Loi « République numérique » : quel bilan pour les associations ?

La loi « République numérique » a été adoptée à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Bien qu’il reste encore un vote au Sénat, qui devrait intervenir à la rentrée, le texte ne bougera plus à présent, étant donné que les deux chambres sont parvenues à un accord en CMP (Commission Mixte Paritaire). C’est la fin d’un long processus de plus de deux ans pour l’élaboration de ce texte, avec pour la première fois la mise en place d’une plateforme participative en ligne, ayant recueilli de nombreuses contributions de la société civile.

Plusieurs associations impliquées dans les questions numériques sont intervenues au cours de ce processus, et il nous a semblé important de prendre un moment pour faire le bilan de la loi « République numérique », tant sur le fond que sur la forme. C’est ce que nous avons pu faire samedi dernier grâce à la radio Libre@Toi qui a organisé un débat entre des représentants de Wikimedia France, Regards Citoyens, Open Law, l’April, SavoirsCom1 et la Quadrature du Net (que je représentais).

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Pour écouter l’enregistrement en podcast, vous pouvez cliquer sur l’image ci-dessus ou sur ce lien.

J’ai trouvé cet échange particulièrement intéressant. Nous avons pu faire le point sur les avancées (réelles) que comportent ce texte (par exemple sur l’Open Data, l’Open Access ou le Text and Data Mining), sans pour autant mettre de côté les limites et les reculs du gouvernement sur certains points clés (la définition positive des Communs, la priorité au logiciel libre ou la liberté de panorama).

C’est finalement sur la question même du processus collaboratif que la discussion entre associations fut la plus intéressante. L’exercice nous laisse en effet un sentiment contrasté : nous avons tous convenus de l’opportunité créée par un tel dispositif pour influer sur le contenu d’un texte, mais les limites de l’exercice se sont également faites cruellement sentir. Si certains points ont pu être améliorés par les interventions des associations et des citoyens, d’autres propositions pourtant largement soutenues sur la plateforme ont été bloquées par le gouvernement, suite à des arbitrages internes largement influencés par des manœuvres de lobbying classique.

Nous étions aussi d’accord pour dire que de leurs côtés, les députés et sénateurs ont globalement « joué le jeu » de ce processus participatif en s’emparant de plusieurs propositions issues de la plateforme et en réussissant à les imposer, y compris parfois contre l’avis du gouvernement. Mais dans le contexte de la Vème République, le gouvernement détient une trop grande maîtrise de l’activité législative et la discipline de groupe est trop forte pour que le Parlement puisse vraiment jouer son rôle. Au final, l’attitude du gouvernement nous a paru la chose la plus critiquable, parce que les règles du jeu n’ont jamais été réellement claires vis-à-vis de la société civile, qui aura pourtant été lourdement mise à contribution pendant des mois.

Il est certain que les organisations citoyennes vont se retrouver à l’avenir confrontée à des choix difficiles, car le pouvoir va sans doute multiplier ces processus participatifs d’élaboration des textes. Une telle évolution créent certaines opportunités, mais elle comporte aussi des risques importants d’instrumentalisation. Accepter de participer, c’est nécessairement légitimer une procédure, avec à la clé une diminution des marges de manœuvre pour critiquer ensuite l’action du pouvoir (comme la Quadrature du Net en a fait amèrement l’expérience avec la réaction d’Axelle Lemaire, suite à ses prises de position sur le résultat du processus). D’un autre côté, ne pas participer, c’est risquer de laisser passer des occasions d’influer sur le cours des choses, en laissant le champ ouvert à d’autres groupes de pression, souvent bien mieux organisés que le secteur associatif.

Pour ma part, j’ai retenu une proposition émise par Benjamin Jean d’Open Law qui consisterait à élaborer entre associations de la société civile des chartes soumises ensuite aux autorités publiques pour déterminer des engagements fermes sur les règles des consultations. On pourrait aussi aller plus loin en élaborant un texte commun entre associations, fixant les conditions sine qua non de la participation de nos organisations à une consultation (plateforme nécessairement Open Source – ce qui n’était pas le cas pour la loi « République numérique », transparence du processus de synthèse des contributions, mise à disposition des données liées à la consultation en Open Data, marge de manoeuvre des décideurs concernant les propositions les plus soutenues, etc.).

Une manière d’essayer de reprendre l’initiative et de ne pas subir les avanies d’une « démocratie 2.0 » qui pourrait tout à fait ne rester qu’un leurre de plus et un instrument de contrôle social aux mains du pouvoir…

Loi sur la Création : tout ça pour ça ?

Souvenez-vous : en 2012, le candidat François Hollande avait promis de faire adopter une « grande loi signant l’acte deux de l’exception culturelle française et remplaçant Hadopi« . Le 16 juillet 2012, une mission était confiée à Pierre Lescure pour faire des propositions concernant ce texte, au terme d’une large concertation. Et le 13 mai 2013, cette mission aboutissait à la remise d’un volumineux rapport comportant une liste de 80 mesures relatives au droit d’auteur et à la création.

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Le site « Lui Président » fait le point sur les 60 engagements de campagne de François Hollande, dont celle-ci sur « l’acte II de l’exception culturelle ».

Pendant des mois ensuite, l’examen de cette loi a été sans cesse reporté, durant le passage d’Aurélie Filippetti au Ministère de la Culture, remplacée par Fleur Pellerin. Mais les choses se précisent enfin, avec la parution du texte du projet de loi sur le site du Conseil Économique, Social et Environnemental saisi pour avis.

Guillaume Champeau commente sur Numerama en faisant remarquer que ce texte ne comporte, comme on pouvait s’y attendre, aucune disposition relative à la Hadopi qui serait donc maintenue en l’état. Mais si on y regarde de plus près, on ne peut qu’être frappé de voir à quel point ce projet s’avère creux et vide, surtout au regard des ambitions qui avaient été avancées.

Rarement, la montagne aura à ce point accouché d’une souris… Lire la suite

Réponses à François Gèze, membre du conseil scientifique du registre ReLIRE

Lundi soir, François Gèze, directeur des Editions La Découverte et membre du comité scientifique du registre ReLIRE institué par l’arrêté du 18 mars 2013, a laissé sous le billet que j’ai consacré à cette affaire un long commentaire, dans lequel il conteste l’exactitude de plusieurs des arguments que j’avance. Il défend par ailleurs le dispositif mis en place par la loi du 1er mars 2012 sur l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, à la conception duquel il a participé.

S’agissant d’une affaire dans laquelle on a pu déplorer un constant  manque de transparence, y compris lors du vote de la loi au Parlement, je tiens à saluer ce geste de François Gèze, d’autant plus qu’un échange intéressant avec d’autres personnes a pu s’installer par la suite dans les commentaires du billet. Malgré la vigueur des critiques qui se sont exprimées contre le dispositif ReLIRE, les parties prenantes officielles n’ont pour l’instant pas engagé de débat réel. Il faut donc créditer François Gèze d’avoir pris sur lui le faire loyalement ici, alors que rien ne l’y obligeait.

Néanmoins, je tiens à répondre dans le détail à ces observations, car les commentaires de François Gèze comportent des erreurs manifestes, portant sur les termes mêmes de  la  loi, qu’on peut juger inquiétantes s’agissant d’un des membres du comité scientifique du Registre. Par ailleurs, François Gèze apporte des éléments d’informations concernant la constitution de la base ReLIRE qui confirment certaines des craintes que je nourrissais, notamment sur le fait que certains éditeurs auraient pu bénéficier d’un opt-in à la place de l’opt-out prévu par la loi.

Les commentaires de François Gèze figurent ci-dessous en bleu, suite aux passages de mon billet en noir. J’inclus également des commentaires laissés par d’autres personnes sous ce billet, qui peuvent apporter des éléments intéressants à la discussion.

A chacun de se faire une opinion concernant l’exactitude et la pertinence des arguments échangés. Lire la suite

Non aux gabelles numériques !

En annonçant que la redevance TV pourrait être étendue aux ordinateurs, la Ministre de la Culture Aurélie Filippetti a provoqué une levée de boucliers de la part de nombreux acteurs, qui touche directement à la conception de la création en ligne et de ses modes de financements.

Une telle proposition s’inscrit en effet, au moins à titre symbolique, dans le refus exprimé par l’actuelle équipe gouvernementale de lier l’instauration de nouveaux prélèvements en faveur de la création à la consécration de nouveaux droits au profit des internautes.

Dans une chronique publiée au mois de mars dernier, pendant la campagne présidentielle, j’avais déjà dénoncé cette tentation de lever de nouvelles TAXes, sans chercher à instaurer une PAX numerica, par le biais d’un rééquilibrage du système de propriété intellectuelle en faveur des usages.

Le gouvernement a annoncé depuis qu’il rejetait l’idée de l’extension de la redevance TV aux ordinateurs, mais l’idée ne semble pas complètement enterrée pour autant. Il est de toutes façons probable que d’autres projets de financement plongeant leurs racines dans les mêmes conceptions verront le jour.

En rejetant a priori des modèles comme ceux de la licence globale ou de la contribution créative sous la pression de lobbies divers et variés, le candidat Hollande a fermé la porte à ce qui aurait pu constituer une véritable piste pour créer un droit d’auteur adapté aux évolutions de l’environnement numérique.

Avons-nous vraiment envie d’être assujettis au paiement de telles « gabelles numériques » au nom de cette idéologie ?

Taxes. Par Tax Credits. CC-BY-SA. Source : Flickr

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Petit guide de survie à l’usage des auteurs d’oeuvres indisponibles [Mis à jour]

[Pour tenir compte des évolutions survenues depuis le vote de la loi du 1er mars 2012, ce billet a été mis à jour le 25/03/2013. Il prend à présent en compte la parution du décret d’application de la loi et le dispositif mis en place dans le cadre du registre ReLIRE. Les mises à jour apparaissent en bleu dans le billet]

La loi sur l’exploitation des oeuvres indisponibles du XXème siècle a donc été définitivement adoptée le 22 février dernier.

Conçue pour donner une « nouvelle vie » aux ouvrages qui ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale, cette loi suscite néanmoins l’opposition d’un certain nombre d’auteurs, rassemblés au sein du Collectif « Le droit du serf », qui a proposé une pétition quelques jours avant le vote final pour s’opposer aux principes mêmes du projet.

Les juristes commencent également à se pencher sur ce texte et  soulignent en premier lieu sa complexité.

L’avocate Isabelle Sivan estime par exemple que : « La rédaction de cette loi est particulièrement complexe au point que l’on pourrait penser qu’elle cherche à semer certains de ses lecteurs ou intéressés« . Son confrère Guillaume Sauvage, dans un  entretien accordé à Bibliobs partage manifestement cet avis : « (…) cette nouvelle loi, dont le texte est très complexe, apparaît comme une usine à gaz qui contredit un certain nombre de principes élémentaires du droit d’auteur. (…) La complexité de cette nouvelle loi est à l’image de la qualité des lois récentes (pas seulement en droit d’auteur, d’ailleurs) qui s’empilent à grande vitesse ».

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Copy Party : prendre au mot la loi sur la copie privée et interroger les pratiques en bibliothèque

Officiellement annoncée sur le portail Nantilus de l’Université de Nantes, la première Copy Party, en exclusivité mondiale, va donc bien avoir lieu, mardi 7 mars prochain, à la Bibliothèque Universitaire de la Roche Sur Yon :

Sur le site dédié à cette opération, Olivier Ertzscheid, sans qui la Copy Party n’aurait pu avoir lieu, nous explique tout de son histoire, de ses modalités et vous donne des informations pratiques si vous souhaitez vous aussi participer à l’événement.

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Hervé Gaymard et le coup de l’épouvantail

Bouh législateur ! Une exception au droit d’auteur ! (Farmercrow. Par purpletwinkie. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr)

Pour faire trembler la représentation nationale avant le vote d’une loi, rien de plus efficace ces derniers temps que de lui faire accroire qu’elle est en train, à l’insu de son plein gré, d’introduire une nouvelle exception au droit d’auteur.

Une nouvelle exception au droit d’auteur ? Au pays de Beaumarchais et de Victor Hugo ? Mais quelle horreur ! L’argument est redoutablement efficace. Souvenez-vous en novembre dernier, c’est exactement ce qu’avait fait  le député PS Patrick Bloche (que l’on avait connu plus audacieux quand il s’était agi de contrer Hadopi) pour barrer la route à un amendement de Lionel Tardy qui aurait permis de consacrer la liberté de panorama en France :

On ne va pas inventer une nouvelle exception au droit d’auteur à 23h30 !

Agiter la menace de l’exception comme un épouvantail semble donc efficace pour effaroucher les consciences et c’est précisément cette tactique qu’a décidé d’employer Hervé Gaymard, dans le but de détricoter les avancées introduites sagement par le Sénat dans la loi sur l’exploitation des livres indisponibles du XXe siècle.

Sauf que pour le coup, l’argumentation de celui « auquel-rien-du-monde-des-livres-n’est-étranger » est juridiquement incorrecte.

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