait, dans les colonnes du Monde, des « voyous qui se sont enrichis sur le dos des créateurs », et soulignait qu’il n’y avait « plus d’impunité pour les pirates ».

De son côté, Lionel Maurel, membre du conseil d’administration de la Quadrature du Net, une association française de défense des libertés numériques, déplore lui aussi l’existence de sites commerciaux tels que Zone téléchargement, tout en prônant la légalisation du partage. Explications.

La fermeture du site Zone téléchargement a provoqué énormément de réactions indignées de la part des internautes. Quelle a été la vôtre ?

Je n’ai pas été surpris. Les industries culturelles font régulièrement fermer ce genre de sites, tout en sachant que ça ne va pas mettre fin au problème. C’est une fausse solution, car d’autres sites vont immédiatement prendre la place de Zone Téléchargement. Ce n’est qu’un nouvel épisode dans un cycle d’ouvertures et de fermetures qu’on connaît depuis des années. J’avoue que je ressens par contre un peu de lassitude. Les industries culturelles se battent depuis des années contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés.

Des monstres qu’elles ont créés, c’est-à-dire ?

Au départ, le téléchargement s’effectuait essentiellement de manière décentralisé en peer to peer (P2P, de pair à pair), avec logiciels comme eMule, Kazaa, puis les torrents… Ce système ne nécessitait pas d’intermédiaire commercial. Mais les ayants droit ont agi pour réprimer ces pratiques, notamment par l’intermédiaire du système de la riposte graduée mise en oeuvre par la Hadopi [Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet], conçue pour contrer ce type de partage, alors qu’elle est totalement impuissante pour des sites comme Zone téléchargement.

Comme le P2P était dans la ligne de mire de la répression, cela a mécaniquement abouti à faire monter les sites de téléchargement direct et de streaming, qui sont centralisés, et qui permettent à leurs fondateurs de faire beaucoup d’argent. Certains internautes ont comparé Zone téléchargement à une sorte de Robin des bois, qui « prend aux riches pour donner aux pauvres« , mais c’est en fait une vulgaire dérive mafieuse du partage de fichiers. Et de leur côté, les ayants droits mettent dans le même sac des sites comme Zone téléchargement et What.cd.

Justement, le site de partage musical What.cd a été fermé par la gendarmerie nationale le 17 novembre, une dizaine de jours avant la fermeture de Zone téléchargement. En quoi ces deux sites sont-ils différents ?

Ils le sont totalement. What.cd, c’était une communauté privée dans laquelle des gens mettaient en commun leur musique. On n’y entrait que par cooptation : il fallait être invité par un membre, et adhérer à une charte, qui défendait la qualité et la diversité des fichiers échangés. Le but était d’accéder à de la musique rare, et même si des dons étaient acceptés pour financer des serveurs, les gens à l’origine de What.cd ne faisaient pas de profit. Un système de ratio était imposé qui empêchait les utilisateurs de se « gaver », en les incitant à enrichir la base. Pour pouvoir télécharger, il fallait partager des musiques qui ne figuraient pas déjà dans le catalogue de What.cd. Participer à cette communauté nécessitait donc un  véritable investissement intellectuel. Et au final, les utilisateurs avaient réussi à constituer au fil du temps une des bibliothèques musicales les plus riches au monde, où l’on pouvait trouver toutes sortes d’enregistrements rares qui ne figurent dans aucune offre légale.

Zone téléchargement, ce n’est pas du tout ça. Ce type de sites existent pour satisfaisaire des besoins de consommation de masse de façon faussement gratuite – puisqu’il fallait regarder de la publicité. La philosophie était donc complètement différente.

Quelle est la bonne solution, selon vous ?

Ce qu’on veut depuis le début, c’est la légalisation du partage entre individus, en peer to peer, non centralisé et sans but de profit. Dans ce système, un site comme Zone téléchargement resterait illégal, tout comme le serait d’ailleurs la mise à disposition d’oeuvres protégées sur une plateforme comme YouTube. C’est légitime de fermer Zone téléchargement, car il s’agit de contrefaçon commerciale et l’action intentée par les ayants droit s’est déroulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, apportant la garantie de l’intervention du juge.

Ce que nous proposons, c’est une légalisation du partage non-marchand, couplée à une redevance levée sur l’abonnement Internet des foyers, de l’ordre de 4 ou 5 euros par mois, afin que cela constitue une nouvelle forme de financement mutualisée pour la création. C’était l’idée originale de la licence globale que nous avons adaptée et que nous préférons appeler « contribution créative ». Mais à chaque fois qu’on essaie d’en discuter avec les ayants droit, on nous caricature, ils nous disent qu’on veut légaliser toutes les formes de partage. C’est faux !

La situation peut-elle évoluer ? Y a-t-il des signes en ce sens ? Et l’offre légale apporte-t-elle une amélioration ?

Il n’y a aucune raison que ça ne continue pas comme avant. La Sacem, par exemple, est très agressive. Elle s’en prend sans distinction à toutes les formes de partage, y compris à celle qui restent dans la sphère du non-marchand. Et c’est grave, car quand des sites comme What.cd ferment, les gens prennent l’habitude d’aller sur des sites de contrefaçon marchande, ils s’habituent aux pubs, ils ne participent à aucune communauté d’amateurs… La situation n’est pas réjouissante, car la guerre au partage menée par les ayants droit a dramatiquement réduit les pratiques réellement non-marchandes, en poussant les gens vers les sites mafieux.

Quant à l’offre légale, elle peut coexister avec le partage non marchand. C’est déjà très largement le cas pour la musique, où des offres de streaming de type Deezer ou Spotify ont réussi à trouver leur public, malgré le maintien à un niveau élevé des pratiques d’accès illégal aux oeuvres. Mais au niveau du cinéma, on n’y est pas du tout : les prix sont très élevés, la chronologie des médias en France reste la plus longue d’Europe et le catalogue est trop restreint… Tout cela favorise des sites comme Zone téléchargement.

Quelle philosophie sous-tend le « partage », mot que vous préférez à « piratage » ?

L’effet le plus intéressant du partage est l’élargissement de la gamme des oeuvres qui bénéficient de l’attention du public. Le partage décentralisé valorise des œuvres qui ne sont pas mises en avant par la distribution commerciale, celles qui forment ce que l’on appelle la « Longue Traîne ». Cette forme d’accès aux oeuvres élargit donc la diversité culturelle. Pour les gens qui partagent ainsi, ce n’est pas seulement une manière de consommer, c’est aussi une façon d’apprendre des autres, d’enrichir leurs goûts, de se forger une culture. Ce n’est pas ce qui se passait sur Zone téléchargement, qui se focalisait sur les derniers blockbusters.

Pour faire valoir ce type d’arguments, il aurait fallu pouvoir en discuter sereinement, mais en France depuis plus de 15 ans, cela n’a jamais été possible, on amalgame tout. Au début du quinquennat, nous avons un moment pensé que le débat était possible. Le candidat Hollande annonçait vouloir abroger la loi Hadopi et la remplacer par une grande loi culturelle. La question de la légalisation du partage a été abordée lors des consultations qui ont servi à élaborer le rapport Lescure. Mais très vite, le sujet a été politiquement enterré. La Sacem et les autres  sociétés d’ayants droit ont littéralement « pilonné » le gouvernement pour que la question ne puisse plus être mise en discussion.

Avec la contribution créative que vous soutenez, comment pourrait-on rétribuer les créateurs, notamment les plus petits ?

Tout le problème, c’est d’arriver à ce que la répartition de la rémunération soit moins concentrée qu’elle ne l’est actuellement. Aujourd’hui par exemple, une toute petite minorité des sociétaires de la Sacem touche la majorité des sommes et le schéma est grosso modo identique dans tous les secteurs de la création. Nous voudrions que les règles de répartition soient revues, et c’est une des raisons pour lesquelles les ayants droit ne veulent pas mettre le sujet sur la table. Il faut prendre en compte le fait qu’Internet a permis à un nombre plus important d’individus de créer et de diffuser des oeuvres. Pour répartir équitablement les revenus, il faudrait donc « lisser » la courbe, par exemple en faisant en sorte que si vous êtes cent fois plus vus que d’autres artistes, vous ne touchiez que dix fois plus. Mais dans un tel système, les gros doivent accepter de lâcher beaucoup plus au bénéfice des petits. Or, les sociétés de gestion des droits d’auteur sont tenues par ceux qui en bénéficient le plus.

Quant aux petits, qui parfois soutenaient cette démarche, il est aujourd’hui difficile de leur faire entendre ce genre d’idées. Leur précarité s’est accrue et ils voient Internet comme quelque chose qui les fragilise. La peur de perdre le peu que leur rapporte les droits qu’ils touchent l’emporte souvent sur l’espoir de pouvoir changer le système.

C’est un combat isolé ?

Si demain vous organisez un référendum sur la légalisation du partage, vous pouvez être certain que la réforme serait adoptée ! Regardez la réaction des gens après la fermeture de Zone téléchargement ; les sondages d’opinion à propos de la Hadopi vont dans le même sens, car cette institution reste profondément détestée… C’est la même chose que la prohibition de l’alcool dans les années 1920 : socialement, les pratiques de partage ne sont pas condamnées. La loi va contre les mœurs et c’est toujours une situation profondément malsaine.

Je pense que la légalisation du partage finira par arriver, même si c’est un combat de longue haleine. Cela se fera peut-être dans dix ou vingt ans. En revanche, l’idée de la contribution créative n’est pas très populaire. Mais la question de la rémunération de la création est cruciale et elle doit rester au coeur du débat. Il faut repenser les modalités de cette rémunération, mais certainement pas la supprimer.

PS : juridiquement, je n’ai pas la possibilité de republier ici mes propres propos, car ils sont justement couverts par les droits du journal Le Monde du fait de la retranscription effectuée par la journaliste. Mais je tenais que ce blog garde la trace de ces débats autour de Zone Téléchargement et je ne fais par cette reprise qu’illustrer ce que je défends : le droit au partage non-marchand. 

Le contrecoup le plus négatif de la guerre au partage et son véritable objectif

Cette semaine, une information est parue sur Slate dans un article d’Andréa Fradin sur l’économie de la musique, qui n’est pas une bonne nouvelle pour ceux qui pensaient qu’Internet pourrait devenir un instrument de diversification culturelle. Une étude économique du marché de la musique tend en effet à montrer qu’Internet renforce le phénomène des « popstars » et la concentration de l’attention sur un tout petit nombre d’artistes : 1% seulement d’entre eux capteraient 77% des revenus du secteur.

music_0Andrea Fradin met ces statistiques à juste raison en relation avec le concept de « longue traîne » avancé par Chris Anderson en 2004, qui postulait à l’inverse qu’avec l’avènement d’Internet, la structure des marchés culturels allait être modifiée et que les ventes cumulées des oeuvres « de niche » pourraient dépasser celles des tubes produits par l’industrie de la musique.

Or la longue traîne n’est pas seulement un modèle économique ou une stratégie marketing. C’était l’une des promesses essentielles d’Internet, car la répartition de l’attention sur un plus grande nombre d’oeuvres est un facteur d’enrichissement culturel pour la société et de diversification pour les individus. Une manière de sortir de cette « culture de masse », caractéristique du développement des média au 20ème siècle. Or vous allez voir que cette question doit aussi être reliée à celle de la guerre au partage qui se déploie depuis plus de vingt ans pour dissuader les individus d’échanger des oeuvres entre eux de manière décentralisée. Et le principal objectif de cette répression était même peut-être d’empêcher l’avènement de cette longue traîne culturelle…

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Le partage non-marchand ne doit pas faire l’objet d’une compensation et c’est la Hadopi qui le dit !

La Hadopi a lancé depuis le mois de juillet des travaux sur la faisabilité d’une rémunération proportionnelle du partage (RPP), à propos desquels j’avais déjà eu l’occasion de m’exprimer. L’approche retenue me paraissait particulièrement dangereuse et biaisée dans la mesure où elle semblait revenir à nier le fait que certains échanges en ligne d’oeuvres protégées s’exerçaient dans une sphère non-marchande, alors que celle-ci  doit être reconnue et constituer le périmètre d’une démarche de légalisation de ces pratiques, comme le préconise notamment La Quadrature du Net.

Hadopi Remixed. Par Luis Volant. CC-BY-SA.

Cette semaine, la Hadopi a annoncé que ces travaux allaient se poursuivre en coopération avec l’INRIA concernant les aspects économiques et avec l’Institut de Recherche en Droit Privé de l’Université de Nantes pour la partie juridique. La Hadopi a publié à cette occasion une note de cadrage qui précise le dispositif qu’elle envisage pour cette rémunération proportionnelle du partage, et qui modifie même assez sensiblement les orientations initiales dévoilées en juillet. J’irai jusqu’à dire que ce document recèle même une surprise de taille, puisque la Hadopi valide une des positions essentielles des groupes qui militent depuis des années pour la reconnaissance du partage et la fin de la répression : le partage des oeuvres en ligne, lorsqu’il s’effectue dans un cadre non-marchand, ne doit faire l’objet d’aucune compensation au profit des titulaires de droits et il doit être légalisé.

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Réponse à la Hadopi : une sphère non-marchande autonome peut exister !

Hier, la Hadopi a publié le premier volet de son étude sur la faisabilité et la pertinence d’un système de rémunération proportionnelle du partage. Cette note dresse un inventaire et une analyse des usages en matière d’accès aux oeuvres sur Internet.

Sharing. Par Ryancr. CC-BY-NC. Source : Flickr.
Pour la Hadopi, ceci n’est pas un partage… (Sharing. Par Ryancr. CC-BY-NC. Source : Flickr.)

Après l’annonce faite par la Hadopi de son intention de se saisir de cette question, la Quadrature du Net avait dénoncé les nombreux biais implicites que son approche comportait :

L’étude envisagée par la Hadopi résulte visiblement d’un effort de dernière minute pour tenter d’exister sur un sujet pour lequel elle est le moins légitime des intervenants possibles. Elle repose sur un ensemble de présupposés qui vont orienter par avance ses résultats au lieu de fournir des pistes ouvertes de légalisation du partage non-marchand […] En prétendant cibler « les entités tirant, par leurs activités, un gain marchand des échanges non marchands des œuvres », elle sous-entend qu’il n’existe pas réellement de sphère du partage non-marchand, alors que cette dimension est essentielle.

A la lecture de cette note, force est de constater que la Hadopi est effectivement arrivée exactement là où elle le voulait : une démolition en règle de la notion même d’échanges non-marchands.

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Légaliser le partage non-marchand : mensonges, fausses pistes et vraies opportunités

La semaine dernière aura été marquée par l’abrogation de la sanction de coupure d’accès à la connexion Internet, emblématique du système Hadopi. Hélas, ce geste symbolique ne règle nullement la question de la guerre au partage et de la reconnaissance des droits culturels des individus à l’heure du numérique.

En laissant intact le coeur du dispositif de la riposte graduée, le Ministère de la Culture prépare peut-être la fin de la Hadopi comme institution, mais il laisse intacte la question du statut des échanges non-marchands. En attendant, l’intervention de ce décret ressemble avant tout à un coup de com’, puisque la coupure d’accès à Internet reste en fait toujours possible : elle peut encore être prononcée sur la base de l’article L. 335-7 du CPI, dans le cadre d’un procès en contrefaçon.

Sharinf is caring. Par Niklas Wikström. CC-BY-NC. Source : Flickr
Sharinf is caring. Par Niklas Wikström. CC-BY-NC. Source : Flickr

Lors de la conférence de presse organisée à l’occasion de la parution du décret, Aurélie Filippetti a indiqué que cette suppression de la coupure traduisait une réorientation de la politique de lutte contre le piratage, déplaçant le centre de gravité de la répression exercée sur les internautes à l’action contre les plateformes de contrefaçon commerciale. Le problème, c’est que tant que subsistera le délit de négligence caractérisée introduit par la loi Hadopi, les individus continueront à être inquiétés, par la surveillance des échanges et par des amendes pouvant aller jusqu’à 1500 euros, Par ailleurs, la lutte contre la contrefaçon commerciale – objectif en lui-même non contestable – s’engage sur des bases très inquiétantes, qui font pour l’instant beaucoup penser aux pires mesures de la loi SOPA (voir la mission antipiratage confiée à Mireille Imbert Quaretta).

Il y a donc beaucoup de trompe-l’oeil dans ce qui s’est passé cette semaine, mais la question de la légalisation des échanges non-marchands n’est certainement pas enterrée pour autant. On sait que la Hadopi s’est saisie du sujet, par le biais d’une étude sur un système de rémunération du partage (engagée sur des bases plus que contestables…) et il semble qu’il existe un projet au niveau du Ministère de la Culture de lancement d’une mission sur le statut des échanges non-marchands, réclamée par plusieurs parlementaires dans la lignée des recommandations du rapport Lescure.

La semaine dernière, Aurélie Filippetti a aussi donné des orientations au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), parmi lesquelles figurent des choses positives (une étude sur les usages transformatifs – mashup, remix) et d’autres plus inquiétantes (un soutien à nouveau appuyé à la mission Imbert Quaretta, dont il peut sortir le pire). Il n’a pas été question devant le CSPLA du statut des échanges non-marchands, ce que l’on peut voir comme un bon signe dans la mesure où la mission sera peut-être conduite en dehors de cette institution verrouillée par les représentants des titulaires de droits.

On le voit, de nombreuses pièces sont en train de bouger sur l’échiquier. Mais quelles sont les marges de manoeuvre qui existent réellement dans le cadre du droit français pour légaliser le partage non-marchand ? La réponse à cette question n’est pas simple, dans la mesure où la France est soumise à des limitations induites par la directive 2001/29 sur le droit d’auteur et par les traités de l’OMPI.

PAs facile de sortir du labyrinthe des contraintes pesant sur la France. (Maze game. Par Jovike. CC-BY-NC. Source : Flickr)
Pas facile de sortir du labyrinthe des contraintes pesant sur la France. (Maze game. Par Jovike. CC-BY-NC. Source : Flickr)

L’essentiel des enjeux d’une telle réforme se situe en réalité au niveau européen et on a d’ailleurs appris le mois dernier que la réouverture de la directive européenne sur le droit d’auteur était à l’ordre du jour, avec une mission confiée au Pierre Sirinelli dans le cadre du CSPLA (encore et toujours…). Le centre névralgique du débat se situe à cet endroit et on peut fortement déplorer qu’un tel sujet se traite dans un cadre dont la représentativité pose vraiment problème.

Néanmoins des marges de manoeuvre existent au niveau du droit français, qui pourraient être exploitées par le gouvernement ou les parlementaires s’ils voulaient réellement en finir avec la guerre au partage pour s’engager dans la voie de la reconnaissance des échanges non-marchands.

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Vers une redéfinition du « cercle de famille » en faveur du partage des oeuvres sur Internet ?

Le mois dernier, la Cour de Cassation a rendu une décision extrêmement intéressante où pour la première fois elle a considéré qu’un profil Facebook ne constituait pas nécessairement un lieu « public ». Des propos échangés entre « amis » sur ce réseau social n’étaient pas forcément assimilables à des injures publiques, mais pouvaient avoir le caractère d’injures prononcées dans un lieu privé.

Private. Par Richard HaltAr. CC-BY-NC-SA. Source : Flickr

Cette jurisprudence est importante concernant le tracé des frontières de la liberté d’expression en ligne, mais je voudrais pousser ses implications sur le terrain du droit d’auteur et du partage des oeuvres. Car en effet, l’équilibre de la propriété intellectuelle a longtemps été assuré par le biais d’exceptions fonctionnant à partir de la distinction public/privé. Avec l’avènement d’internet, ces exceptions, et notamment les représentations privées et gratuites effectuées dans le cadre du « cercle de famille », ont perdu une grande partie ce pouvoir régulateur, car les juges ont tendu à considérer que toute publication en ligne était assimilable à un acte public.

Si les frontières du privé et du public se redessinent en matière d’injures, ne peut-on pas envisager que cela puisse être le cas également en matière de partage des oeuvres en ligne ? Une telle évolution ne pourrait certainement pas servir de base légale à une véritable légalisation du partage, comme elle pourrait sans doute apporter un assouplissement appréciable du droit dans le sens des pratiques.
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