RetroNews ou la logique du Premium (mal) appliquée au domaine public

La Bibliothèque Nationale de France (ou plus exactement sa filiale commerciale BnF-Partenariats) a lancé la semaine dernière un nouveau service intitulé RetroNews donnant accès à 50 titres de presse numérisés pour un total de 3 millions de pages. Les premiers journaux retenus correspondent à des titres d’information générale, publiés entre 1631 et 1945, et appartiennent donc tous au domaine public.

retronews

Ce site, distinct de la bibliothèque numérique Gallica déjà très riche en matière de presse, s’inscrit dans le cadre d’un nouveau Partenariat Public-Privé, conclu cette fois avec la société Immanens, « société française [qui] développe des technologies innovantes dans les métiers de l’information électronique« . Pour rappel, la BnF s’est lancée depuis 2013 dans une politique de partenariats de numérisation avec des sociétés privées, dans le cadre d’un programme des Investissements d’Avenir. Le principe est que le partenaire privé participe au financement de la numérisation, en échange d’une exclusivité commerciale susceptible de varier dans sa nature et dans sa durée.

En 2013, les deux premiers partenariats de ce type, conclus avec les sociétés Proquest et Believe pour la numérisation de livres anciens et d’enregistrements musicaux, avaient suscité une forte polémique et de nombreuses associations étaient montées au créneau pour les dénoncer. Le partenariat avec Proquest notamment, impliquait que cette société obtiendrait une exclusivité de 10 ans pour commercialiser un corpus de 70 000 ouvrages sous la forme d’abonnements à une base de données, sans accès gratuit sur Internet. Nous avions été plusieurs à critiquer là une forme de « privatisation » ou « d’expropriation du domaine public« , à laquelle il était inacceptable qu’un établissement public comme la BnF se livre.

Cette mobilisation, qui avait trouvé écho à l’Assemblée nationale, n’a cependant pas conduit les pouvoirs publics à revenir sur ces premiers partenariats. Mais on constate que la BnF n’a plus jamais conclu par la suite des accords impliquant une exclusivité d’accès en ligne aux contenus numérisés. En 2014, BnF-Partenariat a lancé avec la société Ligaran une offre commerciale « BnF Collection Ebooks », impliquant la vente de classiques de la littérature au format ePub, tandis que les mêmes titres restaient gratuitement accessibles dans Gallica en pdf. En 2015, une formule similaire avait donné lieu à un partenariat avec Apple pour la commercialisation de 10 000 eBooks correspondant à des livres du XIXème siècle, en exclusivité sur l’ibooks Store. Apple avait contribué au financement de la couche ePub de ces livres numériques sur laquelle il a obtenu une exclusivité commerciale d’un an, mais les ouvrages restaient parallèlement disponibles dans Gallica en pdf.

Ce que l’on constate, c’est que la BnF s’est donc écartée des modèles impliquant une exclusivité d’accès pour évoluer vers des systèmes de Freemium-Premium. Et c’est également cette formule qui constitue le modèle économique du nouveau site RetroNews. En 2013, le partenariat conclu avec la société Proquest avait été dénoncé comme une enclosure intolérable sur le domaine public. Avec ces nouveaux partenariats en Freemium, l’appréciation doit être plus nuancée dans la mesure où ils sauvegardent l’accès gratuit en ligne aux contenus. Le principe du recours aux partenariats Public-Privé n’est bien entendu pas condamnable en tant que tel : la question est de savoir dans quelle mesure ces dispositifs peuvent aboutir à des restrictions des usages que le domaine public garantit normalement.

Ici, on va voir à propos du site RetroNews que la formule du Premium appliquée à la presse aurait pu constituer une piste intéressante, mais que les modalités concrètes retenues paraissent hélas encore une fois franchement contestables. Et en ne publiant pas d’elle-même en ligne les accords signés avec la société Immanens, la BnF viole de surcroît ouvertement la loi Valter adoptée à la fin de l’année dernière, qui impose noir sur blanc cette obligation aux établissements culturels recourant aux partenariats Public-Privé de numérisation.

Accès gratuit en ligne, contenus additionnels et fonctionnalités avancées

Le site propose un abonnement à 12,5 euros par mois à destination des particuliers (gratuit pour un test ce mois-ci), mais souscrire à celui-ci n’est pas nécessaire pour avoir accès aux journaux numérisés. Il suffit pour cela de se créer un compte sur le site et il est possible ensuite d’utiliser le moteur de recherche et d’accéder aux fonctionnalités de visualisation des documents (voir ci-dessous ce que donne une recherche « droit d’auteur »).

droit d'auteur

Souscrire un abonnement permet d’accéder à des « compléments éditoriaux » produits chaque semaine par une équipe de professeurs et de journalistes réunie à cet effet : des dossiers pédagogiques à destination des enseignants, des rebonds sur l’actualité, des éditoriaux écrits par des personnalités (le premier signé par Pierre Haski, le fondateur de Rue89).

compléments

Pour ce que j’ai pu en voir les contenus produits par cette équipe éditoriale sont de qualité. Le créneau éditorial retenu est potentiellement intéressant : celui de créer un « site media communautaire » autour des contenus patrimoniaux numérisés, qui nécessitent toujours une médiation importante pour être mis en valeur. RetroNews se positionne ainsi comme une sorte de « Mediapart » ou d' »Arrêt sur Images » patrimonial et il est fait appel aux  particuliers par le biais des abonnements pour financer la production d’une valeur ajoutée, comme on peut le lire dans la FAQ :

Pourquoi faut-il payer pour bénéficier des fonctionnalités avancées ?        RetroNews est le fruit de l’initiative de BnF-Partenariats et de Immanens, son partenaire dès l’origine sur ce projet. Avec le soutien du Fonds national pour la Société Numérique, ils ont ensemble financé la conception et la réalisation de la première version de RetroNews. Mais, il ne s’agit que d’une première étape et pour assurer le financement du fonctionnement de RetroNews, de son enrichissement en nouveaux contenus  et de ses nombreuses nouvelles fonctionnalités, nous avons fait le choix d’un modèle économique dit « freemium » associant une consultation gratuite de l’ensemble des titres de presse et un accès payant à certaines fonctionnalités expertes.
RetroNews compte à présent sur le soutien de ses lecteurs et abonnés.

Par ailleurs, RetroNews propose aussi à ses abonnés des fonctionnalités de recherche avancées, issues d’un partenariat avec deux autres sociétés, Syllabs et Wedodata, spécialisées dans « le data mining,  l’enrichissement sémantique des données et le graphisme des informations« . Une extraction des entités nommées a ainsi visiblement été réalisée, qui permet une indexation fine des contenus et des rebonds au sein du corpus par nom de lieux, de personnes et d’organisations (voir ci-dessous les données de classification sous un numéro de journal, produites sans doute automatiquement par traitement sémantique).

données

Premium ou Diminium ?

Si les choses en étaient restées là, j’aurais sincèrement applaudi le lancement du site RetroNews, mais hélas, une analyse plus poussée montre que le positionnement de ce Premium est au contraire extrêmement contestable. Pour bien le comprendre, il faut comparer ce que l’on peut faire des contenus de RetroNews avec les fonctionnalités offertes par ailleurs gratuitement du côté la bibliothèque numérique Gallica.

Les Conditions d’utilisation de Gallica imposent certes une restriction d’usage, avec obligation notamment de conclure une licence et de payer une redevance pour réutiliser les contenus à des fins commerciales. C’est assurément une atteinte conséquente à l’intégrité du domaine public, mais pour les usages non-commerciaux, les possibilités de réutilisation sont en revanche très larges. Il est possible d’imprimer, de télécharger, d’exporter les contenus librement et gratuitement, et des fonctionnalités ont même été développées spécialement pour faciliter ces réutilisations extérieures (comme par exemple un lecteur exportable).

Sur RetroNews, tout ceci devient impossible, y compris pour les usages non-commerciaux, ce qui constitue une régression considérable par rapport à Gallica. Les conditions d’utilisation du site sont très claires à cet égard :

Est-il autorisé d’enregistrer et imprimer un article ou une page d’un numéro ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez imprimer et télécharger sur votre disque dur (format pdf) les pages des numéros qui vous intéressent (ou leur version texte) pour votre usage personnel.

Est-il autorisé d’intégrer et partager ses trouvailles sur son blog personnel?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium vous pouvez intégrer sur votre site ou sur votre blog un article ou un extrait d’article sous la forme d’une vignette.

Est-il autorisé d’utiliser RetroNews dans le cadre de ma classe ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez utiliser RetroNews dans le cadre de votre classe.

Est-il autorisé de réutiliser des archives de presse dans un mémoire, une thèse ou une publication scientifique ?

Si vous êtes abonné à l’offre Premium, vous pouvez utiliser un ou plusieurs articles de RetroNews dans vos publications en citant la source.

Est-il autorisé de réutiliser des archives de presse dans un nouveau produit éditorial ?

Pour utiliser un extrait/article/numéro dans un produit éditorial vous devez souscrire un abonnement Pro et acheter une licence de réutilisation commerciale.

Comme sur Gallica, les réutilisations commerciales font l’objet d’une redevance (ici un abonnement Pro plus élevé, à 450 euros l’année). Mais il faut souscrire l’abonnement à 12,5 euros par mois pour pouvoir télécharger, imprimer ou reposter les contenus sur un blog ou site personnel. Pire encore, les usages pédagogiques, y compris le simple fait d’utiliser le site en classe, sont interdits par défaut. L’offre commerciale de RetroNews vise explicitement les enseignants et les professeurs, mais aussi les étudiants, les collégiens et les lycéens !

comm

BnF-Partenariats a donc la volonté de monétiser les usages pédagogiques et de recherche, ce qui paraît franchement intolérable de la part d’un établissement public. Imagine-t-on un collégien de 10 ans obligés de payer un abonnement à 12,5 euros par mois pour pouvoir réutiliser la une d’un quotidien pour un exposé ? On se demande dans quel esprit technocratique formaté au concept de ROI une telle idée a pu germer…

Notons par ailleurs que cette formule va aboutir au résultat paradoxal que des contenus de presse toujours sous droits d’auteur vont être plus facilement utilisables dans un contexte pédagogique que les contenus du domaine public mis à disposition par la BnF. En effet, il existe en France une exception pédagogique qui permet aux enseignants et aux élèves de réutiliser dans une certaine mesure des contenus protégés. Cette exception est loin d’être parfaite, mais elle a le mérite d’exister et pour les usages dans la classe même, elle est assez ouverte (possibilité d’usage des oeuvres écrites en intégralité notamment). Mais elle n’a par définition d’effet que sur les oeuvres toujours protégées par le droit d’auteur et ce n’est pas le cas pour les contenus de RetroNews qui appartiennent au domaine public. Les conditions contractuelles du site neutralisent les droits d’usage normalement garantis par le domaine public et au final, un élève pourra plus facilement utiliser la une du dernier numéro de Libé que celles de titres de presse du XIXème siècle…

Si l’on excepte les contenus éditoriaux additionnels et l’indexation avancée, ce que l’on nous présente avec RetroNews comme un « Premium » constitue en réalité… un Diminium ! Par rapport à Gallica, certaines fonctionnalités de base comme le téléchargement et des libertés d’usage essentielles ont été supprimées pour devenir payantes. C’est un peu comme si la SNCF, au lieu de mettre en place une première classe plus confortable, retirait les sièges de ses wagons de seconde classe et vendait ensuite la position assise comme un Premium ! Nul doute que cela paraîtrait complètement absurde, mais c’est pourtant le principe de fonctionnement de RetroNews…

Ajoutons que vis-à-vis de l’utilisateur, il y a quelque chose d’assez incompréhensible. En effet pour l’instant, tous les titres qui figurent dans RetroNews semblent aussi être disponibles dans Gallica (ce qui est en soi une très bonne chose, car cela montre que l’exclusivité concédée à Immanens n’a pas affecté la présence dans Gallica de ces contenus, comme c’était déjà le cas dans le partenariat avec Apple). En gros, des titres de presse qui figuraient dans Gallica ont visiblement été « dupliqués » dans RetroNews. Mais cela aboutit au résultat que les mêmes contenus dans Gallica peuvent être imprimés, téléchargés, réutilisés sur des sites personnels ou en classe, librement et gratuitement. Donc ce que l’on fait payer dans RetroNews à l’utilisateur comme un Premium est possible gratuitement sur un autre site du même établissement, sans qu’il n’en soit prévenu. Cela paraît assez malhonnête et qui ira payer le fameux Premium lorsqu’il aura compris qu’il peut faire la même chose gratuitement dans Gallica ? Du simple point de vue commercial, c’est absurde…

auroreRNauroreGallica

La une du journal l’Aurore du 24 novembre 1898, tirée de RetroNews, et la même page tirée du site Gallica. J’ai le droit de vous montrer la seconde sur ce blog, mais je ne pourrai faire de même avec la seconde qu’en payant. Alors qu’il s’agit exactement de la même chose. Où est la logique ? 

Absence de publication des accords de partenariat en violation de la loi

RetroNews contient actuellement 50 titres de presse numérisés, mais il y en a d’ores et déjà beaucoup plus dans Gallica. BnF-Partenariats annonce qu’elle souhaite que la plateforme « propose un total de 200 titres de presse consultables en ligne et 30 millions d’articles numérisés d’ici 2018« . S’agit-il de titres déjà numérisés qui, comme les premiers, vont être dupliqués progressivement de Gallica à RetroNews ou s’agira-t-il de nouveaux titres qui seront numérisés grâce au partenariat Public-Privé ? Et si la seconde hypothèse est la bonne, seront-ils accessibles dans Gallica ? Difficile de le dire d’après les éléments de communication de la BnF…

Or ce déficit d’information constitue en soi un gros problème. On ne sait pas par exemple quel type d’exclusivités la société Immanens a obtenu dans cet accord , combien d’années elles vont durer et ce qui se passera exactement à leur expiration. Ce défaut de transparence avait été un des points les plus critiqués lors de la mobilisation contre les accords Proquest et il avait fallu qu’un recours soit effectué devant la CADA par le site Actualitté pour qu’on puisse enfin avoir accès aux accords conclus avec la société (mais seulement partiellement).

Mais la loi a changé depuis 2013 et ici, BnF-Partenariats était dans l’obligation légale de publier d’elle-même les accords signés avec la société Immanens. le 28 décembre 2015, une loi « relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public« , dite Loi Valter, a en effet été publiée au JO qui a gravé dans le marbre la possibilité pour les établissements de conclure des partenariats public-privé pour la numérisation de leurs collections, en accordant des exclusivités d’une durée maximum de 15 ans.

Mais l’article 4 du texte précise que :

Les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique.

Ce n’est manifestement pas le cas ici et il y a donc violation de la loi par BnF-Partenariats.

***

Pouvoir disposer du texte de ces accords permettrait d’être en mesure de mieux juger si cette formule de Premium appliquée au domaine public est acceptable ou non. Mais d’après les premiers éléments déductibles simplement à partir du site de RetroNews, on peut déjà estimer que les restrictions imposées aux usages sont trop importantes. Sachant que contrairement au partenariat Proquest, on ne pourra pas dire ici que les contenus n’auraient pas pu être numérisés sans ce partenariat, puisqu’ils figurent déjà dans Gallica.

C’est extrêmement regrettable, car la piste du Premium permettrait peut-être de trouver un compromis acceptable et de construire des modèles économiques soutenables pour la numérisation du patrimoine.

4 réflexions sur “RetroNews ou la logique du Premium (mal) appliquée au domaine public

  1. Ping : Retronews: drei Jahrhunderte französischer Presse online (Mittwochstipp 84) | Franco-Fil

  2. B. Majour

    Bonjour Calimaq

    Bizarre que tu trouves « absurde » la présence des documents dans Retronews et dans Gallica. Alors que c’est l’essence même du domaine public que d’être utilisé, réutilisé, soit de manière gratuite, soit de manière payante. (la réédition des classiques du domaine public : manne des éditeurs depuis des décennies, non ?)

    L’exclusivité, par contre, n’est pas normale.
    Car on peut tout à fait disposer d’autres sources que la BNF.
    La BNF n’est qu’une des sources de documents existants. Et d’autre part, on peut tout à fait réclamer à ladite BNF les documents ou en obtenir copie, car c’est une de ses fonctions : fournir des documents à ceux qui les demandent.

    Donc, toute exclusivité réclamé par BNF-Partenariats/Retronews – sauf pour ses propres documents, (créés ou mis en forme) ceux qui auront le plus de valeur auprès des professeurs ? – n’aura aucun effet réel.

    Après, tu as le tarif de l’abonnement, qui est plutôt salé, oui ! (une BD par mois)
    Mais c’est l’usage marchand des oeuvres du domaine public. Ce n’est pas interdit.
    Si demain, je prépare une reliure dorée à l’or fin des Fables de La Fontaine, tu paieras ce service fort cher… sans t’émouvoir. Il faut espérer que Retronews sera de la même qualité qu’une dorure à l’or fin, sinon ils devront revoir leurs tarifs absurdes à la baisse. (oui, absurdes en particulier pour les collégiens et étudiants, qui n’ont pas le sou. Quand ils s’adressent aux jeunes, les banquiers sont plus intelligents au niveau des tarifs, idem dans les bibliothèques, il y a des raisons à ça. Elle s’appelle fidélisation… sur le long terme)

    Ok, il y a l’abonnement freemium.
    Plaisir des yeux, mais on ne touche pas.

    Pas sûr qu’on puisse vraiment recruter une communauté par ce biais.
    Sauf à offrir des abonnements Premium à ceux qui participent vraiment.

    Pour l’illégalité de BnF-Partenariats vis-à-vis de la loi Valter, tu vas peut-être vite en besogne.
    C’est vrai, la loi précise : « Les accords d’exclusivité et leurs avenants sont transparents et rendus publics sous forme électronique. »

    Mais elle ne dit pas dans quels délais ce doit être fait. ;-)
    Petit manquement, comme d’habitude.
    Ni s’il faut en faire la publicité. Donc les accords peuvent être présents sur leur site, mais à chacun d’en réclamer le lien ?

    As-tu contacté les personnes en charge de BNF-partenariats ?
    http://blog.retronews.fr/2016/03/03/lequipe/

    Tiens, tu jetteras aussi un petit coup d’oeil à leur CGU.
    http://www.retronews.fr/cgu-retronews

    On pourra s’amuser des clauses suivantes :
    L’internaute s’engage à ce que les documents communautaires qu’il publie sur le Site ne portent atteinte à aucune loi française et soient conformes aux bonnes mœurs, conformément à ce qui est prévu au sein de l’article 10 des présentes.

    Responsable de chacune de ses contributions, l’internaute titulaire d’un compte publiant un document communautaire doit en particulier s’assurer qu’il respecte les droits des tiers, qu’il s’agisse notamment du droit d’auteur ou du droit des marques.

    Donc BNF-Partenariats / Retronews se considère comme un fournisseur d’accès, et pas plus. (C’est vrai ?)
    Aucun contrôle ne sera effectué… (on le lit plus loin, article 10 : « Les documents communautaires publiés par l’internaute sur le Site ne sont pas modérés par BnF-Partenariats a priori, c’est-à-dire avant la mise en ligne. »)

    Mais quand même, n’oublions pas :
    Les documents communautaires mis en ligne par l’internaute titulaire d’un compte sur le Site restent sa seule et entière propriété mais il concède gratuitement à BnF-Partenariats, pour le monde entier et pour toute la durée légale de la protection des droits de propriété intellectuelle, à compter de la date de leur mise en ligne sur le Site, toutes les autorisations nécessaires pour permettre à BnF-Partenariats d’exploiter et de reproduire ses documents communautaires, à des fins commerciales ou non, que cette exploitation soit accompagnée ou non d’autres contenus, et quels que soit les modes de diffusion (notamment sur support physique ou par voie électronique) utilisés par BnF-Partenariats pour leur communication ou leur édition.

    Aucune nouvelle exploitation d’un document communautaire par BnF-Partenariats, sur quelque support que ce soit, ne donnera droit à une rémunération au profit de l’internaute titulaire d’un compte, ce que ce dernier accepte expressément.

    de nous tailler la part du lion.

    On rit ou pas sur « ce que ce dernier accepte expressément » ?
    Il l’accepte où ?
    J’espère qu’il y a acceptation réelle lors de la création d’un dossier communautaire.

    Et si BNF-Partenariats revend les dossiers et en tire bénéfice monétaire… sur quelque support que ce soit (sic), pour le monde entier (resic)… et pour toute la durée légale de la protection des droits propriété intellectuelle (oui, c’est-à-dire ?)… petite fourmi laborieuse, ferme ta gueule. Mais à part ça ton document communautaire reste ta seule et entière propriété. Que même si tu fermes ton compte, BNF-Partenariats continuera à l’exploiter et tu seras toujours responsable de ce qui y est écrit.

    On continue ?

    6.1 Droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus du Site
    Tous les contenus figurant sur le Site, et en particulier les Archives, les Contenus éditoriaux, les textes, les photographies, les images, les icônes, les sons et les vidéos sont la propriété de BnF-Partenariats et/ou de ses partenaires titulaires de droits lui ayant octroyé une autorisation d’utilisation, et sont soumis aux lois et règlements français régissant les droits de propriété intellectuelle.

    Calimaq. Tu croyais naïvement que c’était du domaine public ? :-)))))))
    Mais non, ça appartient à BNF-Partenariats, même les Archives. Oui, oui : Tous les contenus

    Les Contenus du Site ne peuvent en particulier pas être téléchargés, altérés, tronqués, modifiés, traduits, supprimés, exploités à titre gratuit ou payant, ou utilisés en tout ou partie, pour créer un produit ou service dérivé.

    Tu as compris, même l’usage extérieur au site est interdit dans les CGU. On ne peut pas les exploiter à titre gratuit. Donc, ton idée de les utiliser dans les écoles ou ailleurs est caduque. Car « exploités », on peut le lire jusqu’au bout extrême.

    Là, si c’est avéré, tout ton billet mord la poussière.

    Les CGU en révèle beaucoup sur les intentions, non ?
    Je crois que la Directrice Déléguée au projet, Nathalie Thouny, nous doit quelques explications sur ces CGU pour le moins… captivantes.

    Merci à toi pour l’information
    B. Majour

  3. Ping : La Bibliothèque de Lyon libère le domaine public avec la Licence Ouverte – – S.I.Lex –

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