HOURRA !!!! LA LOI HADOPI A ETE CENSUREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL QUI A DEMANTIBULE LA RIPOSTE GRADUEE AU NOM DE LA LIBERTE D’EXPRESSION !!!!
C’est un grand jour pour notre pays !!! Le communiqué du Conseil Constitutionnel vaut tous les commentaires !!! (voir ici pour la décision in extenso)
La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, fait l’objet d’une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel (voir dernièrement décision n °2009-577 DC du 3 mars 2009). Cette liberté implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne.
Or les articles 5 et 11 de la loi déférée confiaient à la commission de protection des droits de la HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. Ces pouvoirs pouvaient donc conduire à restreindre l’exercice, par toute personne, de son droit de s’exprimer et de communiquer librement. Dans ces conditions, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge.
C’est une grande victoire pour nos libertés numériques ! Le Parlement européen l’avait dit quatre fois (le fameux Amendement 138) ! De multiples voix s’étaient élevées pour le marteler : Internet est une liberté fondamentale ! Echec et mat pour un gouvernement qui n’a cessé d’affirmer le contraire !
Dans le dernier paragraphe, le Conseil va même plus loin puisque il sous-entend que l’objectif de protection des titulaires du droit d’auteur ne peut à lui seul justifier une atteinte à la liberté d’expression. Ce qui dessine un nouveau profil à la hiérarchie des normes, dans la mesure où la liberté d’expression paraît se situer au dessus du droit d’auteur.
Mais tout ça reste à creuser et à vérifier. J’essaierai d’en dire plus quand j’aurai repris mes esprits …
Le gouvernement est maintenant face à ses responsabilités :
- soit il modifie la Constitution française pour retirer la liberté d’expression de la liste des droits fondamentaux (chiche !)
- soit il s’attache enfin à refonder l’ordre économique et juridique de la création culturelle pour la faire entrer de plein pied dans l’ère numérique, en sortant de la spirale répressive dans laquelle il se fourvoie depuis des années et qui ne mène nulle part !
Et quelque chose me dit que nous allons très vite entendre reparler de la licence globale …
D’où l’importance pour les bibliothécaires de se pencher sur cette question, comme je l’appelais de mes vœux dans un billet il y a quelques jours :
Droit de prêt et licence globale : faux amis, vrai débat
Remarque en passant : L‘amendement Bibliothèques proposé par l’IABD et introduit dans la loi n’est pas concerné par la censure du Conseil et va bel et bien entrer en vigueur …
Si vous voulez en savoir plus, allez lire le commentaire de Maître Eolas, sur le Blog Journal d’un avocat : c’est limpide, mordant et habilement pédagogique.
- S.I.Lex - 
La sanction de coupure décidée par un juge est à mes yeux de citoyen une question de bon sens. Néanmoins, ce n’est qu’une partie de la mal nommé Loi Création et Internet qui doit être modifiée. La loi est toujours là, le principe de fonctionnement de l’usine à spam, euh pardon, d’Hadopi aussi.
Reste qu’ainsi, cette loi devient une usine à gaz encore plus grosse, et encore moins susceptible de fonctionner correctement.
Ça me rappelle que j’avais mis de cote la lecture de l’article sur le droit de prêt et de la licence globale. Il va me falloir le lire avant de l’oublier ^^