Loi sur la Création : tout ça pour ça ?

Souvenez-vous : en 2012, le candidat François Hollande avait promis de faire adopter une « grande loi signant l’acte deux de l’exception culturelle française et remplaçant Hadopi« . Le 16 juillet 2012, une mission était confiée à Pierre Lescure pour faire des propositions concernant ce texte, au terme d’une large concertation. Et le 13 mai 2013, cette mission aboutissait à la remise d’un volumineux rapport comportant une liste de 80 mesures relatives au droit d’auteur et à la création.

luiprésident
Le site « Lui Président » fait le point sur les 60 engagements de campagne de François Hollande, dont celle-ci sur « l’acte II de l’exception culturelle ».

Pendant des mois ensuite, l’examen de cette loi a été sans cesse reporté, durant le passage d’Aurélie Filippetti au Ministère de la Culture, remplacée par Fleur Pellerin. Mais les choses se précisent enfin, avec la parution du texte du projet de loi sur le site du Conseil Économique, Social et Environnemental saisi pour avis.

Guillaume Champeau commente sur Numerama en faisant remarquer que ce texte ne comporte, comme on pouvait s’y attendre, aucune disposition relative à la Hadopi qui serait donc maintenue en l’état. Mais si on y regarde de plus près, on ne peut qu’être frappé de voir à quel point ce projet s’avère creux et vide, surtout au regard des ambitions qui avaient été avancées.

Rarement, la montagne aura à ce point accouché d’une souris… Lire la suite

Réponses à François Gèze, membre du conseil scientifique du registre ReLIRE

Lundi soir, François Gèze, directeur des Editions La Découverte et membre du comité scientifique du registre ReLIRE institué par l’arrêté du 18 mars 2013, a laissé sous le billet que j’ai consacré à cette affaire un long commentaire, dans lequel il conteste l’exactitude de plusieurs des arguments que j’avance. Il défend par ailleurs le dispositif mis en place par la loi du 1er mars 2012 sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, à la conception duquel il a participé.

S’agissant d’une affaire dans laquelle on a pu déplorer un constant  manque de transparence, y compris lors du vote de la loi au Parlement, je tiens à saluer ce geste de François Gèze, d’autant plus qu’un échange intéressant avec d’autres personnes a pu s’installer par la suite dans les commentaires du billet. Malgré la vigueur des critiques qui se sont exprimées contre le dispositif ReLIRE, les parties prenantes officielles n’ont pour l’instant pas engagé de débat réel. Il faut donc créditer François Gèze d’avoir pris sur lui le faire loyalement ici, alors que rien ne l’y obligeait.

Néanmoins, je tiens à répondre dans le détail à ces observations, car les commentaires de François Gèze comportent des erreurs manifestes, portant sur les termes mêmes de  la  loi, qu’on peut juger inquiétantes s’agissant d’un des membres du comité scientifique du Registre. Par ailleurs, François Gèze apporte des éléments d’informations concernant la constitution de la base ReLIRE qui confirment certaines des craintes que je nourrissais, notamment sur le fait que certains éditeurs auraient pu bénéficier d’un opt-in à la place de l’opt-out prévu par la loi.

Les commentaires de François Gèze figurent ci-dessous en bleu, suite aux passages de mon billet en noir. J’inclus également des commentaires laissés par d’autres personnes sous ce billet, qui peuvent apporter des éléments intéressants à la discussion.

A chacun de se faire une opinion concernant l’exactitude et la pertinence des arguments échangés. Lire la suite

Non aux gabelles numériques !

En annonçant que la redevance TV pourrait être étendue aux ordinateurs, la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a provoqué une levée de boucliers de la part de nombreux acteurs, qui touche directement à la conception de la création en ligne et de ses modes de financements.

Une telle proposition s’inscrit en effet, au moins à titre symbolique, dans le refus exprimé par l’actuelle équipe gouvernementale de lier l’instauration de nouveaux prélèvements en faveur de la création à la consécration de nouveaux droits au profit des internautes.

Dans une chronique publiée au mois de mars dernier, pendant la campagne présidentielle, j’avais déjà dénoncé cette tentation de lever de nouvelles TAXes, sans chercher à instaurer une PAX numerica, par le biais d’un rééquilibrage du système de propriété intellectuelle en faveur des usages.

Le gouvernement a annoncé depuis qu’il rejetait l’idée de l’extension de la redevance TV aux ordinateurs, mais l’idée ne semble pas complètement enterrée pour autant. Il est de toutes façons probable que d’autres projets de financement plongeant leurs racines dans les mêmes conceptions verront le jour.

En rejetant a priori des modèles comme ceux de la licence globale ou de la contribution créative sous la pression de lobbies divers et variés, le candidat Hollande a fermé la porte à ce qui aurait pu constituer une véritable piste pour créer un droit d’auteur adapté aux évolutions de l’environnement numérique.

Avons-nous vraiment envie d’être assujettis au paiement de telles « gabelles numériques » au nom de cette idéologie ?

Taxes. Par Tax Credits. CC-BY-SA. Source : Flickr

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Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [Mis à jour]

[Pour tenir compte des évolutions survenues depuis le vote de la loi du 1er mars 2012, ce billet a été mis à jour le 25/03/2013. Il prend à présent en compte la parution du décret d’application de la loi et le dispositif mis en place dans le cadre du registre ReLIRE. Les mises à jour apparaissent en bleu dans le billet]

La loi sur l’exploitation des oeuvres indisponibles du XXème siècle a donc été définitivement adoptée le 22 février dernier.

Conçue pour donner une « nouvelle vie » aux ouvrages qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale, cette loi suscite néanmoins l’opposition d’un certain nombre d’auteurs, rassemblés au sein du Collectif « Le droit du serf », qui a proposé une pétition quelques jours avant le vote final pour s’opposer aux principes mêmes du projet.

Les juristes commencent également à se pencher sur ce texte et  soulignent en premier lieu sa complexité.

L’avocate Isabelle Sivan estime par exemple que : « La rédaction de cette loi est particulièrement complexe au point que l’on pourrait penser qu’elle cherche à semer certains de ses lecteurs ou intéressés« . Son confrère Guillaume Sauvage, dans un  entretien accordé à Bibliobs partage manifestement cet avis : « (…) cette nouvelle loi, dont le texte est très complexe, apparaît comme une usine à gaz qui contredit un certain nombre de principes élémentaires du droit d’auteur. (…) La complexité de cette nouvelle loi est à l’image de la qualité des lois récentes (pas seulement en droit d’auteur, d’ailleurs) qui s’empilent à grande vitesse ».

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Copy Party : prendre au mot la loi sur la copie privée et interroger les pratiques en bibliothèque

Officiellement annoncée sur le portail Nantilus de l’Université de Nantes, la première Copy Party, en exclusivité mondiale, va donc bien avoir lieu, mardi 7 mars prochain, à la Bibliothèque Universitaire de la Roche Sur Yon :

Sur le site dédié à cette opération, Olivier Ertzscheid, sans qui la Copy Party n’aurait pu avoir lieu, nous explique tout de son histoire, de ses modalités et vous donne des informations pratiques si vous souhaitez vous aussi participer à l’événement.

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Hervé Gaymard et le coup de l’épouvantail

Bouh législateur ! Une exception au droit d’auteur ! (Farmercrow. Par purpletwinkie. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr)

Pour faire trembler la représentation nationale avant le vote d’une loi, rien de plus efficace ces derniers temps que de lui faire accroire qu’elle est en train, à l’insu de son plein gré, d’introduire une nouvelle exception au droit d’auteur.

Une nouvelle exception au droit d’auteur ? Au pays de Beaumarchais et de Victor Hugo ? Mais quelle horreur ! L’argument est redoutablement efficace. Souvenez-vous en novembre dernier, c’est exactement ce qu’avait fait  le député PS Patrick Bloche (que l’on avait connu plus audacieux quand il s’était agi de contrer Hadopi) pour barrer la route à un amendement de Lionel Tardy qui aurait permis de consacrer la liberté de panorama en France :

On ne va pas inventer une nouvelle exception au droit d’auteur à 23h30 !

Agiter la menace de l’exception comme un épouvantail semble donc efficace pour effaroucher les consciences et c’est précisément cette tactique qu’a décidé d’employer Hervé Gaymard, dans le but de détricoter les avancées introduites sagement par le Sénat dans la loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle.

Sauf que pour le coup, l’argumentation de celui « auquel-rien-du-monde-des-livres-n’est-étranger » est juridiquement incorrecte.

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Le Sénat se prononce en faveur d’un usage gratuit des oeuvres orphelines

Il s’est produit hier une chose importante et inattendue lors de l’adoption en première lecture par le Sénat de la proposition de loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, à propos de laquelle j’avais écrit un billet le mois dernier.

Le texte initial a été modifié de manière substantielle suite à l’adoption de nombreux amendements (voyez ici pour la petite loi). Le sujet étant très complexe, il est sans doute difficile à chaud d’évaluer exactement la portée de ces modifications, mais il en est une qui me paraît opérer un rééquilibrage du système proposé, en faveur de la diffusion des oeuvres et de la mission des bibliothèques.

Dans son rapport (p. 20 et s.), la sénatrice Bariza Khiari avait soulevé un certain nombre de réserves à propos du texte initial de M. Legendre :

[…] des améliorations sont susceptibles d’être apportées, tendant à clarifier la procédure, à protéger les auteurs et leurs droits, à traiter la question des œuvres orphelines et faciliter l’accès des bibliothèques aux œuvres.

[…] S’agissant des œuvres orphelines, l’objectif partagé par tous les acteurs du livre est de tendre vers leur diminution et d’améliorer à cet égard la recherche des auteurs et de leurs ayants droit éventuels. Cette recherche doit être avérée et sérieuse, sous le contrôle des pouvoirs publics. Par ailleurs, un mécanisme de mise à disposition gratuite des œuvres qui pourraient sérieusement être considérées comme orphelines doit être imaginé.

Plusieurs amendements déposés par la Commission Culture du Sénat sont venus mettre en oeuvre ces orientations. L’effet principal des modifications introduites hier est de mieux prendre en compte la nature particulière des oeuvres orphelines au sein de l’ensemble plus large des oeuvres indisponibles.

Coup de théâtre lors de l'adoption de la loi au Sénat à propos des œuvres orphelines, celles pour lesquelles on ne peut identifier ou contacter les titulaires de droits (Alternate Version. Par mattcameasarat. CC-BY. Source : Flickr)

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Hadopi = Big Browser en bibliothèque !

En septembre 2009, j’avais écrit un billet pour évaluer les risques que la loi Hadopi ne s’applique aux bibliothèques, avec de graves conséquences sur leur capacité à offrir un accès internet à leurs usagers. Une semaine après la parution du décret relatif à la labellisation des moyens de sécurisation, il est certain à présent que le mécanisme de riposte graduée va avoir des répercussions sur les bibliothèques, et plus largement sur tous les lieux d’accès publics à Internet.

 

Stop Big Brother. Par charlesfettinger. CC-BY-ND. Source : Flickr

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Les données culturelles resteront-elles moins libres que les autres (malgré la licence IP) ?

La question de la réutilisation des données publiques fait boule de neige en ce moment, au point de devenir l’un des sujets les plus chauds du web.

Au sein des données publiques, les données culturelles possèdent un statut à part et sont soumises à des règles particulières, qui ne sont pas toujours nettement appréhendées lors du débat sur la réutilisation des données publiques.

La question a rebondi ces dernières semaines, suite au choix opéré par le Ministère de la Justice de placer son Répertoire des Informations Publiques (RIP) sous une licence innovante (la licence IP – Information publique), qui présente la particularité de s’inspirer des mécanismes des licences libres pour faciliter la réutilisation gratuite des données (voir l’article de Thomas Saint Aubain, le concepteur de cette licence).

Je dois dire qu’il y a longtemps que j’attendais qu’une telle initiative soit prise par un acteur public. Immédiatement, je me suis demandé dans quelle mesure une telle licence pouvait s’appliquer aux données culturelles.

Ce qui n’a pas manqué de me plonger dans des abîmes de perplexité… dont je viens juste d’émerger pour écrire ce billet !

Certains ont été plus rapides que moi et se sont déjà emparés de la question. Sans surprise, ces réflexions émanaient de membres d’une communauté présentant de forts besoins en matière de réutilisation de données culturelles : les généalogistes. Le site GénéInfos a publié un billet qui affirme que la licence IP ne serait pas applicable aux données culturelles, au motif qu’elles constitueraient « une exception » parmi les données publiques. Sur le blog Papiers et Poussières, vous trouverez deux billets remarquables (ici et ici), par @jordi78, qui expriment un point de vue plus nuancé et débroussaillent de manière intéressante la question, tout en finissant par conclure qu’il n’est peut-être pas souhaitable que les données publiques soient soumises à la licence IP.

J’aimerais apporter une pierre (un silex !) à ce débat en essayant de montrer que oui, les données culturelles pourraient  certainement être placées sous la licence IP, mais que paradoxalement, en raison de leur régime particulier, elles risquent à l’avenir de rester bien moins libres que les autres types de données.

Je m’explique… (accrochez-vous, c’est assez tortueux, le droit des données publiques…).

El Alma del Ebro
El Alma del Ebro. Par Paulo Brandao. CC-BY-SA. Source : Flickr

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Hadopi 2 et les bibliothèques : première évaluation des dommages collatéraux

La loi Hadopi 2 a donc été votée à l’Assemblée nationale mardi après-midi, 15 septembre (et j’émerge à peine d’une sévère gueule de bois citoyenne …)

De nombreuses voix se sont déjà élevées pour dénoncer la nouvelle atteinte aux libertés que ce texte engendre ou pour appeler à la désobéissance civique (il faut lire à ce propos la tribune de Thierry Crouzet « Piratons pour lutter contre le piratage« ). J’avais essayé de participer à ce débat il y a quelques jours en m’attachant à montrer qu’il est possible de concilier et réconcilier le droit d’auteur avec les libertés numériques.

Je ne vais donc pas me placer sur ce terrain dans ce billet. Il me semble en effet plus important de commencer à évaluer les dégâts que ce texte peut provoquer sur les bibliothèques et leur public, car il serait illusoire de croire que la nocivité d’Hadopi 2 s’arrêtera aux portes de nos établissements.

Il est encore trop tôt pour se livrer à une analyse détaillée du dispositif de coupure de l’accès à Internet par le juge, car si la loi a d’ores et déjà été validée par la Commission mixte paritaire, il lui reste encore à affronter une nouvelle fois l’étape du contrôle par le Conseil Constitutionnel. Ce qui pourrait d’ailleurs réserver à une mauvaise surprise au gouvernement, puisque le toilettage parlementaire de la partie du texte annulée en juin par les neufs sages n’a visiblement pas faire disparaître toute les tâches d’inconstitutionnalité ! (même si j’avoue ne pas trop croire à une réitération du miracle de juin …).

Je voudrais montrer deux choses dans ce billet. D’une part que la loi Hadopi 2 risque d’organiser une présomption de culpabilité des bibliothèques du fait des agissements commis à partir des connexions Internet qu’elles proposent et les placer dans une situation très délicate vis-à-vis de leur public et de leur tutelle. D’autre part que les presque deux années passées à courir après des chimères répressives ont empêché le législateur et le gouvernement de régler les vrais problèmes juridiques auxquels sont confrontés les bibliothèques pour pouvoir continuer à accomplir leurs missions dans l’environnement numérique.

Au nom de la défense de modèles économiques dépassés et d’une conception intégriste du droit d’auteur, la Bombe Hadopi va bientôt s’abattre et elle fera doublement du mal aux bibliothèques : par ce qu’elle va instaurer et par tout ce qu’elle n’aura pas su faire … les carences du législateur risquent de s’ avérer tout aussi graves que ses excès.

Attention aux dommages collatéraux sur les bibliothèques de la loi Hadopi 2 (Library After Air Raid, London, 1940)
Attention aux dommages collatéraux sur les bibliothèques de la loi Hadopi 2 (Library After Air Raid, London, 1940)

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Internet est une liberté fondamentale en France ! Echec et Mat pour Hadopi !

HOURRA !!!! LA LOI HADOPI A ETE CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI A DEMANTIBULE LA RIPOSTE GRADUEE AU NOM DE LA LIBERTE D’EXPRESSION !!!!

Fire work
amos1766 - CC/BY/NC

C’est un grand jour pour notre pays !!! Le communiqué du Conseil Constitutionnel vaut tous les commentaires !!! (voir ici pour la décision in extenso)

La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.

Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.

C’est une grande victoire pour nos libertés numériques ! Le Parlement européen l’avait dit quatre fois (le fameux Amendement 138) ! De multiples voix s’étaient élevées pour le marteler : Internet est une liberté fondamentale ! Echec et mat pour un gouvernement qui n’a cessé d’affirmer le contraire !

Dans le dernier paragraphe, le Conseil va même plus loin puisque il sous-entend que l’objectif de protection des titulaires du droit d’auteur ne peut à lui seul justifier une atteinte à la liberté d’expression. Ce qui dessine un nouveau profil à la hiérarchie des normes, dans la mesure où la liberté d’expression paraît se situer au dessus du droit d’auteur.

Mais tout ça reste à creuser et à vérifier. J’essaierai d’en dire plus quand j’aurai repris mes esprits …

Le gouvernement est maintenant face à ses responsabilités :

  • soit il modifie la Constitution française pour retirer la liberté d’expression de la liste des droits fondamentaux (chiche !)
  • soit il s’attache enfin à refonder l’ordre économique et juridique de la création culturelle pour la faire entrer de plein pied dans l’ère numérique, en sortant de la spirale répressive dans laquelle il se fourvoie depuis des années et qui ne mène nulle part !

Et quelque chose me dit que nous allons très vite entendre reparler de la licence globale …

D’où l’importance pour les bibliothécaires de se pencher sur cette question, comme je l’appelais de mes vœux dans un billet il y a quelques jours :

Droit de prêt et licence globale : faux amis, vrai débat

Remarque en passant : L‘amendement Bibliothèques proposé par l’IABD et introduit dans la loi n’est pas concerné par la censure du Conseil et va bel et bien entrer en vigueur …

Si vous voulez en savoir plus, allez lire le commentaire de Maître Eolas, sur le Blog Journal d’un avocat : c’est limpide, mordant et habilement pédagogique.



Droit de prêt et licence globale : faux amis, vrai débat

En amont, pendant et à l’issue du débat sur la loi Hadopi, plusieurs bibliothécaires (et non des moindres !) ont publié des billets ou des interviews dans lesquelles ils tendent à faire une analogie entre le système du droit de prêt en bibliothèque et celui de la licence globale (voir ici pour des compléments sur le droit de prêt et là pour la licence globale).

Les apparences sont parfois trompeuses ...
Les apparences sont parfois trompeuses ...

C’était le cas déjà en mars 2008 sur Bibliobsession (Licence globale et droit de prêt en bibliothèque : même combat !)

« Bibliothécaires, cette idée de licence globale vous semble étrangement familière? C’est normal, elle fonctionne exactement sur le principe de la loi sur le droit de prêt dans les bibliothèques […] tout comme une part des achats des bibliothèques est mutualisée pour être répartie aux auteurs et ayant-droit, garantissant un accès à tous à des oeuvres culturelles (moyennant une somme modique ou mieux : gratuitement), une licence globale entend mutualiser à une échelle bien plus large et complexe les téléchargements d’oeuvres pour promouvoir un accès facilité à l’information. »

Plus récemment, c’est Bertrand Calenge qui reprenait sur son blog des arguments similaires (Droit de prêt et Hadopi : quelle parenté ?)

[…] ce qui est le plus intéressant, c’est que les arguments échangés au cours de ce débat [celui sur le droit de prêt en bibliothèque] rappellent furieusement ceux qui entourent Hadopi… et que le législateur (déjà majoritairement UMP et il y a moins de 5 ans) a alors opté finalement pour cette forme de licence globale (et qui plus est en y participant lui-même largement) […] Pourquoi ce qui a été jugé pertinent pour le livre et les bibliothèques ne fonctionnerait-il pas pour contenus culturels en ligne et citoyens ? Même si aujourd’hui l’échelle est différente (quelques milliers d’établissements hier face à des millions d’abonnés à Internet aujourd’hui) et si les objets culturels peuvent être plus divers sur Internet (encore qu’on n’entende guère maintenant que les arguments de la seule industrie musicale, donc des disques), la problématique est étrangement similaire.

Et pour finir, Patrick Bazin a donné récemment un entretien à LibéLyon dans lequel il force encore le trait (Hadopi et bibliothèques : la liberté participe de la logique de service public)

« Depuis 20 ans, dit-il, Internet s’est construit sur le modèle des bibliothèques. » Pour lui, le problème de fond de la loi création et internet – concilier accès aux œuvres et droits d’auteurs -, rejoint la problématique que connaissent les bibliothèques depuis belle lurette. Le prêt en bibliothèque consiste bien à mettre à disposition du plus grand nombre un livre (ou une autre œuvre) gratuitement, tout en prévoyant un système de redistribution des droits.

Il y a peu, j’avais repéré un article américain de Bill Kallman, qui montre qu’à l’étranger également, l’alternative au système actuel de diffusion des oeuvres est pensé selon le modèle de la bibliothèque (The case for a Global Digital Public Library Network policy).

Et certains députés s’opposant à la loi Hadopi ont eu aussi eu recours à l’image de la bibliothèque pour défendre la licence globale. C’est particulièrement le cas de Nicolas Dupont-Aignan (député de droite indépendant DLR, qui s’est beaucoup investi contre Hadopi), lors de son intervention à l’Assemblée au moment du vote de la loi

Vous aviez la chance de pouvoir offrir à chaque foyer une médiathèque universelle, d’inventer un système de rémunération des auteurs, des artistes, des créateurs digne de notre époque et digne de cet atout. Mais vous avez préféré, par esprit de cour, pour plaire et complaire, suivre quelques vedettes vieillissantes qui ne veulent pas s’adapter au monde d’aujourd’hui.

L'internet de demain sera-t-il une bibliothèque universelle ?
L'internet de demain sera-t-il une bibliothèque universelle ?

Si l’on veut résumer, le système de la licence globale est supporté, d’un point de vue professionnel, par des bibliothécaires, au nom de l’analogie avec le droit de prêt en bibliothèque. Le modèle juridique et économique qui fonctionne pour le droit de prêt tendrait à prouver que l’on peut réorganiser Internet à la manière d’une gigantesque bibliothèque publique, ce qui permettrait de régler le problème de la tension entre diffusion étendue des œuvres en ligne et rémunération des titulaires de droits.

Or si ce raisonnement me paraît constituer un vrai débat de fond, j’avoue avoir beaucoup plus de mal à y adhérer d’un point de vue juridique, car à mon sens, droit de prêt et licence globale n’entretiennent que des rapports lointains d’analogie. J’aimerais dans ce billet prendre le temps de mettre en lumière les différences majeures qui opposent les deux systèmes.

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Jamais deux sans trois : après DADVSI et Hadopi, bientôt LOPPSI 2 ?

A peine la loi Hadopi vient-elle d’être votée par le Parlement (et soumise par l’opposition au Conseil Constitutionnel, voir ici pour le texte de la saisine et là pour une analyse), que l’on voit déjà se profiler à l’horizon un nouveau projet de loi, visant à réprimer cette fois non seulement le piratage, mais toutes les formes de « cybercriminalité ».

Le texte porte le nom de LOPPSI : Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure. Sa logique reste dans le droit fil des lois DADVSI internet_sous_controle_mode_uneet Hadopi, à savoir une ligne répressive dure, s’appuyant sur la mise en œuvre de mesures technologiques pour contrôler les usages et collecter en ligne les informations nécessaires pour mettre en œuvre la répression.

Cette synthèse du site Le Monde permet d’identifier les grandes lignes du projet :

  • Facilitation pour les services de l’Etat du recours aux logiciels espions pour capter les données informatiques (ces « mouchards électroniques », type Cheval de Troie, qui sont déjà au cœur du dispositif mis en place par la loi Hadopi)
  • Mise en place d’un fichier centralisé, Périclès, permettant le croisement des informations recueillies avec d’autres banques de données
  • Création d’un délit d’usurpation d’identité sur Internet
  • Géolocalisation des internautes
  • Blocage des sites ne respectant pas la législation en vigueur

Une véritable artillerie lourde répressive en somme …

Comme on le voit déjà se dessiner avec la loi Hadopi, les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) occuperaient une place centrale dans ce dispositif de surveillance, la loi leur imposant de transmettre des données à caractère personnel et de bloquer l’accès aux sites réputés illégaux. Ce qui risque d’ailleurs de poser problème, car les FAI sont de plus en plus réticentes à jouer ce rôle d’intermédiaire répressif. Lors d’un sommet organisé cette semaine par Reuters, les trois principales FAI françaises (SFR, Free et Orange) ont fait des déclarations qui tendent à assimiler l’accès à Internet comme un droit fondamental. En Suède, les FAI font de la résistance contre la Loi Ipred (Intellectual Property Rights Enforcement Directive), qui instaure un système de riposte graduée, en refusant de communiquer les adresses IP de leurs clients. Paradoxal quand même de voir les FAI se transformer en défenseurs des libertés face aux menées gouvernementales !

L’examen de cette loi LOPPSI serait prévu pour l’automne 2009. On ne peut s’empêcher de penser que cette loi ressemble fort à un Patriot Act à la française, qui déplace encore un peu plus le curseur en faveur de la sécurité au détriment des droits et libertés. Il reste surtout à savoir quelle sera l’extension de cette « cybercriminalité » contre laquelle le texte entend lutter. Terrorisme, pédophilie … mais certainement aussi contrefaçon et piratage (voir les récentes déclarations présidentielles appelant à la réunion d’Etats généraux de la Création pour traiter le problème du « piratage industriel »).

En attendant, la contestation s’organise déjà contre la loi LOPPSI … mais la même spirale se remet en place … DADVSI, Hadopi, LOPPSI … quand sortira-t-on de cette surenchère répressive, qui rappelle de plus en plus les dérives législatives de la lutte contre les stupéfiants et qui porte toujours un peu plus atteinte au Web comme espace de liberté ?

Rappelons pour finir qu’aux Etats-Unis, les bibliothèques et librairies sont reparties depuis le début de l’année en lutte contre le Patriot Act au nom de la protection de la vie privée de leurs usagers.

Que ce soit directement ou indirectement, la loi LOPPSI finira elle aussi par concerner les bibliothèques …

Si cet article vous a intéressé, voir aussi sur S.I.Lex :

Une nouvelle formulation pour l’exception Bibliothèques dans la loi Hadopi

800px-Old_book_bindingsMaintenant que le vote de la loi « Création et internet » est acquis, depuis que le Sénat s’est prononcé mercredi, il est temps de revenir sur un point qui n’a guère retenu l’attention des médias, mais qui va certainement contribuer à améliorer quelque peu la condition juridique des bibliothèques, musées et services d’archives.

Un amendement proposé par l’Interassociation Archives Bibliothèques Documentation (IABD) a été retenu par les députés et par les sénateurs en termes identiques, visant à reformuler l’exception Conservation introduite par la loi DADVSI en 2006, pour en faciliter l’application.

En effet, la loi DADVSI avait ajouté à l’article L. 122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle un alinéa autorisant :

La reproduction d’une œuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d’archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.

A première vue, cette exception devait permettre aux bibliothèques et autres institutions culturelles de reproduire (au besoin en les numérisant) un document toujours protégé par des droits d’auteur, mais dont l’état de conservation nécessitait de produire un support de substitution pour empêcher que l’original continue à se dégrader. Une telle faculté paraît légitime et justifiée par la nature des missions des établissements culturels concernés et nous savons que certains type de documents, bien que récents (comme la presse par exemple ou les supports vidéos) peuvent rapidement se dégrader et nécessiter des opérations de préservation qui impliquent des actes de reproduction.

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La loi Hadopi, vue autrement

Alors que le vote final de la loi Création et Internet est prévu pour demain, je vous propose d’aller faire un tour sur quelques sites qui permettent de se représenter d’une manière différentes les informations et les ressources nécessaires pour mieux comprendre ce texte.

On commence par les Inrockuptibles (qui tiennent en passant une intéressante rubrique sur leur site consacré au numérique) qui nous propose un tour du monde des pays qui ont tenté de mettre en place des systèmes de lutte contre le piratage, sous la forme d’une Google Map. Si « comparaison n’est pas raison », ce panorama permet de mesurer à quel point il est difficile de mettre en place efficacement une réponse au problème du téléchargement sur un mode répressif.

Le Projet Magellan (une association qui promeut de nouvelles formes d’accès à l’information sur Internet) a mis en place de son côté un véritable portail collaboratif de collecte de ressources liées à la loi Hadopi, comportant des documents, des liens et profils de personnalités s’étant engagées pour ou contre la loi. Le tout est aussi couplé à un moteur de recherche permettant de prolonger la recherche sur Interne (intéressante démarche, soit dit en passant, qui pourrait se décliner sur d’autres thèmes en partenariat avec des bibliothécaires).

L'Hadopithèque (Projet Magellan)
L'Hadopithèque (Projet Magellan) : un portail de ressources pour mieux comprendre la loi

Enfin, sur le site Dipity, outil bluffant pour créer des frises chronologiques thématiques, on trouve une timeline qui résume les grandes étapes de l’élaboration de la loi et qui présente la particularité de se prolonger dans l’avenir pour essayer d’imaginer l’après Hadopi. Excellent exercice d’anticipation législative !

dipity
Une frise chronologique sur la loi Création et Internet, avec projection dans l'avenir !

Des variations géographique, documentaire ou chronologique sur le thème de la loi Hadopi, qui prouvent que ce texte aura quand même quelque part réussi à promouvoir la création sur Internet, mais peut-être pas de la manière dont ses concepteurs l’attendait !

(et pour suivre en direct le scrution de demain à l’assemblée, c’est là)

Si cet article vous a intéressé, voir aussi sur S.I.Lex :