Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d’auteur ?

La semaine dernière, la Commission européenne a officiellement publié son projet de nouvelle directive sur le droit d’auteur. Ce texte a déjà suscité un grand nombre de réactions, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l’attention s’est surtout focalisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d’une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d’autres dispositions méritant qu’on s’y  attarde, car certaines vont dans le sens des usages.

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Flag of the European Union. Par rockcohen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

C’est le cas notamment de mesures en faveur des activités pédagogiques, décrites en ces termes par la Commission :

Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d’utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d’apprentissage et d’enseignement, mais aujourd’hui, près d’un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d’auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d’enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d’illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La précédente directive de 2001 comportait déjà une exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration de la recherche et de l’enseignement. Mais celle-ci restait seulement facultative pour les Etats-membres, sans obligation de la transposer dans la loi nationale. La France a choisi de le faire de son côté avec la loi DADVSI en 2006 et j’ai déjà eu l’occasion de consacrer plusieurs billets à cette question sur S.I.Lex. Mais en fonction des différents choix effectués par les Etats lors de la transposition, de fortes disparités persistaient au sein de l’Union européenne, avec des inégalités flagrantes selon les pays. L’idée de la Commission est donc d’harmoniser la situation au sein de l’Union, en rendant cette exception au droit d’auteur obligatoire et en fixant un « seuil » auquel les Etats devront se tenir, notamment en ce qui concerne les usages numériques.

A première vue, on peut se réjouir que la Commission ait retenu une telle option dans son projet, notamment quand on voit la violente campagne menée par les ayants droit contre le principe même des exceptions au droit d’auteur. Mais il importe de se plonger dans les détails du texte du projet de directive pour évaluer en quoi les propositions de la Commission constitueraient un progrès pour les usages pédagogiques et de recherche, notamment par rapport au dispositif actuellement applicable en France. Je précise que je laisse de côté la question de l’exception en faveur de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) qui figure aussi dans le projet de directive (et je vous renvoie au site Communia pour plus d’informations à ce sujet).

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Légalisation du partage et livre numérique en bibliothèque : même combat ?

A priori, la question de la légalisation du partage et celle du livre numérique en bibliothèque peuvent paraître assez éloignées, même si elles concernent toutes les deux l’accès à la culture et à la connaissance. Néanmoins, l’association EBLIDA, représentant les bibliothèques et les centres de documentation au niveau européen, a publié cet été une déclaration relative au livre numérique en bibliothèque qui jette un pont intéressant avec la question du partage.

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Now and Then. Par JEPoirrier. CC-BY. Source : Flickr.

Intitulé « The Right To E-Read », ce texte s’inscrit dans le cadre d’une campagne lancée depuis l’an dernier par Eblida pour défendre l’accès aux livres numériques dans les bibliothèques publiques en Europe. L’originalité de cette prise de position, destinée à interpeller la Commission européenne, réside dans le fait qu’elle invoque le mécanisme juridique de l’épuisement des droits, comme un fondement possible et souhaitable pour la mise à disposition de livres numériques en bibliothèque. Or c’est sur ce point qu’il y a rapprochement possible avec la question de la légalisation des échanges non-marchands. La Quadrature du Net propose en effet de recourir à l’épuisement des droits pour consacrer la possibilité pour les individus d’échanger des fichiers correspondant à des oeuvres protégées sans but de profit.

Que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe, la question du « prêt numérique » en bibliothèque se pose depuis plusieurs années, mais c’est à mon sens la première fois que je vois des représentants des bibliothèques en Europe se tourner vers l’épuisement des droits pour défendre leur position. Il me semble que cette stratégie adoptée par Eblida est intéressante, justement par le rapprochement qu’elle permet avec la question de la légalisation du partage.

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La Commission européenne veut lever les obstacles juridiques à la numérisation … et nous ?

Vendredi dernier, la Commission européenne a publié une communication « Europeana next steps » (voir ici pour le texte en français), qui marque peut-être un tournant décisif dans la manière d’appréhender la numérisation en Europe. Hélas, l’appréciation qui en a été faite dans la presse et dans les médias me paraît assez mal rendre compte des intentions de la Commission et je voudrais dans ce billet essayer de clarifier les choses.

Les commentaires se sont en effet focalisés sur les déclarations de Viviane Reding, la Commissaire chargée de la société de l’information et des médias, qui ont accompagné la publication de ce texte. Celle-ci avait décidé de taper fort du poing sur la table, en pointant du doigt la lenteur du rythme de développement de la bibliothèque numérique européenne, Europeana, et le manque de volonté politique des états-membres de l’Union. Face à cette défaillance de l’initiative publique, Viviane Reding estime que la piste des partenariats avec le privé devrait être plus sérieusement explorée, à commencer par le champion toutes catégories en la matière, Google Book Search.

Et les commentateurs de s’arrêter à cette ligne et de clamer aussitôt que Bruxelles soutient les efforts de Google Books...

Certes dans le contexte actuel, cette partie du discours de Viviane Reding a une importance certaine. Mais l’essentiel était ailleurs ! Et pour cerner véritablement la portée du geste de la Commission, il est nécessaire de ne pas s’arrêter à cette déclaration de presse et d’aller au texte même de la Communication. Chose que visiblement bien peu de monde a jugé utile de faire (il faut se tourner vers les médias étrangers pour trouver des commentaires moins superficiels : voir ici ou ).

Or ce que pointe la Commission, c’est avant tout le fait que les obstacles à la numérisation en Europe sont de nature juridique et que c’est à ce niveau qu’une action doit être menée si l’on veut que la situation se débloque

LEnlèvement dEurope. Lille, Palais des Beaux-Arts. RMN. Source : Europeana.
L'Enlèvement d'Europe. Lille, Palais des Beaux-Arts. RMN. Source : Europeana.

Viviane Reding le dit d’ailleurs clairement dans sa déclaration, au titre explicite « Une bibliothèque numérique deux fois plus grande mais handicapée par le manque d’accords sur le droit d’auteur »

(..)les progrès considérables réalisés par Europeana ont aussi mis en lumière les défis et les problèmes liés au processus de numérisation. Pour le moment, Europeana comporte essentiellement des livres numérisés faisant partie du domaine public, autrement dit qui ne sont plus protégés par le droit d’auteur (lequel s’applique pendant 70 ans après la mort de l’auteur).

À l’heure actuelle, Europeana, pour des raisons juridiques, ne compte pas d’œuvres épuisées (soit 90 % des ouvrages des bibliothèques nationales européennes) ni d’œuvres orphelines (qui représenteraient 10 à 20 % des collections soumises au droit d’auteur), qui sont des documents soumis au droit d’auteur mais dont l’auteur ne peut être identifié.

Par ailleurs, Europeana a révélé à quel point le cadre juridique pour l’utilisation d’œuvres protégées était fragmenté en Europe.

Et la Commission de lancer dans la foulée une consultation auprès de tous les acteurs concernés sur l’avenir d’Europeana et la numérisation des livres, portant sur les questions suivantes :

Comment faire en sorte que les œuvres numérisées soient accessibles à tous les Européens? Faut-il renforcer la coopération avec les éditeurs en ce qui concerne les œuvres soumises au droit d’auteur? Serait-il souhaitable de créer des registres européens des œuvres orphelines et épuisées? Comment Europeana devrait-elle être financée à long terme?

Vous lisez bien comme moi : ce sont les questions juridiques qui sont mises en avant et le problème du financement vient ensuite. Il ne me semble pas que la plupart des commentaires aient tenu compte de cet ordre de priorité.

Je vous propose d’aller plus loin et de regarder attentivement de quoi il retourne en parcourant le texte même de la Communication.

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Mise en ligne des réponses au Livre Vert sur le droit d’auteur … de la lecture en perspective !

Le livre vert de la Commission Européenne « Le Droit d’Auteur dans l’Economie de la Connaissance » se concluait sur un appel à contributions, adressé à tous les organismes intéressés en Europe.

Un peu plus de 8 mois après la parution du Livre vert, la Commission vient de mettre en ligne pas moins de … 372 réponses (!!!) venues des quatre coins de l’Europe. Le nombre de commentaires montre si besoin était l’intérêt et la mobilisation en Europe sur les questions de propriété intellectuelle.

Yuken Teruya

J’avais déjà eu l’occasion ailleurs d’essayer de montrer les nombreuses implications potentielles de ce texte pour les bibliothèques et autres institutions culturelles. Les thématiques mises en discussion par la Commission sont en effet très riches : reconsidération de la place des exceptions au droit d’auteur (exception bibliothèque, exception handicapés), rôle du contrat pour favoriser l’accès à la connaissance, problèmes des oeuvres orphelines et des « user generated content »… Il me semble qu’il y a dans ce texte des ferments qui pourraient aboutir à un rééquilibrage de la situation en Europe (NB : oui, je suis encore optimiste, même après le vote à l’assemblée de l’effroyable loi Hadopi par une douzaine de députés instrumentalisés et nonobstant l’avis du parlement européen … j’en parlerai bien sûr … mais j’attends que la Commission mixte paritaire se prononce – le 9).

On trouve parmi les réponses aussi bien des représentants des titulaires de droits que celles de grandes institutions culturelles, d’associations nationales ou d’acteurs prééminents de la Société de l’Information. Parmi ces contributions, j’ai relevé celles de :

J’en passe et des meilleurs … de quoi lire pour meubler les soirées de printemps … reste à savoir si des grandes tendances lisibles se dégagent de cette multitude et pourront être reprises par la Comission si une révision de la Directive sur les droits d’auteurs devait intervenir.

Je tâcherai de faire une synthèse de mes lectures et si certains d’entre vous veulent me faire part de leurs observations, les commentaires vous sont ouverts.