Jean-Luc Mélenchon, YouTube et la police privée des plateformes

Jean-Luc Mélenchon a longtemps tenu un des blogs les plus lus en France et pour cette campagne présidentielle, il a choisi d’investir YouTube en publiant des vidéos sur une chaîne « Place au peuple », qui rencontre un succès croissant. Accusant régulièrement les médias de ne pas lui accorder une place suffisante, Mélenchon a trouvé là un canal de diffusion puissant, lui permettant de toucher le public plus directement. Mais la plateforme possédée par Google a aussi ses désavantages, comme le montre la dernière vidéo postée hier par le candidat.

 Dans les premières minutes, Jean-Luc Mélenchon explique en effet que sa chaîne a failli disparaître, suite à des plaintes qui auraient été adressées à la plateforme par la radio France Inter pour violation du droit d’auteur. La chaîne de Jean-Luc Mélenchon comporte en effet une playlist « Émissions et passages médias » où sont repris des extraits d’interviews du candidat. On y trouve de nombreux passages d’émissions de radio et de télévision (dont France Inter, effectivement).

Mélenchon explique avoir reçu deux avertissements pour reprise de contenus produits par France Inter, sachant que sur YouTube, trois avertissements entraînent la fermeture de la chaîne. Il affirme que France Inter aurait intentionnellement cherché à provoquer cette sanction en « téléphonant directement à YouTube », alors qu’en général, un accord amiable est trouvé avec les titulaires de droits pour la reprise d’enregistrements. Mais sur Twitter, le journaliste Olivier Benis a posté une longue suite de messages dans lesquels il conteste ces accusations, au motif que ce serait le système automatique de filtrage de YouTube, Content ID, qui aurait effectué ces signalements, sans intervention directe de France Inter. Il accuse en substance Mélenchon d’instrumentaliser cet événement pour faire du buzz, se placer en position de victime et faire passer la radio pour un censeur.

Que doit-on en penser ? Il est difficile de le dire, car la gestion des réclamations sur Youtube est profondément opaque, comme j’ai souvent eu l’occasion de l’écrire sur ce blog. Il existe deux façons pour des contenus d’être signalés et retirés pour violation du droit d’auteur : soit les ayants droit font eux-mêmes manuellement une réclamation en utilisant la procédure de signalement mise en place par YouTube, soit c’est le robot Content ID qui repère automatiquement la correspondance entre une vidéo et une base d’empreintes fournies par les titulaires de droits.

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What.cd, Zone Téléchargement et l’aveuglement de la répression du partage

La fermeture de Zone Téléchargement la semaine dernière a déclenché une vague de réactions impressionnantes, qui montre que la question du piratage/partage est loin d’être passée au second plan. J’ai du coup été interviewé par plusieurs sites d’information : Konbini, France Info, Libération et encore aujourd’hui par Le Monde. Je n’aurai hélas pas le temps de consacrer un billet détaillé à la question, mais je reposte ci-dessous la retranscription de mes propos effectuée par la journaliste Morgane Tual (merci à elle !).

J’ai simplement modifié et développé plusieurs passages pour les faire mieux correspondre à ce que je voulais dire.

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Les industries culturelles entraînant les sociétés d’auteurs entraînant les autorités publiques dans la guerre au partage (allégorie). Source : Wikimedia Commons.

Zone téléchargement : « Les industries culturelles luttent contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés »

Lundi 28 novembre, la gendarmerie nationale annonçait la fermeture de Zone téléchargement, un site qui permettait de télécharger directement des contenus protégés par le droit d’auteur. Une activité qui aurait permis à ses administrateurs, notamment grâce à la publicité, d’engranger plus de 1,5 million de chiffre d’affaires par an selon la Sacem, qui avait porté plainte. Son secrétaire général dénonçait, dans les colonnes du Monde, des « voyous qui se sont enrichis sur le dos des créateurs », et soulignait qu’il n’y avait « plus d’impunité pour les pirates ».

De son côté, Lionel Maurel, membre du conseil d’administration de la Quadrature du Net, une association française de défense des libertés numériques, déplore lui aussi l’existence de sites commerciaux tels que Zone téléchargement, tout en prônant la légalisation du partage. Explications.

La fermeture du site Zone téléchargement a provoqué énormément de réactions indignées de la part des internautes. Quelle a été la vôtre ?

Je n’ai pas été surpris. Les industries culturelles font régulièrement fermer ce genre de sites, tout en sachant que ça ne va pas mettre fin au problème. C’est une fausse solution, car d’autres sites vont immédiatement prendre la place de Zone Téléchargement. Ce n’est qu’un nouvel épisode dans un cycle d’ouvertures et de fermetures qu’on connaît depuis des années. J’avoue que je ressens par contre un peu de lassitude. Les industries culturelles se battent depuis des années contre des monstres qu’elles ont elles-mêmes créés.

Des monstres qu’elles ont créés, c’est-à-dire ?

Au départ, le téléchargement s’effectuait essentiellement de manière décentralisé en peer to peer (P2P, de pair à pair), avec logiciels comme eMule, Kazaa, puis les torrents… Ce système ne nécessitait pas d’intermédiaire commercial. Mais les ayants droit ont agi pour réprimer ces pratiques, notamment par l’intermédiaire du système de la riposte graduée mise en oeuvre par la Hadopi [Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet], conçue pour contrer ce type de partage, alors qu’elle est totalement impuissante pour des sites comme Zone téléchargement.

Comme le P2P était dans la ligne de mire de la répression, cela a mécaniquement abouti à faire monter les sites de téléchargement direct et de streaming, qui sont centralisés, et qui permettent à leurs fondateurs de faire beaucoup d’argent. Certains internautes ont comparé Zone téléchargement à une sorte de Robin des bois, qui « prend aux riches pour donner aux pauvres« , mais c’est en fait une vulgaire dérive mafieuse du partage de fichiers. Et de leur côté, les ayants droits mettent dans le même sac des sites comme Zone téléchargement et What.cd.

Justement, le site de partage musical What.cd a été fermé par la gendarmerie nationale le 17 novembre, une dizaine de jours avant la fermeture de Zone téléchargement. En quoi ces deux sites sont-ils différents ?

Ils le sont totalement. What.cd, c’était une communauté privée dans laquelle des gens mettaient en commun leur musique. On n’y entrait que par cooptation : il fallait être invité par un membre, et adhérer à une charte, qui défendait la qualité et la diversité des fichiers échangés. Le but était d’accéder à de la musique rare, et même si des dons étaient acceptés pour financer des serveurs, les gens à l’origine de What.cd ne faisaient pas de profit. Un système de ratio était imposé qui empêchait les utilisateurs de se « gaver », en les incitant à enrichir la base. Pour pouvoir télécharger, il fallait partager des musiques qui ne figuraient pas déjà dans le catalogue de What.cd. Participer à cette communauté nécessitait donc un  véritable investissement intellectuel. Et au final, les utilisateurs avaient réussi à constituer au fil du temps une des bibliothèques musicales les plus riches au monde, où l’on pouvait trouver toutes sortes d’enregistrements rares qui ne figurent dans aucune offre légale.

Zone téléchargement, ce n’est pas du tout ça. Ce type de sites existent pour satisfaisaire des besoins de consommation de masse de façon faussement gratuite – puisqu’il fallait regarder de la publicité. La philosophie était donc complètement différente.

Quelle est la bonne solution, selon vous ?

Ce qu’on veut depuis le début, c’est la légalisation du partage entre individus, en peer to peer, non centralisé et sans but de profit. Dans ce système, un site comme Zone téléchargement resterait illégal, tout comme le serait d’ailleurs la mise à disposition d’oeuvres protégées sur une plateforme comme YouTube. C’est légitime de fermer Zone téléchargement, car il s’agit de contrefaçon commerciale et l’action intentée par les ayants droit s’est déroulée dans le cadre d’une procédure judiciaire, apportant la garantie de l’intervention du juge.

Ce que nous proposons, c’est une légalisation du partage non-marchand, couplée à une redevance levée sur l’abonnement Internet des foyers, de l’ordre de 4 ou 5 euros par mois, afin que cela constitue une nouvelle forme de financement mutualisée pour la création. C’était l’idée originale de la licence globale que nous avons adaptée et que nous préférons appeler « contribution créative ». Mais à chaque fois qu’on essaie d’en discuter avec les ayants droit, on nous caricature, ils nous disent qu’on veut légaliser toutes les formes de partage. C’est faux !

La situation peut-elle évoluer ? Y a-t-il des signes en ce sens ? Et l’offre légale apporte-t-elle une amélioration ?

Il n’y a aucune raison que ça ne continue pas comme avant. La Sacem, par exemple, est très agressive. Elle s’en prend sans distinction à toutes les formes de partage, y compris à celle qui restent dans la sphère du non-marchand. Et c’est grave, car quand des sites comme What.cd ferment, les gens prennent l’habitude d’aller sur des sites de contrefaçon marchande, ils s’habituent aux pubs, ils ne participent à aucune communauté d’amateurs… La situation n’est pas réjouissante, car la guerre au partage menée par les ayants droit a dramatiquement réduit les pratiques réellement non-marchandes, en poussant les gens vers les sites mafieux.

Quant à l’offre légale, elle peut coexister avec le partage non marchand. C’est déjà très largement le cas pour la musique, où des offres de streaming de type Deezer ou Spotify ont réussi à trouver leur public, malgré le maintien à un niveau élevé des pratiques d’accès illégal aux oeuvres. Mais au niveau du cinéma, on n’y est pas du tout : les prix sont très élevés, la chronologie des médias en France reste la plus longue d’Europe et le catalogue est trop restreint… Tout cela favorise des sites comme Zone téléchargement.

Quelle philosophie sous-tend le « partage », mot que vous préférez à « piratage » ?

L’effet le plus intéressant du partage est l’élargissement de la gamme des oeuvres qui bénéficient de l’attention du public. Le partage décentralisé valorise des œuvres qui ne sont pas mises en avant par la distribution commerciale, celles qui forment ce que l’on appelle la « Longue Traîne ». Cette forme d’accès aux oeuvres élargit donc la diversité culturelle. Pour les gens qui partagent ainsi, ce n’est pas seulement une manière de consommer, c’est aussi une façon d’apprendre des autres, d’enrichir leurs goûts, de se forger une culture. Ce n’est pas ce qui se passait sur Zone téléchargement, qui se focalisait sur les derniers blockbusters.

Pour faire valoir ce type d’arguments, il aurait fallu pouvoir en discuter sereinement, mais en France depuis plus de 15 ans, cela n’a jamais été possible, on amalgame tout. Au début du quinquennat, nous avons un moment pensé que le débat était possible. Le candidat Hollande annonçait vouloir abroger la loi Hadopi et la remplacer par une grande loi culturelle. La question de la légalisation du partage a été abordée lors des consultations qui ont servi à élaborer le rapport Lescure. Mais très vite, le sujet a été politiquement enterré. La Sacem et les autres  sociétés d’ayants droit ont littéralement « pilonné » le gouvernement pour que la question ne puisse plus être mise en discussion.

Avec la contribution créative que vous soutenez, comment pourrait-on rétribuer les créateurs, notamment les plus petits ?

Tout le problème, c’est d’arriver à ce que la répartition de la rémunération soit moins concentrée qu’elle ne l’est actuellement. Aujourd’hui par exemple, une toute petite minorité des sociétaires de la Sacem touche la majorité des sommes et le schéma est grosso modo identique dans tous les secteurs de la création. Nous voudrions que les règles de répartition soient revues, et c’est une des raisons pour lesquelles les ayants droit ne veulent pas mettre le sujet sur la table. Il faut prendre en compte le fait qu’Internet a permis à un nombre plus important d’individus de créer et de diffuser des oeuvres. Pour répartir équitablement les revenus, il faudrait donc « lisser » la courbe, par exemple en faisant en sorte que si vous êtes cent fois plus vus que d’autres artistes, vous ne touchiez que dix fois plus. Mais dans un tel système, les gros doivent accepter de lâcher beaucoup plus au bénéfice des petits. Or, les sociétés de gestion des droits d’auteur sont tenues par ceux qui en bénéficient le plus.

Quant aux petits, qui parfois soutenaient cette démarche, il est aujourd’hui difficile de leur faire entendre ce genre d’idées. Leur précarité s’est accrue et ils voient Internet comme quelque chose qui les fragilise. La peur de perdre le peu que leur rapporte les droits qu’ils touchent l’emporte souvent sur l’espoir de pouvoir changer le système.

C’est un combat isolé ?

Si demain vous organisez un référendum sur la légalisation du partage, vous pouvez être certain que la réforme serait adoptée ! Regardez la réaction des gens après la fermeture de Zone téléchargement ; les sondages d’opinion à propos de la Hadopi vont dans le même sens, car cette institution reste profondément détestée… C’est la même chose que la prohibition de l’alcool dans les années 1920 : socialement, les pratiques de partage ne sont pas condamnées. La loi va contre les mœurs et c’est toujours une situation profondément malsaine.

Je pense que la légalisation du partage finira par arriver, même si c’est un combat de longue haleine. Cela se fera peut-être dans dix ou vingt ans. En revanche, l’idée de la contribution créative n’est pas très populaire. Mais la question de la rémunération de la création est cruciale et elle doit rester au coeur du débat. Il faut repenser les modalités de cette rémunération, mais certainement pas la supprimer.

PS : juridiquement, je n’ai pas la possibilité de republier ici mes propres propos, car ils sont justement couverts par les droits du journal Le Monde du fait de la retranscription effectuée par la journaliste. Mais je tenais que ce blog garde la trace de ces débats autour de Zone Téléchargement et je ne fais par cette reprise qu’illustrer ce que je défends : le droit au partage non-marchand. 

Cinquante nuances de consentement ou le droit d’auteur revisité par la jurisprudence ReLIRE

En avril 2013, j’avais écrit un billet au moment où la première vague de livres indisponibles a été publiée dans le registre ReLIRE et je le faisais se terminer par ces mots : « tout ce processus ne peut conduire à présent qu’à une catastrophe (…) si cette loi est finalement jetée à terre, que restera-t-il de tous ces efforts déployés ? Ce sera un épouvantable gâchis, qui aurait pu être évité si seulement un véritable débat public avait eu lieu.« 

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Un peu de plus de trois ans plus tard, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu sa décision la semaine dernière à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la catastrophe est bien survenue ! La Cour estime que la mise en gestion collective obligatoire des droits d’exploitation sur les livres indisponibles n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne, malgré le dispositif d’opt-out permettant aux auteurs de se retirer du système dans un délai de six mois après l’inscription dans le registre.

Le SNE avait laissé entendre par la voix de son directeur général qu’il pourrait ne pas tenir compte du jugement pour maintenir coûte que coûte le dispositif. Mais ces rodomontades risquent d’être difficiles à tenir… Il reste encore à attendre la décision finale du Conseil d’Etat devant laquelle l’affaire va à présent être renvoyée, mais le jugement de la Cour est tellement clair que l’on voit mal comment il pourrait s’en écarter. On a d’ailleurs appris hier que la SOFIA, à qui les droits sur les livres indisponibles sont transférés, a décidé de prendre les devants et de cesser de délivrer des licences d’exploitation jusqu’à nouvel ordre.

L’ampleur du désastre est impressionnante : depuis mars 2013, ce sont quelques 212 000 livres qui sont passés en gestion collective à la SOFIA et le catalogue du principal exploitant, la société FeniXX – filiale du Cercle de la Librairie – comptait déjà 25 000 références. Tous les titres numérisés à partir des collections de la BnF vont devenir à présent inutilisables, à moins que le système ne soit revu en profondeur (dans des proportions telles qu’il ne pourra pas s’en remettre…).

Symboliquement, c’est aussi une immense gifle qui est assénée à la France par la CJUE. Les juges de Luxembourg viennent tout simplement de dire haut et fort que le « pays de Beaumarchais » s’est essuyé les pieds sur les droits des auteurs avec sa loi sur les livres indisponibles. Cela risque à présent de devenir un brin plus compliqué pour le gouvernement d’aller faire la morale à la Commission européenne à propos de la réforme du droit d’auteur ! La condamnation rejaillit aussi sur tous les membres de la belle « Union sacrée » qui a permis à la loi sur les indisponibles de passer en force, malgré les nombreuses mises en garde qu’elle avaient suscitées. Le SNE, le CNL, le Service du Livre et de la Lecture, le Commissariat général à l’investissement, le Conseil Constitutionnel, mais aussi la SGDL et la SCAM, deux sociétés sensées pourtant « défendre » les intérêts des auteurs : tous sont profondément désavoués dans cette affaire. Et je ne parle pas de la BnF, qui a mis d’importants moyens financiers et humains au service de cette opération, en déshabillant au passage la numérisation du domaine public

Plusieurs commentaires de la décision de la CJUE sont déjà parus depuis la semaine dernière, mais je trouve que la plupart ont manqué des aspects importants du jugement. Celui-ci est en effet remarquablement équilibré : certes, il condamne la loi française pour avoir porté atteinte au droit des auteurs – et on peut s’en réjouir -, mais dans le même temps, la Cour procède à une interprétation constructive du droit communautaire qui ouvre aussi des pistes intéressantes en faveur des usages, notamment parce qu’elle admet la notion de « consentement implicite des auteurs ». C’est sur ce dernier aspect que je voudrais surtout insister dans ce billet, en essayant de monter ce qui pourra peut-être changer à l’avenir sur ces nouvelles bases.

L’admission d’un consentement implicite de l’auteur

La CJUE devait se prononcer pour savoir si la France pouvait introduire une nouvelle exception ou limitation au droit d’auteur dans sa législation nationale pour la numérisation des livres indisponibles. Or la Cour commence par constater que cette hypothèse n’est pas prévue à l’article 5 de la directive qui énumère les exceptions pouvant être transposées par les Etats-membres et elle rappelle que cette liste présente un caractère exhaustif.

A vrai dire, la Cour aurait pu s’arrêter là pour déclarer non-conforme au droit de l’Union la loi sur les livres indisponibles. Mais ce n’est pas ce qu’elle fait et c’est un point tout à fait intéressant à relever. En effet, la CJUE rappelle un principe central du droit d’auteur en vertu duquel « tout acte de reproduction ou de communication au public d’une œuvre par un tiers requiert le consentement préalable de son auteur » et que « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre« .

Mais elle poursuit en faisant remarquer que la directive ne précise pas « la manière dont le consentement préalable de l’auteur doit se manifester, de sorte que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme imposant qu’un tel consentement soit nécessairement exprimé de manière explicite. Il y a lieu de considérer, au contraire, que lesdites dispositions permettent également de l’exprimer de manière implicite. » C’est à mon sens l’apport central de cette jurisprudence, peut-être plus encore que la condamnation de la loi sur les indisponibles.

Car jusqu’à présent, il paraissait inenvisageable que l’auteur puisse admettre « implicitement » un usage de son oeuvre, or c’est bien cette possibilité que la CJUE a décidé d’introduire. Elle rappelle qu’elle avait déjà fait un pas dans cette direction en 2014 dans sa décision Svensson sur les liens hypertexte, dans laquelle elle a estimé qu’un titulaire de droits qui poste volontairement une oeuvre en ligne accorde une autorisation implicite à quiconque de pointer vers elle par le biais d’un lien.

Mais la Cour va ici beaucoup plus loin, car les usages en cause dans l’affaire ReLIRE englobent la numérisation, la diffusion et la commercialisation des livres indisponibles. Aussi prend-t-elle la précaution d’interpréter strictement la notion de « consentement implicite de l’auteur » qu’elle vient d’admettre. Il s’agit notamment de s’assurer que l’auteur ait été « effectivement informé de la future utilisation de son œuvre par un tiers et des moyens mis à sa disposition en vue de l’interdire s’il le souhaite. » Et plus loin, la Cour ajoute que l’effectivité de cette information passe nécessairement par son caractère « individualisé« .

C’est ce dernier mot qui entraîne au final la chute du système des indisponibles. La Cour relève bien qu’une information générale a été faite autour du registre ReLIRE , sur le site mis en place par la BnF et par voie de presse, afin d’inciter les auteurs à manifester leur opposition à l’inclusion de leur oeuvre dans le dispositif. Mais ces moyens ne sont pas suffisants à ses yeux, car il manque une information faite à chaque auteur, par exemple par mail ou par courrier, à propos de la mise en gestion collective de ses droits.

La CJUE finit donc par conclure que la directive de 2001 ne permettait pas à la France de mettre en place ce nouveau système de gestion collective obligatoire, mais il faut bien comprendre ce qu’elle veut dire exactement. On peut en effet affirmer – en raisonnant a contrario –  que si la loi sur les indisponibles avait prévu un système d’information individualisé des auteurs, alors non seulement elle aurait été validée, mais la Cour n’aurait pas considéré que la France avait introduit une nouvelle exception. Elle aurait au contraire admis l’opt-out en considérant qu’un auteur qui garde le silence après avoir été averti en personne est réputé avoir donné implicitement son consentement à l’usage de l’oeuvre.

Et ça, c’est proprement révolutionnaire !

Un droit européen plus ouvert à présent que le copyright américain ?

C’est la raison pour laquelle je dis, qu’en dépit des apparences, cette décision de la CJUE est équilibrée et ouvre de nouvelles perspectives en matière d’usage des oeuvres. Pour bien le comprendre, il est assez utile de faire un parallèle avec le copyright américain, notamment par rapport à l’issue en justice de l’affaire Google Books.

Souvenez-vous : en 2009, Google avait réussi à conclure avec les éditeurs américains un Règlement (Settlement), aux termes duquel ces derniers acceptaient la possibilité pour le moteur de recherche de commercialiser les livres épuisés qu’il avait numérisés à partir des fonds de ses bibliothèques partenaires. Un Book Rights Registry aurait été mis en place pour que les auteurs puissent sortir du système, en manifestant leur opposition (ça ne vous rappelle rien ?).

Mais cet arrangement n’avait pas été accepté par la Guilde des Auteurs et en 2011, le juge Denis Chin, en charge de cette affaire, a choisi de ne pas avaliser le règlement, en considérant qu’il était contraire aux principes fondamentaux du copyright américain. En particulier, il avait mis en avant le fait que l’opt-out renversait les règles classiques du copyright, et notamment celle qui impose de recueillir une autorisation explicite de la part des auteurs. On trouvait par exemple ce passage dans sa décision :

The law of the United States is a copyright owner may sit back, do nothing and enjoy his property rights untrammeled by others exploiting his works without permission. Under the [Settlement], however, if copyright owners sit back and do nothing, they lose their rights.

Traduction : Le droit des Etats-Unis prévoit que le titulaire d’un copyright peut rester assis et ne rien faire, sans que cela le prive de ses droits de propriété vis-à-vis des tiers, qui doivent lui demander une autorisation pour pouvoir exploiter ses oeuvres. Pourtant d’après le Règlement, si les titulaires d’un copyright restent assis sans rien faire, ils vont perdre leurs droits.

Et c’est précisément pour cette raison que le juge Chin a choisi de considérer que la numérisation et la commercialisation des oeuvres épuisées par Google ne pouvaient pas être couvertes par le fair use (usage équitable), mécanisme du droit américain qui permet d’échapper à l’accusation de violation du copyright dans certaines circonstances.

Or si l’on revient à présent à la décision de la CJUE dans l’affaire ReLIRE, on constate qu’elle est incontestablement plus ouverte. La Cour admet au contraire la mise en place d’un opt-out, et donc un consentement implicite de l’auteur, à la condition qu’une information effective et individualisée lui ait été préalablement faite à propos de l’usage projeté de son oeuvre. Et un Etat de l’Union peut choisir de mettre en place un tel dispositif même s’il ne correspond pas à une exception figurant dans la liste de la directive, précisément parce qu’il ne s’agit pas pour la Cour d’une exception, mais d’un simple aménagement du mode d’expression du consentement des auteurs.

Quelle marge de manœuvre ouverte aux usages ?

L’interprétation que je fais de la décision n’est pas forcée, car la Cour dit noir sur blanc que  » la directive ne s’oppose pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, poursuive un objectif tel que l’exploitation numérique de livres indisponibles dans l’intérêt culturel des consommateurs et de la société dans son ensemble. » C’est donc admettre qu’au nom de l’intérêt général, on puisse déroger au principe du consentement préalable explicite pour passer à des systèmes plus souples où le consentement des auteurs sera recueilli de manière implicite.

Or qui peut le plus peut le moins : la CJUE va jusqu’à admettre que la mise en gestion collective des droits à des fins de commercialisation des oeuvres peut emprunter cette voie du consentement implicite. On peut donc en déduire que ce sera aussi a fortiori le cas pour des usages qui viseraient par exemple des finalités scientifiques, sans commercialisation. A la condition de prévenir formellement les titulaires de droits par mail ou par courrier individualisés et de leur laisser au moins 6 mois pour exprimer leur refus, on pourra considérer dorénavant que le silence gardé vaut autorisation.

Evidemment, la contrainte de l’information individualisée n’est pas du tout anodine. Elle engendrera des frais de recherche des titulaires de droits et de procédure, qui empêcheront que ce dispositif puisse être employé dans le cadre de projets impliquant de nombreuses oeuvres. C’est d’ailleurs au final ce qui va faire tomber le système ReLIRE en France, car à des échelles de centaines de milliers d’oeuvres, il est impossible de contacter individuellement les auteurs sans que les coûts explosent complètement. Mais pour des projets de recherche plus limités, impliquant des titulaires de droits peu nombreux, la voie du consentement implicite me paraît pouvoir être mobilisée avec bénéfice.

***

On peut donc saluer l’approche audacieuse retenue par la Cour de Justice de l’Union européenne. Sa décision va protéger à l’avenir les auteurs d’opérations brutales et iniques de spoliation de leurs droits, à l’image de ce que ReLIRE a donné l’exemple. Mais pour autant, le jugement procède à une véritable relecture du droit d’auteur au sein de l’Union européenne, qui va ouvrir des marges de manoeuvre au niveau des usages, que même le fair use ne permet pas aux Etats-Unis.

PS : je vous recommande après ce billet d’aller lire celui écrit par Thelonious_moon sur son blog à propos de cette décision. Il montre notamment que les principes posés par la décision de la CJUE vont aussi sonner le glas d’un autre système abusif et absurde mis en place par le législateur français : celui de la « taxe Google Images » votée cet été dans la loi Création. Ce dispositif s’appuie lui aussi sur une mise en gestion collective forcée des droits sur les images (y compris lorsque les créateurs ont choisi de les placer sous licence libre !). Or cette fois, aucun opt-out n’est prévu pour que les auteurs puissent se retirer, ni aucune information personnalisée (impossible de toutes façons, car il faudrait joindre un par un tous les créateurs d’images du monde entier…). Il en résulte que cette nouvelle abomination juridique restera mort-née…

 

L’exception TDM dans la loi numérique : mérites, limites et perspectives

Je poste dans ce billet le support d’une intervention que j’ai été invité à donner lors du colloque « La loi numérique, et après ? » à l’occasion d’un atelier consacré à la question des pratiques de Text et Data Mining.

Je ne vais pas avoir le temps de développer les réflexions figurant dans cette présentation, mais j’en donne ci-dessous les lignes principales. La loi République numérique a consacré une nouvelle exception au droit d’auteur et au droit de producteur de bases de données visant à permettre la « fouille » ou « l’exploration » de « textes ou de données incluses ou associées à des écrits scientifiques ».

Le texte de l’exception est issu d’un compromis qui fut très délicat à trouver au Parlement et il en porte les stigmates. Affecté de plusieurs lacunes et incohérences, il soulève des questions d’interprétation épineuses et il manque encore un (ou deux décrets) pour que l’exception soit réellement applicable. On a pu apprendre lors du colloque que ces décrets étaient actuellement en cours de rédaction au niveau du Ministère de l’Enseignement Supérieur et du Ministère de la Culture.

Lorsqu’on la compare à la situation en Angleterre et aux Etats-Unis, l’exception française paraît au premier abord limitée dans sa portée. Elle permet de faire des reproductions d’oeuvres en vue d’opérations de TDM, mais seulement pour des textes, laissant de côté les images et les oeuvres musicales ou audiovisuelles. Par ailleurs, en ce qui concerne les données, l’exception n’est mobilisable que si les informations sont incluses ou associées à des écrits scientifiques. Cela rendra inopérante l’exception TDM pour traiter des données qui ne seraient pas associées à des publications scientifiques (pensons à des bases de statistiques ou à des données circulant en ligne sur le web). 

Par ailleurs (contrairement aux Etats-Unis ou au Japon), l’exception ne peut pas être utilisée à des fins commerciales, ce qui va exclure son application pour des projets co-financés par des entreprises ou s’effectuant dans le cadre de partenariats publics-privés. Il est même plus que probable que les opérations de TDM ne pourront pas être confiées par des équipes de recherche à des sous-traitants privés contre rémunération. 

Ce que j’ai essayé de montrer dans cette intervention, c’est que les décrets vont avoir une importance décisive pour déterminer si l’exception sera réellement applicable ou non. Il reste en effet un grand flou pour savoir dans quelle mesure elle sera opposable à des restrictions contractuelles ou techniques que des fournisseurs de bases de données continueraient à imposer à des extractions en vue de faire du TDM.

Il manque dans le texte un élément crucial : la précision que cette mesure présente un caractère d’ordre public, à l’image de ce que l’on trouve par contre à l’article 30 de la loi (celui sur le Libre Accès aux publications scientifiques). Ce type de mécanismes garantit que des clauses contractuelles qui seraient contraires à l’exception seront nulles d’effets et il paraît déterminant que le décret mentionne explicitement que c’est le cas, faute de quoi les titulaires de droits risquent de retrouver un pouvoir de contrôle non négligeable sur les pratiques.

Par ailleurs, il y a également des questions d’articulation avec les Mesures Techniques de Protection (MTP) que les fournisseurs de base de données ou les éditeurs pourraient continuer à maintenir pour limiter, ou même supprimer, les possibilités de faire du TDM sur leurs contenus. La jurisprudence française n’est pas favorable aux exceptions dans la balance avec les Mesures Techniques de Protection (voir la fameuse décision Mullholland Drive de la Cour de Cassation, qui a permis à un titulaire de droits de supprimer la possibilité de faire une copie privée en implantant un DRM sur un DVD). L’exception TDM ne figure  par ailleurs même pas dans la liste de celles pour lesquelles la Hadopi peut être saisie pour effectuer une régulation, ce qui privera les communautés scientifiques d’un recours en cas de verrouillage excessif. Le décret devrait donc aussi se pencher sur cette question des limitations techniques, sans quoi des problèmes importants se poseront immanquablement à l’avenir en pratique. 

Enfin, un autre enjeu des décrets d’application sera de déterminer comment les fichiers produits pour effectuer les opérations de TDM pourront être conservés et communiqués. L’exception ne parlant que de reproduction et pas de « représentation », on est hélas certain sur les chercheurs ne pourront pas afficher des extraits des textes reproduits lors de la publication des résultats de recherche (sauf peut-être dans la limite – étroite – de l’exception de courte citation). 

Le texte de loi prévoit par ailleurs que des organismes de conservation seront désignés pour recevoir les « archives du TDM », c’est-à-dire les fichiers produits par reproduction d’oeuvres ou de bases, qui auront servi à effectuer les opérations de fouille. Il a été dit lors du colloque qu’une institution comme la BnF s’est déjà positionnée pour jouer ce rôle de « tiers de confiance », mais d’autres établissements pourraient aussi intervenir (l’INIST par exemple ? Ou le CINES ?). 

Or là aussi, il faudra rester très vigilant, car ce dispositif ressemble beaucoup à celui qui a été mis en place pour la consultation des archives du web à la BnF. On sait que pendant longtemps, ces archives,  pourtant très précieuses pour la recherche,  sont restées accessibles uniquement sur place dans les emprises de la BnF. Ce n’est que récemment que plusieurs bibliothèques supplémentaires en région ont été désignées pour servir également de points de consultation. Si la communication des archives des projets de TDM devait aussi uniquement se faire sur place dans un ou deux établissements en France, autant dire que le bénéfice de l’exception serait relativement limité. Il faut que le décret prévoit des marges de manœuvre pour que les tiers de confiance puissent recommuniquer ou offrir des accès à distance à ces fichiers, pour favoriser de nouvelles recherches. 

Même si l’exception a une portée limitée, elle peut quand même avoir une utilité non négligeable. Par exemple, elle va sécuriser la possibilité de faire du TDM à partir de contenus textuels librement accessibles en ligne, notamment des sites comme des archives ouvertes institutionnelles, HAL, Persée, Revues.org ou Hypothèses (ce qui était impossible avant, sauf pour les contenus places volontairement par les auteurs sous Creative Commons). Reste à favoriser au maximum le TDM à partir de ces sources, ce qui passe par la mise en place de moyens techniques (API, formats ouverts, etc) et devrait faire l’objet d’une politique concertée. 

Je précise pour terminer qu’un autre enjeu important se profile pour l’exception TDM à moyen terme : celui de l’adoption de la prochaine directive sur le droit d’auteur. Dans la proposition dévoilée par la Commission européenne en septembre dernier figure bien une exception en faveur du TDM, dont la transposition serait obligatoire pour tous les Etats-Membres. La formulation retenue présente le mérite par rapport à l’exception française de s’appliquer à tous les types d’oeuvres et de données. Elle couvre les activités de recherche scientifique, mais reste valable dans le cadre de partenariats impliquant des acteurs commerciaux. Par ailleurs, elle prévoit explicitement que les clauses contractuelles contraires seront inopérantes. En revanche, il persiste une marge de manoeuvre laissée aux titulaires de droits pour fixer des restrictions techniques aux opérations d’extraction, avec un appel aux Etats pour déterminer à leur niveau les bonnes pratiques en la matière.

Au final, il faut bien sûr se réjouir de l’adoption de cette exception dans la loi numérique, qui a été arrachée de haute lutte grâce à la mobilisation de la communauté des chercheurs et des professionnels de la documentation. Mais il serait naïf de croire que la partie est définitivement gagnée. Beaucoup de ce qui a été obtenu par la loi pourrait hélas être repris dans les décrets et cela reste au niveau européen que persiste l’enjeu décisif, car c’est la directive (dont l’adoption peut encore prendre deux ans) qui déterminera au final le cadre applicable.

Affaire à suivre…

Une ressource pédagogique libre sur le droit d’auteur avec l’Université de Technologie de Compiègne

Cela fait à présent un bon nombre d’années que je donne des formations sur le droit d’auteur et c’est une activité que j’ai toujours grandement appréciée. Au fil du temps, j’ai fini par accumuler une masse importante de matériaux pédagogiques, dont des supports de cours que je diffuse déjà en ligne sous licence libre. Mais même si j’essaie d’y faire figurer l’essentiel, la lecture des supports ne remplace pas les explications orales qui peuvent être données pendant une formation. Du coup, cela faisait longtemps que je cherchais une occasion de pouvoir enregistrer un cours de base sur le droit d’auteur pour produire une Ressource Éducative Libre (REL).

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Image par Jonathasmello. CC-BY.

Or une opportunité m’a été donnée de donner corps à cette idée, grâce à une proposition de Stéphane Crozat, enseignant-chercheur à l’Université de Technologie de Compiègne. Stéphane est notamment à l’origine de la conception de Scenari, une suite de logiciels libres permettant d’utiliser des chaînes éditoriales pour la création de documents multimédia. Cet outil est particulièrement adapté pour produire des contenus pédagogiques.

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Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d’auteur ?

La semaine dernière, la Commission européenne a officiellement publié son projet de nouvelle directive sur le droit d’auteur. Ce texte a déjà suscité un grand nombre de réactions, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l’attention s’est surtout focalisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d’une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d’autres dispositions méritant qu’on s’y  attarde, car certaines vont dans le sens des usages.

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Flag of the European Union. Par rockcohen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

C’est le cas notamment de mesures en faveur des activités pédagogiques, décrites en ces termes par la Commission :

Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d’utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d’apprentissage et d’enseignement, mais aujourd’hui, près d’un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d’auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d’enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d’illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La précédente directive de 2001 comportait déjà une exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration de la recherche et de l’enseignement. Mais celle-ci restait seulement facultative pour les Etats-membres, sans obligation de la transposer dans la loi nationale. La France a choisi de le faire de son côté avec la loi DADVSI en 2006 et j’ai déjà eu l’occasion de consacrer plusieurs billets à cette question sur S.I.Lex. Mais en fonction des différents choix effectués par les Etats lors de la transposition, de fortes disparités persistaient au sein de l’Union européenne, avec des inégalités flagrantes selon les pays. L’idée de la Commission est donc d’harmoniser la situation au sein de l’Union, en rendant cette exception au droit d’auteur obligatoire et en fixant un « seuil » auquel les Etats devront se tenir, notamment en ce qui concerne les usages numériques.

A première vue, on peut se réjouir que la Commission ait retenu une telle option dans son projet, notamment quand on voit la violente campagne menée par les ayants droit contre le principe même des exceptions au droit d’auteur. Mais il importe de se plonger dans les détails du texte du projet de directive pour évaluer en quoi les propositions de la Commission constitueraient un progrès pour les usages pédagogiques et de recherche, notamment par rapport au dispositif actuellement applicable en France. Je précise que je laisse de côté la question de l’exception en faveur de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) qui figure aussi dans le projet de directive (et je vous renvoie au site Communia pour plus d’informations à ce sujet).

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A découvrir d’urgence : les « Classiques connectés » chez Publie.net

Aujourd’hui, un nouveau livre numérique paraît chez Publie.net, écrit par Olivier Ertzscheid. Il est intitulé « Les Classiques connectés » et il s’agit de la compilation d’une série de billets initialement parus sur son blog Affordance, dans lesquels Olivier détournait des classiques de la littérature pour leur faire parler des problématiques numériques qu’il nous a habitués  à analyser avec brio depuis des années.

Cliquez sur l’image pour accéder au site de Publie.net

Olivier ne s’est pas contenté de rassembler ces textes pour en faire un ebook. Il les a aussi liés ensemble par le biais d’une fiction « à la Borgès », qui leur donne encore davantage de relief.

Le fantasme de la bibliothèque universelle de Borges est réalisé. Un programme d’intelligence artificielle mis au point conjointement par Google et Amazon a généré l’ensemble des livres pouvant être écrits. Dans ce qui fut le désert du Nouveau-Mexique, un territoire grand deux fois comme la ville de New-York abrite, sous terre, la plus grande banque de données de la planète : Textotal IV. La totalité des textes, écrits ou restant à écrire y est stockée. Le site s’appelle le Mundaneum 2.

Olivier m’a fait le grand plaisir de me demander d’écrire une préface pour cet ouvrage, en m’invitant à exprimer ce que ces textes m’inspiraient à propos du remix, du pastiche, du domaine public et plus largement des usages transformatifs, dont je parle souvent sur ce blog.

Il m’a aussi autorisé à publier ce texte sur S.I.Lex et je le colle à la suite de ce billet. J’espère qu’il pourra vous donner envie d’acheter le livre numérique chez Publie.net, sachant que conformément à la politique de cet éditeur, vous recevrez un fichier sans DRM, ni tatouage numérique et pour un prix comparable à celui d’un livre de poche.  Lire la suite

Ce que le filtrage automatisé des contenus sur YouTube fait à la création

Voilà plusieurs années que j’écris sur ce blog des billets sur YouTube, car il s’agit d’un des lieux où s’exacerbent les tensions et les innovations en matière de création sur Internet. D’abord intéressé par les aspects juridiques du fonctionnement de cette plateforme, j’ai fini aussi par découvrir les nouveaux créateurs qui ont investi cet espace. Souvent caricaturés par la presse comme des « YouTubeurs », ces vidéastes ne se réduisent pas aux Cyprien, Norman et Squeezie qui tiennent le haut du pavé. Le paysage de la création en vidéo sur Youtube est infiniment plus varié et parmi les créateurs que j’apprécie particulièrement, je rangerai volontiers MisterJDay.

Sa chaîne fait partie de celles qui portent un regard critique sur les médias traditionnels et les industries culturelles, à travers des parodies, des critiques de clips musicaux ou des analyses de publicités. Et MisterJDay a aussi lancé une série intitulée « Culture Tube » pour inciter son public à réfléchir aux principes de fonctionnement de YouTube. J’avais d’ailleurs déjà eu l’occasion de parler d’une des vidéos de cette série sur S.I.Lex, consacrée à la réutilisation des extraits vidéos sur internet et à la télévision.

Or il y a quelques semaines, MisterJDay m’a contacté pour réaliser une vidéo traitant de la question du filtrage automatisés des contenus sur YouTube. La plateforme utilise en effet un dispositif appelé ContentID qui scanne en permanence les contenus postés par les utilisateurs pour les comparer avec une base d’empreintes fournis par les ayants droit. Lorsqu’il repère une correspondance sur la bande-son d’une vidéo ou des images, il peut retirer les contenus et infliger des sanctions aux utilisateurs, pouvant aller jusqu’à la suppression de leurs chaînes.

La plupart des créateurs sur YouTube doivent composer avec ce « Robocopyright« , qui les empêchent en pratique de « citer » des extraits de vidéos ou de musiques, comme peut le faire en toute légalité un auteur dans le champ de l’écrit. Par ailleurs, ContentID est aussi incapable d’apprécier le contexte d’une publication, ce qui le conduit fréquemment à retirer des parodies, pourtant parfaitement légales en vertu d’une exception au droit d’auteur.

On aboutit en pratique à la mise en place d’une véritable « police privée » du droit d’auteur, soulevant de graves questions à propos des conditions d’exercice de la liberté d’expression et de création sur une plateforme comme YouTube. Tous les aspects de ce problème complexe sont abordés dans la vidéo produite par MisterJDay, avec de nombreux exemples d’abus entraînés par ce dispositif automatique (voir ci-dessus).

Dans une autre vidéo, nous avons pris le temps de reprendre ces sujets pour les passer en revue au cours d’une discussion. On y aborde les problèmes posés par la centralisation des contenus sur une plateforme comme YouTube, la question du financement de la création, les perspectives d’une légalisation de la citation audiovisuelle ou les actions en justice envisageables par les vidéastes sur YouTube pour défendre leurs droits et faire évoluer la jurisprudence dans le sens des usages (voir la vidéo à partir de 23 minutes ou cliquez ici).

Beaucoup de créateurs sur YouTube sont conscients de la nécessité de faire évoluer le cadre juridique pour qu’il prenne en compte les nouveaux usages qu’ils impulsent. C’est la raison pour laquelle de nombreux vidéastes s’étaient associés en mars 2015 à la Quadrature du Net pour produire une vidéo de soutien au rapport Reda, qui proposait des pistes de réforme positive du droit d’auteur au niveau européen.

Mais le rapport Reda n’a été adopté que dans une version largement expurgée et le rapport de forces paraît pour l’instant défavorable à ce type d’évolutions législatives. Le lobbying massif des industries culturelles et des ayants droit bloque pour l’instant les évolutions politiques, que ce soit au niveau français ou européen. Dans sa vidéo, MisterJDay incite les internautes à écrire à leurs députés, au Ministère de la Culture ou au Secrétariat à l’Économie numérique pour leur alerter sur ces problèmes et leur demander de faire évoluer la situation.

Le Parlement français vient de terminer l’examen de la loi Création, qui proclame à son article premier que « La création est libre en France« . Mais cette liberté reste purement formelle pour certains créateurs, et notamment ceux qui s’expriment sur Internet. Alors qu’un écrivain peut citer librement des extraits d’autres livres et vendre ses créations sans difficulté, il n’en est pas de même pour les vidéastes qui encourent les sanctions du robot de YouTube et sont obligés de prendre constamment des risques ou de s’auto-censurer pour diffuser leurs productions.

La question de l’extension du droit de citation a pourtant bien été soulevée par certains députés (notamment Isabelle Attard) à l’occasion du débat d’un autre texte (loi loi République Numérique d’Axelle Lemaire), mais le gouvernement a imposé son veto et le texte ne comporte aucune avancée significative sur ce point. Pire encore, le Sénat a cherché de son côté à généraliser l’usage des Robocopyrights, en incitant les plateformes à déployer des « dispositifs techniques de reconnaissance automatisée des contenus« . Ces propositions ne figureront heureusement pas dans le texte final, mais l’application automatisée du droit d’auteur s’étend inexorablement sur Internet. L’été dernier, c’est par exemple Facebook qui a annoncé à son tour la mise en place de son propre dispositif de filtrage des contenus vidéos sous la pression des ayants droit.

Merci à MisterJDay pour son décryptage de ce sujet complexe et pour son invitation à participer ! En espérant que cela puisse contribuer à faire prendre conscience aux internautes des ressorts cachés de la création sur Internet et des contraintes qui pèsent sur les vidéastes, de plus en plus nombreux, qui souhaitent investir ces espaces pour s’exprimer. Si l’on n’y prend pas garde, la création finira par être plus contrainte sur le Web que dans les médias traditionnels, alors que c’est l’inverse qui aurait dû se produire.

Il n’est certainement pas encore trop tard pour inverser cette tendance, mais il arrivera un moment où il deviendra de plus en plus difficile d’échapper au Robocopyright pour créer. Seule la loi peut reconduire dans l’environnement numérique les libertés dont les créateurs bénéficiaient dans l’environnement analogiques et il n’est pas normal que des acteurs comme YouTube puissent exercer un tel contrôle sur la création.

PS : si ces questions vous intéressent, et notamment si vous êtes vidéaste, la Quadrature du Net organise samedi prochain (9 juillet) un atelier « Droit d’auteur et Création » ouvert à tous.

La police peut-elle interdire une BiblioDebout ?

La semaine aura été marquée par les atermoiements du gouvernement à propos de la manifestation du jeudi 23 juin contre la loi Travail, initialement interdite, puis autorisée, mais réduite à une simple tour  de la place de la Bastille sous haute surveillance de la police.  Ces événements soulèvent la question de l’exercice des droits et libertés fondamentales, en cette période de troubles et de tensions avec le pouvoir, le tout sur fond d’état d’urgence…

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                                        Image par Doubichlou. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr

Cette question de l’exercice des libertés dans l’espace public n’a pas épargné la BiblioDebout. En effet la semaine dernière, le groupe qui anime la BiblioDebout à Lyon a eu la mauvaise surprise de se voir interdire par la police municipale l’installation d’une bibliothèque mobile sur tréteaux. Voici leur témoignage, que nous avions publié sur le site de BiblioDebout :

Nous avions prévu une soirée Vent Debout dans un quartier populaire (les Etats-Unis pour ceux qui connaissent Lyon). C’était la 3ème édition de Vent Debout (à raison d’une fois par semaine) et jusqu’à maintenant tout s’était très bien passé. A peine installés sur la place du marché, la police municipale a débarqué en nombre (ils étaient 5 et nous aussi !) pour nous indiquer que nous ne pouvions pas rester : occupation du domaine public sans autorisation. Nos dispositifs quasi-mobiles (tables très légères que nous pouvons déplacer sur demande) qui sont censés ne pas être considérés comme limitant l’accès à l’espace public, n’étaient pas assez mobiles. Mais quand on a demandé si on pouvait utiliser le muret pour présenter nos livres, on nous l’a refusé. Ce n’était donc pas un problème d’accès, mais bien le fait que nous soyons sur l’espace public. L’un d’entre nous a dû donner sa pièce d’identité et se verrait interpeller si nous ne remballions pas. Ce que nous avons fait ! Bref, c’est la première fois que ce type d’intervention arrive ici à Lyon… nous sommes très surpris et allons donc équiper nos tables de roulettes pour être totalement mobiles. Cependant, je crains que la prochaine fois on nous indique que les roulettes ne sont pas assez mobiles !

Empêchés de s’installer, nos camarades ont été obligés d’échanger leurs livres de la main à la main avec les passants, quasiment en catimini, comme s’il s’agissait d’une activité hautement séditieuse !

Lorsque nous avons diffusé en ligne l’information, de nombreuses personnes ont réagi en se disant choquées qu’une telle interdiction puisse être proférée, surtout au nom d’une « occupation du domaine public sans autorisation« . Si ce domaine est dit « public », ne serait-il pas logique qu’on puisse y partager des livres librement ? La question qu’on est en droit de se poser, c’est de savoir si le comportement des policiers était légal ou s’ils ont outrepassés leurs prérogatives. Et vous allez voir que la réponse est intéressante et qu’elle en dit beaucoup sur les limites à l’appropriation des espaces publics par les citoyens.

Occupation temporaire du domaine public

Interpellés par ce qui s’est passé à Lyon, nous sommes allés voir sur la Place de la République à Paris la commission Avocats Debout, qui dispense des conseils juridiques aux participants de Nuit Debout. Ils nous ont indiqué que la police avait tout à fait le droit d’interdire la tenue d’un stand comme une BiblioDebout sur la voie publique, dans la mesure où l’événement n’avait pas fait l’objet d’une déclaration préalable. Le groupe parisien n’a jamais rencontré de problèmes similaires, car nous sommes restés jusqu’à présent pour l’essentiel sur la Place de la République et nous sommes ainsi « couverts » par les déclaration en préfecture dont bénéficie le mouvement Nuit Debout (celles-ci sont déposées par le DAL, Nuit Debout n’ayant pas de personnalité juridique propre). Mais le groupe lyonnais a décidé depuis peu de changer de mode de fonctionnement pour rendre leur BiblioDebout mobile et la déplacer en plusieurs endroits de la ville, en fonction des circonstances. C’est ce qui leur a causé souci dans ce qui s’est passé la semaine dernière, car leur « rassemblement » n’avait dès lors pas fait l’objet d’une déclaration spécifique.

Juridiquement, les espaces publics comme les places et les trottoirs sont considérés comme faisant partie du « domaine public » des personnes publiques. Il s’agit ici du domaine public au sens de la domanialité publique (le droit des biens publics) et pas au sens de la propriété intellectuelle (dont j’ai souvent l’occasion de parler sur ce blog). Pour avoir l’autorisation d’utiliser collectivement l’espace public, il est nécessaire d’adresser une demande d’occupation temporaire du domaine public à la mairie et à la préfecture. Cette procédure n’est pas très contraignante, mais elle implique de s’y prendre au moins trois jours à l’avance, de décrire l’activité projetée et de fournir les noms des personnes faisant partie du comité d’organisation.

Ce qui m’a surpris ici, c’est que tout rassemblement public est en fait assimilé en droit à une « manifestation » et que même quelque chose de relativement anodin, comme une BiblioDebout, est soumis à ce formalisme. On aurait pu penser que ce type d’activités dans les espaces publics constituent une sorte « d’usage normal », comparable à celui de s’y déplacer et de s’y réunir entre amis, mais ce n’est pas le cas. Les juristes d’Avocats Debout nous ont en fait indiqué qu’une BiblioDebout pouvait être considérée comme une « manifestation statique », et ce d’autant plus en raison du lien affiché avec le mouvement Nuit Debout.

Déclaration préalable et interdiction

Une fois la déclaration faite aux autorités publiques, celles-ci répondent en délivrant une autorisation, mais ont-elles la faculté d’interdire une BiblioDebout ? En théorie non, à condition que l’événement satisfasse quelques critères (assurer la sécurité des personnes, constituer une occupation temporaire, remettre en l’état l’espace occupé). Mais le paiement d’une redevance peut aussi être exigé et une interdiction peut tout de même être opposée, si les autorités estiment que « la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public« . C’est ce qui s’est produit notamment en novembre dernier avec l’interdiction de manifestations liées à la COP21 après les attentats et c’est ce qui a été au coeur du débat cette semaine avec l’interdiction éventuelle de la manifestation du 23 juin contre la loi travail.

Parce que nous sommes dans un État de droit (paraît-il), les autorités publiques n’ont pas une liberté totale dans la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police pour garantir l’ordre public. Ils doivent respecter un principe de proportionnalité des mesures adoptées et les interdictions complètes ne peuvent être édictées que lorsque les circonstances sont suffisamment graves pour qu’un dispositif de sécurité ne soit plus suffisant pour prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes.

Concernant une activité pacifique comme une BiblioDebout, il paraît donc difficile qu’une interdiction puisse être opposée, mais les choses ne sont pas aussi simples dans le contexte que nous traversons. Les BiblioDebout étant liées au mouvement Nuit Debout une interdiction qui frapperait ce dernier pourrait très bien les affecter par ricochet, même si nous décidons de monter des bibliothèques mobiles. Par ailleurs, la loi sur l’état d’urgence a considérablement renforcé les pouvoirs de police et elle permet au préfet d’interdire toute manifestation sur la voie publique, dans des conditions beaucoup plus simples à mettre en œuvre que le régime normal.

Cependant, même dans le cas où la déclaration d’occupation du domaine public est acceptée pour monter une BiblioDebout, il me semble que la simple formalité de déclaration préalable constitue déjà en soi une restriction forte au droit de rassemblement. Les BiblioDebout sont gérées par des groupes informels, dont les membres vont et viennent. Il ne serait pas si simple de fournir des « noms d’organisateurs » pour des activités qui ne sont pas « organisées », mais auto-gérées horizontalement par leurs membres. Et s’y prendre plusieurs jours à l’avance pour accomplir ces formalités n’est pas non plus chose si aisée, car les décisions d’agir se prennent au fil de l’eau, en fonction de l’évolution des circonstances et des opportunités, parfois dans l’heure. L’autorisation préalable peut paraître une mesure légère, mais elle « englue » l’action collective de manière non négligeable.

Enclosure des Communs

Ces considérations gagnent aussi à être reconnectées à la problématique générale des Communs. La BiblioDebout a d’emblée été conçue par ses membres comme la construction d’un Commun temporaire de partage, organisé dans l’espace public. Plus largement, les infrastructures du mouvement Nuit Debout (accueil, cantine, logistique, infirmerie, etc.) sont organisées comme des Communs, auto-gérés par les personnes qui y participent. On se souvient pourtant qu’au début de l’installation du mouvement sur la place de la République, la Maire de Paris Anne Hidalgo avait reproché à Nuit Debout de constituer une forme de « privatisation des lieux publics« .

Cette accusation lui avait valu plusieurs réponses cinglantes, dont une de la part d’un conseiller de l’ordre administratif parue dans l’AJDA que j’avais trouvée excellente :

Il exprime cette idée que les biens faisant partie du domaine public peuvent faire l’objet « d’utilisation conforme à leur destination » et que la destination d’une place ou d’un trottoir n’est pas uniquement de se déplacer ou de consommer. Dans une démocratie, ces espaces doivent aussi servir à l’exercice en commun des libertés de réunion et d’expression.

En cela, des activités comme la BiblioDebout sont susceptibles de subir de véritables enclosures imposées par des acteurs publics, au prétexte du maintien de l’ordre public. Et cela nous montre qu’Il existe en réalité plusieurs types d’enclosures menaçant les communs. Les plus répandues sont les enclosures « propriétaristes » qui viennent réduire ou supprimer les droits d’usage d’une ressource en leur appliquant des droits exclusifs de propriété. Ces « privations » sont généralement le fait d’acteurs privés, mais elles peuvent à l’occasion aussi être commises par des acteurs publics. Il peut également exister des enclosures « autoritaristes », s’attaquant à un niveau plus profond, en restreignant l’exercice des libertés fondamentales indispensables à la construction de Communs.

C’est ce que nous avions essayé de dire du côté de SavoirsCom1 lorsque l’état d’urgence a été décrété en France suite aux attentats. Nous avions écrit une déclaration pour rappeler le lien fort qui existe entre les libertés fondamentales et les Communs :

Pour créer et administrer des communs, les groupes ont besoin de pouvoir se former et exercer leur liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de déplacement et de manifestation. C’est cette possibilité d’agir collectivement que le glissement vers un état d’exception permanent va gravement affecter. Or, comme l’ont montré Pierre Dardot et Christian Laval dans leur ouvrage « Commun », la capacité d’action collective des groupes constitue le « principe politique du Commun ».

[…]

Pas de libertés sans communs, pas de communs sans libertés. Nous appelons les acteurs partageant cette conviction à manifester par tous les moyens leur opposition la plus ferme à la dérive sécuritaire à laquelle nous assistons, et à dénoncer le discours unanimiste dont elle se drape.

Pour dépasser cette tension potentielle avec les pouvoirs publics, un processus d’élaboration de « chartes des communs urbains » existe, qui vise à négocier des marges de manoeuvre avec les autorités municipales pour que les citoyens puissent se réapproprier les espaces publics et les réinvestir d’activités organisées comme des Communs. Ce processus de rédaction de chartes est en réalité très ancien et nous reconnecte avec des pratiques qui avaient déjà court au Moyen-Age. Il est réinvesti aujourd’hui dans certaines villes comme Bologne, qui se sont dotées de chartes pour la « régénération des Communs urbains » et dont certains passages concernent directement les occupations d’espaces publics.

Domaine public et domaine commun

Mais il ne faut pas pour autant se leurrer. Il est toujours souhaitable d’entrer dans des processus de dialogue avec les autorités publiques, mais dans des moments de crise et de tensions comme ceux que nous traversons en ce moment, la construction de Communs urbains, même aussi élémentaires qu’une BiblioDebout éphémère, peut passer par la confrontation avec les pouvoirs publics. L’espace commun n’est pas la même chose que l’espace public : le premier est le lieu effectif de la réappropriation des libertés fondamentales par les citoyens ; le second est celui des facultés seulement « octroyées » par le pouvoir.

Des mécanismes qui peuvent paraître de bon sens en des périodes plus calmes, comme par exemple les procédures de déclarations préalables, peuvent rapidement être instrumentalisées pour rejeter dans l’illégalité des pratiques de construction de Communs. La Mairie de Paris a d’ailleurs adopté ces derniers jours une nouvelle stratégie d’enclosure « par étouffement » du mouvement Nuit Debout sur la Place de la République, en autorisant l’installation d’un skatepark et même d’un manège à poneys pour rogner l’espace disponible…

La question est d’avoir conscience de ces tensions et de ne pas laisser dériver la situation jusqu’à un point tel que les libertés nécessaires à la construction collective de Communs nous soient retirées, mais nous n’en sommes hélas plus si loin…

Sampler, c’est créer ! (à propos de la jurisprudence Kraftwerk)

La semaine dernière, la Cour constitutionnelle allemande a rendu une décision à propos de l’usage des samples musicaux, qui a beaucoup fait parler d’elle. L’affaire impliquait le groupe Kraftwerk, célèbre pionnier de la musique électronique dans les années 70, qui poursuivait le producteur Moses Pelham pour la réutilisation d’un extrait de deux secondes seulement. En 1997, celui-ci a en effet échantillonneé un roulement de percussions extrait du morceau Metall auf Metall de Kraftwerk pour en faire une boucle musicale et l’inclure dans le tube Nur Mir de la rappeuse allemande Sabrina Setlur. Kraftwerk saisit alors les tribunaux pour leur faire constater une contrefaçon du droit d’auteur et la question juridique s’est révélée redoutable à trancher, puisqu’il aura fallu près de 20 ans pour que la justice allemande rende une décision définitive.

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Kraftwerk samplé par Sabrina Setlur. Une réutilisation analysée ici par le site Who Sampled, qui permet de bien saisir la nature et la portée de l’emprunt.

Au final, la Cour suprême a choisi de renverser la décision initiale du juge d’appel rendue en 2012 pour donner raison à Moses Pelham, en considérant que l’usage d’un sample de deux secondes ne constituait pas une violation du droit d’auteur. Outre ce résultat, ce qui est intéressant à souligner ici, c’est le mode de raisonnement adopté par la Cour, et notamment le fondement juridique qu’elle a retenu pour légaliser cette pratique. Au-delà de cet exemple particulier, la Cour introduit une logique qui pourrait servir plus largement à sécuriser les usages transformatifs que sont le sample, mais aussi le remix et le mashup. Voyons donc ce que cette décision peut nous apprendre à propos de l’équilibre du droit d’auteur et comparons-là avec la manière dont ces pratiques sont saisies en France par les tribunaux pour voir s’il existe une chance que ce précédent allemand fasse un jour école de l’autre côté du Rhin.

(Note : le texte de la décision est ici en allemand, mais pour ceux qui comme moi, n’ont pas la chance d’être complètement germanophones, une synthèse très utile en anglais a été publiée par la Cour sur son site).
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Freezone : une nouvelle chronique d’actualité juridique avec la radio Libre@Toi

Trois samedis par mois à 14 heures, j’aurais dorénavant le plaisir d’intervenir sur la radio Libre@Toi pour une chronique d’actualité juridique, intitulée Freezone.

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The Battle of Copyright. Par Christopher Dombres. CC-BY. Source : Flickr.

Voici la présentation du concept de cette émission que vous pouvez retrouver sur le site de Libre@Toi :

Ceci n’est PAS une chronique de propriété intellectuelle !

Chaque semaine avec Freezone, on traitera plusieurs actualités sous l’angle juridique, autour des questions de droit d’auteur, de droit des marques ou de droit des brevets. Il s’agira de proposer un décryptage accessible, en mettant l’accent sur les liens avec le Libre, la culture numérique et la
diffusion des connaissances.

Une émission pour donner à tous les clés pour s’interroger et comprendre ces enjeux juridiques, souvent présentés – à tort ! – comme trop complexes pour que les citoyens s’y intéressent de trop près…

Rien se serait pire que d’abandonner le droit à ceux qui font profession de l’édicter” (P. Dardot et C. Laval dans l’ouvrage « Commun »)

J’ai fait connaissance avec l’équipe de la webradio Libre@Toi sur la Place de la République dans le cadre de Nuit Debout. Les animateurs du projet ont très vite voulu déplacer leur radio mobile directement au coeur de Nuit Debout pour donner la parole aux personnes qui participent au mouvement, dans le cadre d’une émission intitulée « La Place aux gens ». 

libre@toi

Le projet Libre@Toi est en lui-même extrêmement intéressant et vous pourrez en avoir un bon aperçu en lisant cette interview sur le Framablog. S’inspirant des quatre libertés du logiciel libre, Libre@Toi constitue une radio à s’approprier pour exercer nos libertés d’expression et de création. Voici comment Olicat, un des porteurs de cette initiative, la décrit :

Libre@Toi*, c’est une plate-forme d’échanges, de partages et de pratiques. C’est un éventail étendu de possibles à s’approprier et à redistribuer. C’est aussi une invitation, d’où l’ *. Libre@Toi*
– *de créer,

– *d’inventer,

– *de t’informer,

– *de démonter,

– *de ne rien faire…

En gros, le principe est de fournir un cadre expérimental et pratique qui permettrait à quiconque de reprendre le contrôle des outils, concepts et techniques. Ce qu’on vise, c’est que chacun dispose des éléments qui lui permettront de se déterminer, peu importe le sujet. Se déterminer, c’est à dire faire un choix, adopter un positionnement politique. Or, ce qu’on observe, c’est qu’aujourd’hui la plupart des choix sont opérés par défaut, en déni des alternatives et possibles disponibles. Nous voulons être l’écho de ces possibles.

Pour moi Libre@Toi est l’occasion de renouer avec une démarche que j’avais initiée sur S.I.Lex au début de ce blog, mais que je n’ai pu maintenir avec le temps. J’avais ouvert la première année une rubrique intitulée « Les filons de S.I.Lex » où je faisais une chronique des actualités de la semaine. Mais à l’usage, je n’ai pas eu le temps de m’y tenir, en plus de l’écriture des billets de fond. Le commentaire de l’actualité passe aujourd’hui beaucoup par les réseaux sociaux, et notamment Twitter. Mais un tel cadre est assez frustrant, car s’il permet de partager efficacement une veille, il n’est pas adapté pour en faire un commentaire, en essayant d’apporter une valeur ajoutée.

C’est désormais ce que je pourrai faire chaque semaine en format radio avec Freezone, sous la forme d’une discussion libre d’une vingtaine de minutes avec Olicat, qui sera diffusée le samedi à 14h et que vous pourrez ensuite télécharger en podcast (sous licence Creative Commons, of course !).

La première émission « pilote » enregistrée le 13 mai est déjà disponible et j’y avais traité les actualités suivantes :

Cette semaine, nous avons parlé des sujets suivants :

  • L’orchestre de Nuit Debout a joué dimanche dernier le Boléro de Ravel, à l’occasion de l’entrée de l’oeuvre dans le domaine public. Pourquoi les enregistrements de cette performance ne sont pas libres et comment aurait-il fallu faire pour que ce soit le cas ?
  • Un tribunal canadien a reconnu la validité d’une licence Creative Commons dans un litige impliquant la réutilisation d’une photographie. Pourquoi est-ce que c’est important et qu’est-ce que cela nous dit sur l’application des licences ?
  • Le mot « fanfiction » a fait son entrée dans le Petit Larousse. Pourtant cette pratique reste encore très largement illégale en France. Pourquoi et que pourrait-on faire pour que les choses changent ?

En plus d’être une plateforme web, Libre@Toi est aussi un tier-lieu, installé aux Grands Voisins, cet endroit incroyable situé dans les locaux de l’ancien hôpital Saint-Vincent-de-Paul à côté de Denfert-Rochereau, qui se définit comme une « fabrique de biens communs ». Il y a mille et une choses à inventer à partir de cette combinaison très fertile de possibilités et on a déjà d’autres projets de collaboration avec Libre@Toi dont on vous parlera très prochainement.

Pour que Libre@Toi puisse perdurer, l’association a besoin que des gens adhèrent, contribuent ou fassent des dons. N’hésitez pas à le faire si vous en avez la possibilité, car il me semble que cela en vaut largement la peine !

 

 

 

 

La France a-t-elle la pire exception pédagogique d’Europe ?

J’ai déjà consacré plusieurs billets (ici ou ) à l’exception pédagogique et de recherche reconnue en France par le Code de Propriété Intellectuelle, pour en critiquer la complexité et les limites (notamment par rapport aux usages numériques).

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                               Image par Alan Levine. CC-BY. Source : Flickr

Il se trouve que l’association Communia, qui agit au niveau européen pour la réforme du droit d’auteur, a publié le mois dernier une série de trois billets (1, 2, 3) particulièrement intéressants qui dressent un bilan de la situation en Europe. Le second notamment a été réalisé à partir de témoignages de correspondants issus de cinq pays de l’Union européen, pointant chacun une lacune de leur législation nationale qui empêche les enseignants et les élèves d’utiliser des oeuvres protégées dans un contexte pédagogique.

Aucun des exemples évoqués dans cet article ne concene la France. Du coup, il est intéressant de reprendre chacun des usages décrits et de se demander s’ils seraient licites ou non selon la loi française. C’est un bon test pour savoir si notre exception pédagogique est satisfaisante ou si elle devrait être révisée. Cette comparaison présente aussi l’intérêt de pointer du doigt le défaut d’harmonisation du droit d’auteur au niveau européen, car on constate que des usages sont autorisés dans certains pays, tandis qu’ils restent interdits dans d’autres. La Commission européenne a d’ailleurs annoncé à la fin de l’année dernière une révision du droit d’auteur et la question des usages pédagogiques et de recherche figure bien parmi les pistes de travail auxquelles elle veut accorder la priorité.

Je vous propose donc ci-dessous une traduction en français des exemples problématiques figurant dans le billet de Communia, suivie d’une comparaison avec l’état du droit en France.
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Moulinsart et l’affaire de la parodie à géométrie variable

La semaine dernière, un événement navrant s’est produit, impliquant une nouvelle fois la société Moulinsart, qui s’est déjà illustrée à de nombreuses reprises à cause de la manière agressive dont elle gère les droits sur l’oeuvre d’Hergé. Depuis plus d’un an sur la page Facebook « Un faux graphiste« , un jeune bruxellois prénommé Gil régalait ses quelques 30 000 abonnés avec des détournements hilarants de planches tirées des albums de Tintin. Son « gimmick » consistait à reprendre des enchaînements de cases de la BD sans y toucher, en modifiant le texte des bulles pour placer les personnages d’Hergé dans des situations complètement décalées.

Voir un exemple ci-dessous dans lequel le capitaine Haddock se plaint d’être confondu avec un hipster à cause de sa barbe et fustige la gentrification galopante de son quartier (et d’autres ici) :

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Le PEB des thèses électroniques : un exemple de régression numérique (et comment en sortir)

La numérisation des contenus devrait normalement faciliter les usages, en favorisant une meilleure circulation de la culture et du savoir. Or force est de constater que c’est loin d’être toujours le cas. On nous a vendu par exemple l’idée que les eBooks seraient des « livres augmentés », alors que comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, ils constituent trop souvent au contraire des « livres diminués » par rapport à leurs équivalents papier.

Il existe un autre objet pour lequel le passage en version numérique paraît constituer une régression plutôt qu’un progrès : ce sont les thèses de doctorat. En fin d’année dernière, un billet publié par Olivier Legendre sur le blog de la bibliothèque numérique de Clermont-Ferrand avait bien montré l’absurdité de la situation. Les doctorants sont traditionnellement tenus de déposer des exemplaires de leur thèse auprès de la bibliothèque de leur université afin qu’elle en assure la conservation, le signalement et la diffusion. Pendant des décennies, lorsqu’un usager d’une bibliothèque voulait accéder à une thèse conservée dans un autre établissement, il avait la possibilité de se la faire envoyer par le biais du service du PEB (Prêt entre Bibliothèques).

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Et si la justice française s’apprêtait à reconnaître un droit au remix ?

Open Data, Open Access, Text and Data Mining, Domaine public : plusieurs avancées significatives ont pu être obtenues la semaine dernière à l’occasion du vote de la loi numérique à l’Assemblée nationale (voir la synthèse réalisée par le CNNum). Mais il est un sujet important qui est malheureusement resté au point mort : celui du droit au mashup, au remix et plus largement à la création transformative, dont j’ai souvent parlé dans S.I.Lex ces dernières années.

En 2013, le rapport Lescure s’était pourtant prononcé en faveur de l’introduction d’une nouvelle exception au droit d’auteur visant à sécuriser les usages transformatifs. Mais l’idée s’est perdue ensuite dans les méandres d’un rapport du CSPLA et elle a eu bien des difficultés à se frayer un chemin jusqu’au débat parlementaire. Lors de la consultation qui a précédé la loi numérique, le collectif SavoirsCom1 a avancé une proposition d’exception de citation audiovisuelle, qui a été reprise et défendue à l’Assemblée nationale par la députée Isabelle Attard, hélas sans succès.

Au niveau européen, les perspectives ne sont guère plus réjouissantes. L’eurodéputée Julia Reda a proposé l’an dernier d’élargir les exceptions de citation et de parodie pour qu’elles puissent accueillir plus largement les usages transformatifs. Mais cet aspect de son rapport n’a pas été retenu par le Parlement européen et il ne fait pas partie des pistes de réforme du droit d’auteur annoncées par la Commission européenne en décembre dernier.

On pourrait donc penser que la question du droit au remix risque à présent de rester sous la glace pendant de nombreuses années, étant donné que toutes les fenêtres législatives au niveau national et européen se sont refermées. Sauf que les choses ne sont pas aussi simples et que la surprise pourrait bien malgré tout venir de France…

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