Cinq raisons de refonder les licences libres sur les droits culturels

Ce billet est le troisième d’une série que j’ai entamée cet été. Elle a commencé par l’analyse d’une nouvelle licence « Semences libres » proposée par un projet allemand, dont j’avais relevé qu’elle était la première en son genre à couper les ponts avec la propriété intellectuelle. Cette licence trouve en effet son fondement dans les dispositions du protocole de Nagoya, qui reconnaît à des populations un droit à contrôler l’usage de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles dans le cadre d’un « partage équitable des avantages ». Dans un second billet, je suis parti de cette base pour extrapoler, en essayant de montrer que l’on pourrait adopter le même cheminement pour détacher les licences libres « classiques » de la propriété intellectuelle, en coupant notamment le cordon ombilical avec le droit d’auteur. Il fallait néanmoins pour cela trouver un autre fondement valable dans le droit international et j’ai proposé d’aller le chercher du côté des droits culturels, reconnus notamment par la Convention de l’Unesco sur la diversité culturelle et introduits l’an dernier en France par la loi NOTRe et la loi Création.

Image par Nick Youngson. CC-BY-SA.

Ce second billet a suscité un certain nombre de commentaires et plusieurs personnes m’ont écrit pour manifester leur intérêt envers la démarche, ce qui m’encourage à pousser la réflexion plus loin. Notamment, il paraît possible d’imaginer une licence « Droits culturels » qui tranche radicalement avec la logique des licences habituelles pour introduire de nouveaux principes de fonctionnement. Ce n’est pas ce qu’a fait de son côté le projet Semences libres / Open Source Seeds qui s’est certes détaché de la propriété intellectuelle, mais pour proposer une licence grosso-modo identique à la GNU-GPL (liberté de réutilisation avec une clause de Copyleft/Partage à l’identique). Il me semble que l’on peut aller plus loin et, quitte à rompre avec le droit d’auteur, autant en profiter pour dépasser certaines des limites inhérentes à ce cadre. Le droit d’auteur est en effet intrinsèquement bâti sur un « paradigme individualiste » escamotant la dimension collective à l’oeuvre dans le processus même de création. Par ailleurs, l’évolution de la jurisprudence a rabattu le droit d’auteur sur un « modèle propriétariste », ce qui soulève de nombreux problèmes (et constitue peut-être même à terme une menace mortelle pour les licences libres, dont on voit déjà poindre les premiers signes – voir ici ou …).

Je vais rapidement passer en revue cinq raisons qui pourraient nous inciter à refonder les licences libres sur les droits culturels. Je précise immédiatement que je ne sais pas jusqu’à quel point ces idées sont valides sur le plan juridique (c’est-à-dire compatibles avec la législation en vigueur). Mais je vais volontairement laisser de côté cet aspect des choses pour ne pas me brider. Après tout, les licences type GNU-GPL ou Creative Commons ont soulevé pendant des années – et soulèvent toujours dans une certaine mesure – des questions quant à leur validité, ce qui ne les a pas empêchées de produire des effets significatifs.

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Communs, ESS et propriété intellectuelle (retours d’atelier FINACOOP)

Au début du mois de janvier, on m’a demandé d’animer à Toulouse un atelier sur le thème « Communs, ESS et propriété intellectuelle ». L’événement était organisé par FINACOOP, une coopérative d’expertise comptable qui agit dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, et PALANCA, un cabinet d’études et de conseils spécialisé dans le développement durable et la RSE.

finacoop

Nombreuses sont les réflexions et initiatives visant à développer des liens entre la sphère de l’ESS et celle des Communs, à la fois au plan théorique et au plan pratique (voir à ce sujet la webographie que j’avais proposée aux participants de l’atelier). Lors de cette séance de travail de groupe, j’ai essayé d’abord de montrer comment on pouvait relier l’ESS à la théorie des Communs, notamment au travers des concepts développés par Elinor Ostrom, lauréate du prix Nobel d’économie en 2009 pour ses travaux sur la question. Ensuite, je me suis attaché à expliquer en quoi la gestion de la propriété intellectuelle pouvait être une manière pour l’ESS de contribuer aux Communs, notamment en employant des licences libres pour mettre en partage des ressources et favoriser leur mutualisation. Ce que l’ESS en retour peut apporter aux Communs et à la Culture, c’est un réservoir de formes institutionnelles, des systèmes de gouvernance et un panel de modèles économiques qui ont fait leurs preuves depuis longtemps à présent.

L’atelier a fait l’objet d’une captation et vous pouvez retrouver les vidéos sur la chaîne DailyMotion de Finacoop.

La première concerne les liens entre Communs et ESS.

La seconde et la troisième développent davantage les aspects liés à la la propriété intellectuelle, aux licences libres et aux modèles économiques ouverts.

Enfin, Fanny Monod, une graphiste spécialisée dans la facilitation infographie, a accompagné l’atelier et vous trouverez le produit de son travail ci-dessous (elle l’a libérée sous licence Creative Commons CC-BY-SA, merci à elle !).

fanny

A noter que les présentations en vidéo ci-dessus ont été suivies d’ateliers en sous-groupes dans lesquels trois questions ont été discutées par les participants, à partir d’exemples concrets : 1) Quels modèles économiques autour de ressources ouvertes, pour un rapprochement des Communs et de l’ESS ? ; 2) Comment créer un format d’événement ouvert et en faire un Commun, tout en le protégeant ? ; 3) Quelles licences utiliser pour la mise en partage de plans d’objets à fabriquer ?

A l’issue des ateliers, qui furent très riches grâce à l’implication des participants, je me suis fait les réflexions suivantes :

  • La sphère de l’ESS peut vraiment apporter un élargissement de la réflexion sur les modèles économiques pour le Libre et les Communs. Notamment, un des participants a évoqué une approche en termes de modèles socio-économiques, prenant en compte différents paramètres au-delà des simples aspects financiers, qui me paraît très intéressante à creuser.
  • Le droit des marques garde souvent un rôle important à jouer, car il permet de concilier l’ouverture avec le maintien d’un minimum de contrôle. Par exemple, pour le cas d’un format d’événement ouvert, déposer une marque et lui associer un règlement peut permettre de faciliter la réutilisation du format, tout en posant des principes à respecter pour éviter que l’esprit de l’événement ne soit dévoyé (voir ici pour un exemple).
  • Enfin, il persiste un problème épineux avec les projets de fabrication d’objets, car il reste difficile de recommander des licences qui produiraient des effets similaires à celles applicables aux logiciels ou aux oeuvres artistiques. C’est une question que j’ai déjà abordée plusieurs fois sur ce blog à propos des limites des licences Open Hardware ou de matériel libre. C’est une lacune que nous devrions nous atteler à combler, car en l’état, cela freine la diffusion de la Culture libre en direction des projets de fabrication, en limitant les opportunités de faire converger Communs, Libre et ESS.

    Merci à FINACOOP et PALANCA pour l’organisation impeccable de cet atelier, qui m’a définitivement convaincu que ces pistes devaient être creusées. 

    PS : si cette questions des liens entre Communs et ESS vous intéresse, n’hésitez pas à consulter le site de la Coop des Communs, qui s’est créée spécialement à cet effet. 

    Photographie dans les musées : un domaine public peut en cacher un autre…

    Le Conseil d’Etat a rendu la semaine dernière un arrêt important pour trancher un conflit qui durait depuis 10 ans entre une société de photographie et le musée des Beaux Arts de la ville de Tours. Cet établissement refuse en effet depuis 1984 (!!!) d’accorder des autorisations de photographier les pièces de ses collections à d’autres photographes professionnels que ceux qu’il missionne pour réaliser des reproductions des oeuvres figurant sur son site. La société J.L. Josse a considéré que cette politique lui faisait subir une inégalité de traitement et a remis en cause la légalité du règlement intérieur du musée, en s’appuyant notamment sur le fait que les oeuvres qu’il souhaitait photographier appartenaient au domaine public après expiration du droit d’auteur.

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    Le Conseil d’Etat a balayé cet argument en faisant valoir un argument qui ne manque pas de sel… Il a en effet considéré que les pièces des collections du musée appartenaient à un autre domaine public que celui de la propriété intellectuelle : celui du droit administratif, et plus précisément le régime de la domanialité publique fixé par le Code Général de Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Ce corps de règles déterminent en effet un régime particulier de propriété publique dont bénéficient les administrations sur une partie de leurs biens, en leur imposant des contraintes particulières (inaliénabilité notamment, qui en interdit en principe la vente), mais aussi des pouvoirs de contrôle opposables aux usagers.

    Il existe donc deux domaines publics différents dans notre système juridique et le Conseil d’Etat a choisi de faire prévaloir « le sien », à savoir celui de la domanialité publique. Or cette décision va être lourde de conséquences, car elle offre ainsi aux musées un nouvel instrument pour neutraliser les droits d’usage ouverts normalement par le domaine public de la propriété intellectuelle, en justifiant encore un peu plus en France les pratiques de copyfraud. L’issue retenue dans cette affaire est d’autant plus surprenante que le Conseil d’Etat ne prend même pas la peine d’argumenter sa décision alors que, comme on va le voir, son raisonnement s’avère particulièrement bancal et remet en cause des principes importants, tout en véhiculant une image rétrograde de la mission des musées. Lire la suite

    Tout ce que vous pensiez qu’il est interdit de faire en bibliothèque… mais qui en réalité est permis !

    J’ai eu l’occasion d’intervenir récemment devant des collègues du SCD de Lyon I pour une formation sur l’application du droit d’auteur en bibliothèque. Mais on m’avait demandé d’aborder le sujet d’une manière originale, en insistant pour une fois davantage sur ce qu’il est permis de faire plutôt que sur ce qui est interdit.

    « Tout ce que vous pensez qu’il est interdit de faire en bibliothèque en raison de la propriété intellectuelle… mais qui en réalité est permis ! »  : voilà la thématique que je devais traiter et il m’a rapidement semblé que la meilleure manière de le faire était de réaliser une carte heuristique répertorier et classer les usages autorisés des oeuvres en bibliothèque (cliquez sur l’image ci-dessous pour accéder à cette carte).

    carte

    Les différents types d’usages sont inventoriés à partir de la liste suivante :

    • Reproduire
    • Diffuser, communiquer au public
    • Mettre à disposition pour consultation, prêter
    • Usages en ligne
    • Produire des contenus
    • Ressources sous licences libres

    A chaque usage est associée une pastille de couleur indiquant si la bibliothèque dispose d’une autorisation (et sur la base de quel fondement juridique) :

    légende

    La pastille est verte pour les usage couverts par une exception ou une limitation au droit d’auteur, ce qui dispense la bibliothèque d’avoir à demander une autorisation préalable aux titulaires de droits. J’ai indiqué en jaune les hypothèses où ont été mis en place des systèmes de licences légales ou de gestion collective obligatoire qui facilitent les usages, généralement en faisant intervenir une société de gestion collective. Enfin, la couleur rouge signale les cas les plus contraignants où  la bibliothèque va devoir recueillir le consentement du ou des titulaires de droits et le formaliser par le biais d’un contrat.

    J’ai ajouté également une catégorie « zone grise », signalée par une pastille bleue, pour les usages qui sont manifestement illégaux, mais pour lesquels une forme de tolérance de fait s’est installée, les ayants droit n’attaquant pas les bibliothèques en justice (on pense par exemple au prêt de CDs qui n’est couvert par aucun mécanisme légal, mais il existe un certain nombres d’autres hypothèses similaires).

    Un symbole « dollars ($) » signale par ailleurs si les usages font  l’objet, d’une manière ou d’une autre, d’une rémunération ou d’une compensation financière versée aux titulaires de droits.

    Au final, cet exercice s’est avéré particulièrement intéressant. On constate par exemple que c’est dans le champ de la reproduction que les bibliothèques disposent des marges de manoeuvre les plus étendues, du fait qu’elles bénéficient d’un nombre relativement important d’exceptions au droit d’auteur introduites par le législateur. Pour ce qui concerne le prêt d’oeuvres, les possibilités sont bien plus réduites, car la licence légale instaurée en 2003 se limite au seul domaine du livre papier et ne couvre pas les autres types de supports. Pour tous les autres types d’oeuvres les bibliothèques sont tributaires de la mise en place d’autorisations contractuelles, qui font encore parfois défaut. La diffusion des oeuvres est clairement le secteur dans lequel les marges de manoeuvre sont les plus réduites et la situation est encore plus fermée pour tout ce qui touche au numérique et à Internet.

    J’ai ajouté des liens hypertexte pour renvoyer au bout de chaque branche de la carte vers des textes de référence. Si vous pensez à des hypothèses que je n’ai pas envisagées, n’hésitez pas à me les signaler en commentaire à ce billet et je les ajouterai dans la carte. J’ai placé ce document sous licence Creative Commons BY et il est donc librement téléchargeable, rediffusable et modifiable par ceux qui le souhaiteraient.

    La conférence a également été filmée et voici les deux vidéos :

    Attention : Le bouton PayPal est en train de devenir carnivore !

    C’est une conversation sur Twitter avec @Cappadocius (merci à lui pour sa vigilance !) qui a attiré mon attention sur un changement problématique des conditions d’utilisation du service de paiement en ligne PayPal. eBay, qui contrôle pour l’instant cette société, a annoncé qu’il avait l’intention de s’en séparer pour en faire une compagnie indépendante et cette évolution devrait intervenir dans le courant de l’année. Or PayPal prépare déjà le terrain en procédant à une modification de ses Conditions Générales d’Utilisation (CGU ou Terms of Use/ToS en anglais). Les changements concernent plusieurs aspects, dont les questions de propriété intellectuelle sur les contenus produits par les utilisateurs et ils seront applicables au 1er juillet.

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    Viens… viens, petit internaute… utilise mes services… et je te mordrai FORT ! Du bouton PayPal, risque bien d’éclore une fleur… carnivore ! (Image par NoahElhardt. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons)

    A priori, le fait-même qu’une telle clause relative à la propriété des contenus existe chez PayPal a quelque chose de surprenant. Car en effet, on n’est pas en présence d’un service comme un réseau social ou une plateforme de partage, à l’image d’un Facebook ou d’un YouTube. PayPal propose des services de paiement en ligne et pas de l’hébergement de contenus sur une plateforme. 

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    Un risque de voir le domaine public numérisé enseveli sous la propriété matérielle des fichiers ?

    Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 13 mars dernier un jugement dans une affaire opposant la photographe professionnelle Marie-Laure de Decker à l’agence Gamma-Rapho. Bien que la décision ne porte pas directement sur la question de la numérisation d’oeuvres du domaine public, les principes sur lesquels elle s’appuie pourraient avoir des effets potentiellement dévastateurs s’ils étaient étendus à ce sujet.

    Dans cette affaire, le juge a en effet été amené à rejeter la demande de la photographe qui demandait la restitution de plusieurs centaines de fichiers résultant de la numérisation de tirages de ses photos détenus par l’agence. Plus encore, le TGI a considéré que la publication par la photographe d’un de ces fichiers sur son propre site et sur Facebook constituait une « utilisation fautive » et l’a condamnée à payer 1000 euros de dommages et intérêts.

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    Le domaine public numérisé tend souvent à être recouvert de plusieurs « couches » de droits, entravant sa réutilisation. Le TGI de Paris vient potentiellement d’en ajouter une nouvelle, en reconnaissant l’existence d’une droit de propriété sur les fichiers eux-mêmes issus de l’opération de numérisation (Image par Anne97432. CC-BY-SA. Source : Wikimedia Commons).

    Ce jugement fait visiblement grand bruit dans le cercle des photographes professionnels, car il tend à affaiblir leur position vis-à-vis des intermédiaires économiques que sont les agences. Mais je voudrais ici m’attarder surtout sur le fondement juridique invoqué par le juge pour justifier sa décision. Le TGI a en effet considéré que l’agence Gamma-Rapho disposait d’un droit de propriété sur les fichiers eux-mêmes, assimilés à des « biens meubles corporels« . Cette qualification revient donc à reconnaître une forme de propriété matérielle sur ces fichiers, indépendante de la propriété intellectuelle.

    Appliqué à des oeuvres du domaine public numérisé, ce raisonnement conduirait à reconnaître au profit des organismes procédant à la numérisation une propriété matérielle sur les fichiers, opposable à ceux qui souhaiteraient les réutiliser. Ce placage étrange du concept de « propriété matérielle » sur des objets pourtant par définition immatériels constituerait alors une nouvelle couche d’enclosure sur le domaine public numérisé, avec une puissance sans doute redoutable étant donnée la force avec laquelle le droit de propriété est reconnu dans notre droit. Lire la suite

    Cultures traditionnelles et propriété intellectuelle : revendication légitime ou liaisons dangereuses ?

    La semaine dernière, Courrier international a publié un article intitulé « La tong de la discorde entre Havaianas et des chefs tribaux« , qui illustre la question des rapports complexes entre cultures traditionnelles et propriété intellectuelle. L’affaire pourrait en elle-même presque prêter à sourire : Havaianas est une marque brésilienne fabriquant des tongs, qui a eu l’idée de créer une collection spéciale intitulée « Tribos » s’inspirant de motifs tribaux. Elle a pour cela fait appel à un artiste indigène qui a produit des dessins contre rémunération, avec une cession de droits formalisée par un contrat. Mais les autorités de la tribu des Yawalapitis, originaire de l’Amazonie, se sont offusqués de cette réutilisation commerciale, en affirmant que cet artiste appartenant à la tribu n’avait pas qualité pour signer un tel contrat, les droits sur ces motifs appartenant collectivement à la communauté. Ils estiment qu’il y a eu en l’espèce « violation des droits du patrimoine visuel des Yawalapitis« , en se référant explicitement au concept de propriété intellectuelle.

    Les fameuses tongs « Tribos » à l’origine de cette affaire, s’inspirant de motifs tribaux.

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    Reconnaître, protéger et promouvoir le domaine public pour enrichir les biens communs de la connaissance

    Inf’OGM et le Réseau Semences Paysannes viennent de publier une brochure intitulée « Droits de propriété intellectuelle : entre droits exclusifs des propriétaires privés, droits d’usage collectifs, droits positifs des contributeurs, producteurs et usagers« . Cette parution constitue la synthèse d’une rencontre organisée par le Réseau Semences Paysannes, visant à croiser les approches concernant les questions de propriété intellectuelle d’acteurs différents agissant dans les sphères des logiciels, de la culture libre, des semences, des OGM, des médicaments et plus largement des Communs.

    Le sommaire de cette riche brochure peut être téléchargé ici et elle peut être commandée ici sur la plateforme d’Inf’OGM.

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    Minecraft : un monument perdu pour le domaine public ?

    La nouvelle a fait grand bruit cette semaine : Microsoft a racheté pour 2,5 milliards de dollars la société suédoise Mojang qui développe le jeu-phénomène Minecraft. Son créateur original, Markus « Notch » Persson, annonce qu’il quitte la compagnie pour se consacrer à des projets personnels. Beaucoup de fans de Minecraft ont exprimé cette semaine leurs craintes, voire leur indignation, à voir ainsi le plus beau fleuron du jeu indépendant terminer dans le giron d’un géant comme Microsoft, avec les risques que cela comporte pour l’avenir de la franchise.

    Au-delà de ces réactions, il y a sans doute une réflexion plus profonde à conduire sur la trajectoire de ce jeu, car la destinée de Minecraft aurait peut-être pu être différente. Markus Persson a plusieurs fois exprimé son intention, une fois que le jeu aurait été complètement développé et amorti commercialement, de libérer le code en Open Source, voire même de le verser dans le domaine public. En 2010, il avait ainsi déclaré :

    Une fois que les ventes se seront tassées et qu’un minium de temps sera passé, je publierai le code du jeu sous une forme d’Open Source. Je ne suis pas très content de la nature draconienne de la (L)GPL, non pas que je crois que les autres licences ont plus de mérites, à part de booster l’égo de ceux qui les ont écrites. Alors il est possible que je verse simplement le code dans le domaine public.

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    Comment sortir du paradigme individualiste en matière de données personnelles ?

    Jeudi soir, la Mutinerie avait invité Pierre Bellanger, fondateur et actuel PDG de la radio Skyrock, à venir présenter son ouvrage « La souveraineté numérique » publié au mois de janvier dernier. Ce fut l’occasion de mieux comprendre les positions de Pierre Bellanger, notamment sur la question du statut des données personnelles, à propos desquelles j’avais consacré un billet le mois dernier. C’est surtout l’idée de créer un droit de propriété privée sur les données personnelles, à l’image d’un droit de propriété intellectuelle, qui m’avait fait réagir à ce moment, et le Conseil National du Numérique dans son rapport sur la neutralité des plateformes avait aussi eu l’occasion de rejeter ces propositions.

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    pixelpeople, Par Bert Heymans. CC-BY-SA. Source : Flickr.

    Mais lors de la soirée de jeudi, nous avons pu constater que Pierre Bellanger lui-même a changé d’opinion sur le sujet depuis la parution du livre et qu’il s’éloigne à présent de cette approche « patrimoniale » des données personnelles, qui feront visiblement l’objet d’un nouvel ouvrage à paraître prochainement. Il a été conduit à revoir sa position sur le sujet, d’une part pour prendre en compte les objections qui lui ont été opposées, mais aussi parce qu’elle avait selon lui le défaut de trop ancrer l’appréhension de ces données dans un paradigme individualiste. Or selon lui, il est important aujourd’hui de dépasser ce canevas pour pouvoir appréhender ces données dans leur véritable nature, qui n’engagent pas seulement les individus pris isolement, mais possèdent d’emblée une dimension collective et sociale difficilement saisissable à travers le concept de « données personnelles » issu de la loi Informatique & Libertés de 1978.

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    Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration d’un droit de propriété privée sur les données personnelles

    Le Conseil National du Numérique a publié la semaine dernière un rapport la neutralité des plateformes, proposant une série de mesures pour « réunir les conditions d’un environnement numérique ouvert et soutenable« . Ces travaux ont fait l’objet d’un certain nombre de critiques, en raison du caractère parfois flou du concept de « neutralité des plateformes », mais le rapport n’en contient pas moins des aspects intéressants.

    propriété
    Propriété privée… Par Audesou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr.

    Le texte du CNNum contient notamment un passage consacré au statut juridique des données personnelles, qui n’a pas vraiment fait l’objet jusqu’à présent de commentaires , alors qu’il revêt à mon sens une grande importance. Pour le CNNum, le concept de neutralité des plateformes se traduit en effet par le respect de cinq exigences :

    • La transparence et la loyauté des modes de collecte, de traitement et de restitution de l’information ;
    • La non-discrimination entre les formes d’expression et de contenus partagés ;
    • La non-discrimination des conditions économiques d’accès aux plateformes ;
    • La non-discrimination des conditions d’interopérabilité avec les plateformes ;
    • Une information sans propriétaire.

    C’est ce cinquième et dernier point qui va ici retenir notre attention. Il renvoie à la page 37 du rapport, dans une partie portant sur « les bases de la répartition équitable de la valeur des données« . Sans ambiguïté aucune, le Conseil se prononce contre l’idée d’instaurer un droit de propriété privée sur les données personnelles comme moyen de parvenir à une meilleure régulation de l’environnement numérique :

    Exclure l’hypothèse de la propriété : en principe, l’information n’est pas propriétaire, mais les moyens pour sa production et son enrichissement peuvent l’être. La reconnaissance d’un droit de propriété sur les données personnelles aux individus est souvent avancée comme moyen de rééquilibrer les pouvoirs avec les entités collectrices.

    Le Conseil invite à exclure cette option :

    • Parce qu’elle renvoie à l’individu la responsabilité de gérer et protéger ses données, renforce l’individualisme et nie le rapport de force entre consommateurs et entreprises ;
    • Parce qu’elle ne pourrait que générer des revenus anecdotiques pour les usagers et susciter à l’inverse un marché de la gestion protectrice des données numériques ;
    • Parce qu’elle déboucherait à un renforcement des inégalités entre citoyens en capacité de gérer, protéger et monétiser leurs données et ceux qui, par manque de littératie, de temps, d’argent ou autre, abandonneraient ces fonctions au marché.

    A quoi cette idée de propriété privée sur les données personnelles renvoie-t-elle exactement et pourquoi la prise de position du CNNum est-elle importante ?

    La montée en puissance d’une conception patrimoniale des données personnelles

    La question de l’exploitation abusive des données personnelles est aujourd’hui devenue essentielle. Elle explique en grande partie le déséquilibre de l’environnement numérique au profit de grandes plateformes comme Google, Facebook et bien d’autres « capitalistes nétarchiques », capables de monétiser l’attention des internautes en captant leurs données personnelles. Il en résulte un développement inquiétant du « travail gratuit » fourni par les individus à ces grands acteurs du web sans contrepartie, ce qui provoque un transfert de valeur inéquitable leur permettant de renforcer leur position dominante.

    Pour lutter contre cette forme nouvelle d’exploitation, certains avancent que la solution la plus efficace consisterait à instaurer un droit de propriété au sens propre sur les données personnelles au profit des individus, afin de leur permettre de mieux les contrôler et éventuellement de les monétiser pour organiser un retour de la valeur vers ceux qui en sont la source. On retrouve par exemple de telles thèses chez l’américain Jaron Lanier, auteur de l’ouvrage « Who owns the future ? », qui préconise de mettre en place un système de micro-paiement généralisé permettant aux individus de monétiser leurs données personnelles :

    je préconise un système universel de micropaiement. Les gens toucheraient une rémunération – fût-elle minime – pour l’information qui n’existerait pas s’ils n’existaient pas.

    Cette idée circulait déjà dans les années 1960, avant même que l’Internet soit inventé. C’est juste un retour aux origines. Si on arrivait à savoir combien les entreprises sont prêtes à payer pour avoir des informations, cela serait utile… Les gens pensent que le montant serait infime. Mais si on regarde en détail, c’est faux. Les données concernant M. Tout-le-Monde ont beaucoup de valeur. Cela serait un soutien économique puissant pour la nouvelle classe moyenne. Chaque donnée individuelle aurait une valeur différente. Certaines seraient plus cotées parce qu’elles sortent de l’ordinaire.

    Ce genre de thèses se heurtent actuellement au statut juridique des données personnelles et de l’information. Les données personnelles des individus ne sont en effet pas considérées comme des propriétés, mais comme un droit attaché à la personne humaine et au respect qui lui est dû. C’est ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d’inspiration humaniste, les a conçues et cette philosophie est également présente au niveau européen. Par ailleurs, les informations en elles-mêmes échappent au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle. Elles appartiennent par défaut au domaine public structurel, même si l’instauration d’un droit des bases de données à partir des années 90 en Europe a tendu à les soumettre peu à peu à une logique propriétaire qui ne cesse de prendre de l’ampleur depuis.

    La métaphore dangereuse de la propriété intellectuelle

    Toujours est-il que les tenants de cette nouvelle approche « patrimoniale » des données personnelles ont besoin d’un fondement juridique assimilable à une propriété pour être mesure de mettre en œuvre leurs conceptions. Et un certain nombre d’entre eux sont en train de soutenir que l’on devrait mettre en place un droit de propriété intellectuelle sur les données personnelles, voire même un droit d’auteur.

    C’est le cas par exemple en France de Pierre Bellanger, fondateur de Skyrock et auteur de l’ouvrage « la souveraineté numérique ». Dans cette interview par exemple accordée en février dernier au site LesEchos.fr, Pierre Bellanger exprimait sans ambages ce projet de créer un droit de propriété sur les données personnelles :

    Aujourd’hui ces données sont ce qu’on appelle « res nullius », c’est-à-dire qu’en droit elles ne sont propriété de personne. Il faut rappeler que le pères fondateurs des Etats-Unis, lorsqu’ils ont rencontré les indiens, ont décrété que comme ils n’avaient pas de titres de propriété, leurs terres étaient « terra nullius ». Donc méfions-nous quand nos données sont « res nullius » et qu’il y a des intérêts impériaux en face […]

    Nous avons à faire ce que Beaumarchais a fait lorsqu’il a créé le droit d’auteur : nous avons à rendre les gens propriétaires de leurs données, c’est-à-dire propriétaires de leurs traces numériques sur le réseau. Il y a un certain nombre de moyens qui permettent de le faire, tout un écosystème de logiciels qui accompagne cette idée de propriété des données, et c’est quelque chose sur lequel on peut s’appuyer.

    Invité sur Place de la Toile en avril dernier, Pierre Bellanger a repris et développé ces thèses, allant jusqu’à affirmer que nous serions les « auteurs de nos données personnelles« , comme nous le serions d’oeuvres que nous aurions créées. Ce type d’approches est en réalité complètement métaphorique : la conception patrimoniale des données personnelles emprunte le détour du droit d’auteur parce que c’est le moyen de se raccrocher à la notion de propriété, via la propriété intellectuelle. Parfois, la métaphore est un peu plus fine, comme chez Laurent Chemla, un autre tenant de cette conception patrimoniale, qui imagine plutôt de créer un droit voisin sur les données personnelles ou une nouvelle forme de droit sui generis, comme celui qui existe sur les bases de données.

    Au-delà des divergences d’approches, ces conceptions s’accordent sur le fait que la transformation des données personnelles en propriétés serait un moyen efficace de résoudre le problème d’exploitation abusive pointé plus haut. Chez Pierre Bellanger, la rhétorique employée s’apparente même à celle d’une « Tragédie des Communs ». Bellanger explique que les données personnelles sont actuellement des « res nullius« , c’est-à-dire des « choses sans maître » et que cette absence de propriété favorise leur sur-exploitation par les grandes plateformes du web, au détriment de la « souveraineté numérique des individus ». Comme Garett Hardin l’avait fait dans les années 60 en prenant l’exemple de l’exploitation des terres, Bellanger explique que seul un régime d’appropriation privée des données peut constituer une régulation efficace.

    Extension du domaine de la propriété imaginaire

    Or il y a tout lieu de penser que le recours à la propriété privée en matière de données personnelles aboutirait à un résultat exactement inverse de celui avancé par les promoteurs de cette approche « patrimoniale ». Le propre de la propriété est d’être cessible et transférable : c’est même sa fonction première en tant qu’institution sociale. Si l’on prend l’exemple du droit d’auteur, il faut rappeler qu’il a été inventé non par des auteurs, mais par des intermédiaires – les imprimeurs libraires de l’Ancien Régime – qui avaient besoin de cette fiction juridique pour se faire céder les droits sur les oeuvres de la part des auteurs. Loin d’être un mécanisme de protection des auteurs, la propriété intellectuelle est avant tout un système permettant l’organisation d’une chaîne de transferts des droits au profit d’intermédiaires économiques. Cette tendance qui existait dès l’origine du droit d’auteur n’a fait que se renforcer avec l’évolution technologique et le numérique n’y a pour l’instant rien changé.

    Image par Christopher Dombres. CC-B6. Source : Flickr.

    Cette logique « d’intermédiation », inséparable de celle de la propriété transférable, est déjà à l’oeuvre dans le domaine des données personnelles. Des firmes sont déjà en train de se positionner auprès des individus comme des tiers capables de gérer leurs données de manière sécurisée et de les « placer » sur des plateformes afin de les monétiser, un peu comme des courtiers d’affaires. Cette tendance est décrite et critiquée par Valérie Peugeot dans un article fondamental sur la question « Données personnelles : sortir des injonctions contradictoires » :

    Ce scénario de la propriété sur les données est poussé par des acteurs qui y voient une opportunité d’affaires plus qu’une sortie par le haut dans une économie numérique en recherche d’équilibre. On voit ainsi apparaître des entreprises qui promettent aux internautes une monétisation directe de leurs données en les louant à des tiers (ex : Yesprofile). Ces acteurs ont pour l’heure un positionnement ambigu : ils promettent simultanément une reprise de contrôle sur les données par l’utilisateur et une source de revenus. S’ils partagent avec les acteurs du VRM (Vendor Relationship Management) le premier objectif, la promesse financière les en démarque. Cette promesse financière semble illusoire, les simulations montrant un taux de retour de quelques euros, mais ce n’est pas la question essentielle. Dans cette approche, la régulation ne passe que par un modèle commercial, entre entités en situation d’asymétrie informationnelle et de rapport de force, ce qui se traduit inévitablement au désavantage du consommateur/utilisateur.

    yes
    Yes Profile : « votre profil vaut de l’argent » ; « créez votre Profil propriétaire » ; « gagnez de l’argent en louant votre profil » ; « mettez vous-même vos données à la location ». L’auto-marchandisation des données personnelles est déjà en marche…

    On voit donc qu’en agitant devant les individus le miroir aux alouettes d’une rémunération pour l’exploitation de leurs données, la conception patrimoniale des données personnelles risque surtout de faire émerger une nouvelle classe d’intermédiaires dans l’environnement numérique, à même de générer des revenus conséquents sur la base d’une nouvelle exploitation. Loin d’aboutir à une « souveraineté » retrouvée, le détour par la propriété mènerait les individus sous la coupe d’autres intermédiaires et précipiterait encore davantage le mouvement de marchandisation des données personnelles.

    En réalité, la conception patrimoniale des données personnelles repose sur un individualisme méthodologique, typiquement libéral, postulant que la meilleure façon de gérer un écosystème consiste à laisser les acteurs individuels prendre des décisions à leur niveau. Or c’est précisément cette approche réductrice que le CNNum conteste à juste titre dans son rapport. Le problème des données personnelles est essentiellement systémique et c’est à ce niveau qu’il faut se placer pour tenter de le résoudre.

    Par ailleurs, le concept même de propriété intellectuelle a fait l’objet de profondes remises en cause. Nombreux sont ceux comme Richard Stallman qui estiment que la propriété intellectuelle n’est qu’une une propriété « imaginaire ». Le concept même de propriété est profondément inadapté lorsqu’il est appliqué à des créations immatérielles, comme les oeuvres, les marques ou les inventions. Déjà trompeuse pour ces objets, la métaphore de la propriété le serait encore davantage si elle était étendue aux données personnelles. Il est infiniment préférable que les données personnelles continuent comme actuellement à relever d’un droit de la personnalité et à être attachées au respect dû à la personne humaine.

    Cela ne signifie pas bien entendu que la réglementation des données personnelles soit aujourd’hui parfaite et qu’il ne faille pas la faire évoluer pour répondre aux mutations de l’environnement numérique. Le récent débat au Parlement européen autour du nouveau règlement sur les données personnelles a permis d’obtenir des avancées et le vote au Brésil en avril dernier de la Marco Civil da Internet montre sans doute une voie à suivre. Mais que cette réglementation soit amenée à évoluer ne signifie pas que l’on doive en modifier le fondement juridique. Surtout pas même…

    Vers un troisième mouvement d’enclosures ?

    La montée d’une conception patrimoniale des données personnelles constitue un mouvement inquiétant et un nouveau sursaut d’une idéologie propriétaire pourtant en crise profonde. Si l’on prend un peu de recul historique, on peut voir en effet que chacun des grands mouvements d’enclosures a été précédé par l’affirmation de nouveaux droits de propriété au profit des individus et présentés comme un progrès. Ce fut le cas lors du premier mouvement des enclosures qui a frappé les terres à partir du 12ème siècle pour culminer dans l’Angleterre du 18ème siècle par une féroce « guerre des forêts » qui a démantelé les biens communs traditionnels et les droits d’usages coutumiers bénéficiant aux plus pauvres au profit de nouvelles classes de propriétaires. Le « second mouvement des enclosures », pour reprendre les mots du juriste James Boyle, a ensuite commencé à partir du 19ème siècle et a concerné cette fois la connaissance, avec l’avènement du droit d’auteur, puis de la propriété intellectuelle. Avec l’allongement continu de la durée et de la portée de ces droits sur les créations immatérielles, il a réduit d’autant les droits fondamentaux dont bénéficiait le public sur les biens communs de la Connaissance. Ce mouvement a aussi abouti à la formation de puissants intermédiaires : éditeurs scientifiques, industries du divertissement, puis grandes firmes du « capitalisme cognitif ». Bien plus que les auteurs, ces acteurs sont les grands bénéficiaires de la « propriété intellectuelle » qu’ils sont les seuls à pouvoir transformer en une rente.

    Keep out ! Par Richard Elzey. CC-BY-NC. Source : Flickr.

    Après les terres et la connaissance, l’affirmation d’un droit de propriété sur les données personnelles aurait sans doute pour effet de précipiter l’avènement d’un troisième mouvement d’enclosures, encore plus grave que les précédents, car il frapperait directement à travers les données personnelles la substance même de nos vies. Loin d’être un frein à la marchandisation dont elles sont déjà l’objet à travers les rouages de l’économie de l’attention, ce droit de propriété n’en serait que l’aboutissement final et la consécration légale.

     Mais à l’opposé de cette approche propriétaire, certains envisagent au contraire d’employer à propos des données personnelles la même méthode que celle qui a permis de rendre les logiciels libres inappropriables : celle d’une gestion en commun, envisagée sous la forme de « faisceaux de droits » (bundle of rights). Voyez à nouveau l’article de Valérie Peugeot cité plus haut :

    La troisième piste, qui déborde le cadre stricte des données personnelles pour s’intéresser aux données numériques en général, consiste, en s’inspirant des travaux d’Elinor Ostrom et de l’école de Bloomington autour des biens communs, à développer une sphère de données en Communs, c’est-à-dire de données qui peuvent être considérées comme une ressource collective, et qui n’entrent ni dans le régime des biens gérés par la puissance publique strico sensu, ni dans un régime de marché. Ce régime de Communs repose sur une gestion par une communauté de la ressource considérée, qui organise ses règles de gouvernance, en s’appuyant sur un « faisceau de droits » (bundle of rights »). Ces faisceaux de droits rendent possibles des régimes de propriété partagée. Un faisceau de droits c’est un ensemble de relations sociales codifiées autour de quelque chose à protéger comme le rappelle Silvère Mercier. Ils permettent de penser les usages indépendamment de la notion de « propriété », et d’adapter les règles de droit pour servir au mieux les usages en protégeant les ressources mises en partage. La grande force des Communs est d’ouvrir une troisième voix à côté de la propriété privée et de la propriété publique, un espace dans lequel des ressources, ici des données, ne sont pas soumises à un régime de droits exclusifs, mais peuvent être réutilisées selon certaines conditions fixées par la communauté qui en a la gestion et qui veille à leur protection. Il ouvre un espace protégé dans lequel les individus et les collectifs peuvent choisir de placer leurs données.

    Appliquer la logique des licences libres aux données personnelles ?

    Silvère Mercier dans un billet consacré à la question mettait l’accent sur la nécessité d’inventer un nouveau régime juridique pour organiser une gestion des données personnelles en communs :

    Ni privé, ni public comment penser des données personnelles en biens communs? Car c’est une piste peu étudiée : celle de faire de ces fameuses données personnelles des biens communs, quelque chose qui appartient à tous et à personne. Ne pas les sanctuariser par la loi, ni les commercialiser sans vergogne mais bien de repenser autour de leurs usages un faisceau de droits. Il ne s’agit pas de refuser de leur appliquer un régime de propriété mais d’en repenser la nature. Et s’il fallait inventer des creative commons des données personnelles, des privacy commons? Reste à définir une gouvernance partagée de cette ressource commune. La question est effroyablement complexe et je ne prétends bien sûr pas la résoudre ici…

    Quelques éléments me semblent importants à prendre en compte pour tenter de clarifier ce sur quoi pourrait porter un faisceau de droits. Il nous faut comprendre la différence essentielle entre les données d’un individu et le graphe qui est exploité. Facebook et Google n’ont que faire des données prises séparément, c’est pourquoi le fait le de permettre à l’utilisateur de télécharger ses données est tout sauf une solution. Non ce qui est décisif, c’est le graphe, le croisement de ces données, les relations entre elles via des algorithmes et des vocabulaires de types de relations (ontologies).

    Peut-on imaginer que le graphe social résultant de l’entrecroisement de nos données personnelles puisse être placé sous une licence libre, comme peut l’être un logiciel ou Wikipédia, garantissant à la fois qu’il soit utilisable dans le respect de certaines conditions essentielles et inappropriable ? Il faudrait pour cela créer de nouvelles licences, qui ne trouverait pas leur fondement dans une forme de propriété intellectuelle, mais bien dans le régime actuel des données personnelles envisagées comme droit de la personnalité.

    Mozilla a imaginé des « Privacy Icons », qui peuvent être une source d’inspiration pour construire des « Privacy Commons ». Ils sont cités d’ailleurs dans le rapport du CNNum.

    Or certains ont déjà travaillé sur de telles pistes pour envisager un « privacyleft » à l’image du copyleft des logiciels libres. Le juriste Thomas Saint-Aubin avait ainsi présenté en 2012 sur InternetActu un projet « Design your privacy », comportant un jeu de licences permettant aux individus de déterminer les conditions de réutilisation de leurs données personnelles :

    La licence est donc une concession de droits d’usages à un réutilisateur, sur les données personnelles d’un individu. Il lui concède un droit personnel, non exclusif et non transférable, de réutilisation de ses données pour les finalités et les moyens présélectionnés par ses soins. Cette opt-in (c’est-à-dire cette option d’adhésion qui a fait l’objet d’un consentement préalable) est temporaire et révocable unilatéralement par l’utilisateur en opt-out (accord tacite, sans consentement préalable).

    […] Les variantes de la licence permettent à l’internaute de distinguer le régime de réutilisation des données couvertes par une anonymisation ou par une pseudo-anonymisation des données nominatives. Il doit pouvoir veiller aux conséquences du recoupement des données en les interdisant le cas échéant, notamment lorsque ces traitements sont susceptibles de l’identifier. En toute hypothèse, sur ses données nominatives ou pseudonymisées, il dispose d’une sorte de privacyleft lui permettant de revenir à tout moment sur ses permissions accordées.

    ***

    Face à l’offensive d’une conception propriétaire des données personnelles, de tells pistes sont sans doute aujourd’hui à réinvestir et à creuser pour matérialiser l’idée d’un « faisceau de droits » sur les données personnelles permettant de les gérer en commun. Bien entendu, il ne s’agit pas de la seule voie pour parvenir à un assainissement de l’écosystème numérique. Le rapport du CNNum contient une série de propositions intéressantes de ce point de vue, concernant par exemple la notion de « facilité essentielle » pour une meilleure application des règles de la concurrence aux grandes plateformes ou l’idée d’instaurer une « obligation générale de loyauté à laquelle les site seraient soumis vis-à-vis de leurs utilisateurs.

    Le CNNum s’est prononcé contre l’instauration un droit de propriété sur les données personnelles et il a sans doute eu raison de le faire, mais il faudra rester vigilant pour éviter que cette idée ne se fraye pas un chemin jusque dans la loi sur le numérique que prépare actuellement le gouvernement.

     

     

    Ivre, le Forum d’Avignon veut écrire une déclaration des droits et pond une déclaration de guerre…

    [Mise à jour du 20/09/2014] : Cette semaine, le projet de déclaration des droits du Forum d’Avignon a refait surface, à l’occasion d’un événement organisé au Conseil Économique et Social, en présence de la Ministre de la Culture, Fleur Pellerin. Le texte proposé a été un peu remanié par rapport à celui que j’évoque ci-dessous. Il s’appelle a présent Déclaration des Droits de l’Homme numérique (sic…). S’il ne contient plus de référence à la notion étrange de « données culturelles », il continue à comporter un amalgame douteux entre « données personnelles » et « créations », repérable à nouveau à cet article :

    1. Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible.

    J’ai eu l’occasion de montrer ci-dessous que demander à ce que tout usage d’une création soit soumise au consentement préalable de l’auteur revient à nier les droits culturels fondamentaux du public. Cela consiste en effet à demander la suppression des exceptions au droit d’auteur, du domaine public ou du mécanisme de l’épuisement des droits, qui jouent un rôle essentiel d’équilibrage du système.

    Sous couvert donc de vouloir protéger les données personnelles, objectif assurément essentiel, cette déclaration sert en fait de véhicule aux thèses les plus maximalistes concernant la propriété intellectuelle. On se demande ce qui est le plus sidérant dans l’affaire : qu’un lobby ait l’audace de proposer une déclaration universelle des droits ou que la Ministre de la Culture, à peine installée, aille apporter sa caution à une telle escroquerie intellectuelle…

    ***

    Billet du 26/11/2013

    Je ne pensais pas un jour être amené à utiliser la fameuse formule « Ivre virgule » au début du titre d’un billet sur S.I.lex, mais il s’est produit une telle ÉNORMITÉ ce week-end lors du dernier Forum d’Avignon  que je n’avais plus tellement le choix…

    Le Forum d’Avignon, c’est cette grand-messe annuelle qui rassemble pendant plusieurs jours la fine fleur des industries culturelles, afin de se livrer à des exercices de futurologie avancée concernant l’avenir de la création à l’heure du numérique. Le tout bien sûr, en présence des pouvoirs publics, qui viennent en Avignon prendre un bon bain de lobbies (such a lobby place, comme dit la chanson…).

    Le Serment du Jeu de Paume peut aller se rhabiller : on parlera bientôt du Serment d’Avignon ! (Image source Wikimedia Commons. Domaine public)

    Bien qu’un tel évènement recèle déjà en lui-même un très haut potentiel LOLesque, cette année il s’est produit quelque chose de complètement extravagant, qui restera certainement gravé à jamais au firmament de la Légende dorée des Internets. Le Forum d’Avignon a solennellement proclamé un Manifeste intitulé : « Principes d’une déclaration universelle de l’internaute et du créateur à l’heure du numérique« . Rien de moins !

    Que s’est-il passé exactement pour en arriver là ? Sans doute cette assemblée d’ayants droit, habitués depuis des années à livrer des textes de lois « prêts-à-voter » à nos chers élus s’est soudainement sentie pousser des ailes démocratiques. Tels les représentants du Tiers-État lors de la Révolution Française, ces Solon et ces Numa des Temps Modernes ont pensé qu’ils pouvaient constituer à eux seuls la Nation toute entière. Que dis-je la Nation, l’Univers plutôt, puisque leur Manifeste aspire à une portée universelle !  Les esprits de Mirabeau et de René Cassin vinrent à souffler sur ce qui ressemble à un mauvais mashup du Serment du jeu de Paume, revu à la sauce « ni vu, ni connu, j’t’embrouille » … Accrochez-vous !

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    Une loi orwellienne de contrôle du langage, déjà votée au Brésil en vue des JO 2016

    La tenue des Jeux Olympiques d’Hiver à Sotchi en Russie alimente la polémique depuis plusieurs mois, que ce soit en raison des actes de censure du pouvoir en place ou des menaces que fait planer la loi « anti-propagande homosexuelle » sur les spectateurs et les athlètes.

    Mais les prochains Jeux d’été, qui auront lieu en 2016 à Rio de Janeiro au Brésil, méritent eux aussi que l’on s’y attarde, notamment à cause des dérapages liés à la défense de la propriété intellectuelle qu’ils risquent de provoquer.

    Les Jeux Olympiques de Rio en 2016 passeront-ils du côté obscur, comme ceux de Londres avant eux ? (Par Stephan. CC-BY-NC-SA).
    Les Jeux Olympiques de Rio en 2016 passeront-ils du côté obscur, comme ceux de Londres avant eux ? (Photo par Stephan. CC-BY-NC-SA).

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    Créer à l’heure du numérique : propriété intellectuelle, droit d’auteur, enjeux et évolutions

    Au premier semestre 2013, j’ai eu l’occasion d’animer des séances de formations au Labo de l’édition à Paris, concernant les aspects juridiques de la création à l’heure du numérique.

    Book remix. Par Echoln. CC-BY-SA. Source : Flickr.
    Book remix. Par Echoln. CC-BY-SA. Source : Flickr.

    Voici le support que j’ai utilisé à cette occasion, sous licence Creative Common (CC-BY).

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    Digital Humanities, Propriété intellectuelle et Biens communs de la connaissance

    Le 28 mai dernier, j’avais été invité à intervenir lors d’une journée d’étude organisée par les doctorants de l’Université Toulouse II Le Mirail, sur le thème « Les Digital Humanities : Un renouvellement des questionnements et des pratiques scientifiques en SHS-ALL ? ».

    On m’avait demandé de traiter des aspects juridiques des Digital Humpanities et voici l’angle d’attaque que j’avais choisi d’aborder :

    Le Manifeste des Digital Humanities affirme un engagement en faveur de « l’accès libre aux données et aux métadonnées », ainsi qu’une volonté d’œuvrer pour « la diffusion, à la circulation et au libre enrichissement des méthodes, du code, des formats et des résultats de la recherche ». Pour autant, la production du savoir par les communautés scientifiques en SHS-ALL s’inscrit dans un arrière-plan juridique qui saisit les connaissances à travers le prisme de la propriété intellectuelle. Cours, articles, ouvrages, images relèvent du droit d’auteur ; données de recherche et métadonnées relèvent du droit des bases de données et du régime des informations publiques. L’activité de recherche elle-même s’inscrit dans le cadre juridiquement contraint d’exceptions au droit d’auteur, conçues de manière restrictives en France. Des mouvements comme ceux de l’Open Access ou l’Open Data permettraient de mettre en œuvre les idéaux de partage et de diffusion des savoirs qui sont au cœur des Digital Humanities. Mais l’Open Access a toujours eu plus de difficultés à se développer dans le domaine des SHS que dans celui des sciences dures. L’Open Data en matière de données scientifiques tarde par ailleurs à produire des résultats concrets. Et les tensions autour de la question du plagiat et du « pillage » des résultats de recherche révèlent des rapports complexes et parfois ambigus entre les chercheurs et la propriété intellectuelle.

    Face à ces obstacles, ne peut-on pas rapprocher les idéaux des Digital Humanities avec la problématique plus large des Biens Communs de la Connaissance ? Une telle convergence peut-elle permettre de dépasser ce que James Boyle a appelé le « Second Mouvement des Enclosures » qui a profondément modifié le statut de la connaissance ? Au-delà des réformes juridiques et institutionnelles, un tel effort passe sans doute avant tout par une nouvelle éthique de la recherche.

    Voici-ci dessous le support que j’avais utilisé :

    Et la capture vidéo de l’intervention :

    Les vidéos de la journée sont disponibles à partir à cette adresse, et un blog a été ouvert par les organisateurs du colloque pour prolonger la réflexion sur les Humanités numériques.

    Je vous recommande notamment cette intervention de Philippe Aigrain « Comment articuler l’économie et les communs numériques dans les humanités ».

    Merci à Marc Lavastrou en particulier pour l’invitation !