Quelles perspectives pour les activités pédagogiques et de recherche dans la nouvelle directive sur le droit d’auteur ?

La semaine dernière, la Commission européenne a officiellement publié son projet de nouvelle directive sur le droit d’auteur. Ce texte a déjà suscité un grand nombre de réactions, aussi bien de la part des titulaires de droits que des défenseurs des libertés. Chez ces derniers, l’attention s’est surtout focalisée sur deux propositions particulièrement inquiétantes : la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse et la mise en place d’une obligation de filtrage automatisé des contenus sur les plateformes. Néanmoins, le projet contient aussi d’autres dispositions méritant qu’on s’y  attarde, car certaines vont dans le sens des usages.

flagaue
Flag of the European Union. Par rockcohen. CC-BY. Source : Wikimedia Commons.

C’est le cas notamment de mesures en faveur des activités pédagogiques, décrites en ces termes par la Commission :

Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d’utiliser les matériaux et technologies numériques à des fins d’apprentissage et d’enseignement, mais aujourd’hui, près d’un éducateur sur quatre se heurte chaque semaine à des restrictions liées au droit d’auteur dans ses activités pédagogiques numériques. La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle exception en vue de permettre aux établissements d’enseignement d’utiliser des matériaux à des fins d’illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre des cours en ligne transfrontières.

La précédente directive de 2001 comportait déjà une exception au droit d’auteur pour l’utilisation d’extraits d’oeuvres à des fins d’illustration de la recherche et de l’enseignement. Mais celle-ci restait seulement facultative pour les Etats-membres, sans obligation de la transposer dans la loi nationale. La France a choisi de le faire de son côté avec la loi DADVSI en 2006 et j’ai déjà eu l’occasion de consacrer plusieurs billets à cette question sur S.I.Lex. Mais en fonction des différents choix effectués par les Etats lors de la transposition, de fortes disparités persistaient au sein de l’Union européenne, avec des inégalités flagrantes selon les pays. L’idée de la Commission est donc d’harmoniser la situation au sein de l’Union, en rendant cette exception au droit d’auteur obligatoire et en fixant un « seuil » auquel les Etats devront se tenir, notamment en ce qui concerne les usages numériques.

A première vue, on peut se réjouir que la Commission ait retenu une telle option dans son projet, notamment quand on voit la violente campagne menée par les ayants droit contre le principe même des exceptions au droit d’auteur. Mais il importe de se plonger dans les détails du texte du projet de directive pour évaluer en quoi les propositions de la Commission constitueraient un progrès pour les usages pédagogiques et de recherche, notamment par rapport au dispositif actuellement applicable en France. Je précise que je laisse de côté la question de l’exception en faveur de la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) qui figure aussi dans le projet de directive (et je vous renvoie au site Communia pour plus d’informations à ce sujet).

Lire la suite

La France a-t-elle la pire exception pédagogique d’Europe ?

J’ai déjà consacré plusieurs billets (ici ou ) à l’exception pédagogique et de recherche reconnue en France par le Code de Propriété Intellectuelle, pour en critiquer la complexité et les limites (notamment par rapport aux usages numériques).

class
                               Image par Alan Levine. CC-BY. Source : Flickr

Il se trouve que l’association Communia, qui agit au niveau européen pour la réforme du droit d’auteur, a publié le mois dernier une série de trois billets (1, 2, 3) particulièrement intéressants qui dressent un bilan de la situation en Europe. Le second notamment a été réalisé à partir de témoignages de correspondants issus de cinq pays de l’Union européen, pointant chacun une lacune de leur législation nationale qui empêche les enseignants et les élèves d’utiliser des oeuvres protégées dans un contexte pédagogique.

Aucun des exemples évoqués dans cet article ne concene la France. Du coup, il est intéressant de reprendre chacun des usages décrits et de se demander s’ils seraient licites ou non selon la loi française. C’est un bon test pour savoir si notre exception pédagogique est satisfaisante ou si elle devrait être révisée. Cette comparaison présente aussi l’intérêt de pointer du doigt le défaut d’harmonisation du droit d’auteur au niveau européen, car on constate que des usages sont autorisés dans certains pays, tandis qu’ils restent interdits dans d’autres. La Commission européenne a d’ailleurs annoncé à la fin de l’année dernière une révision du droit d’auteur et la question des usages pédagogiques et de recherche figure bien parmi les pistes de travail auxquelles elle veut accorder la priorité.

Je vous propose donc ci-dessous une traduction en français des exemples problématiques figurant dans le billet de Communia, suivie d’une comparaison avec l’état du droit en France.
Lire la suite

Le PEB des thèses électroniques : un exemple de régression numérique (et comment en sortir)

La numérisation des contenus devrait normalement faciliter les usages, en favorisant une meilleure circulation de la culture et du savoir. Or force est de constater que c’est loin d’être toujours le cas. On nous a vendu par exemple l’idée que les eBooks seraient des « livres augmentés », alors que comme j’ai déjà eu l’occasion de l’écrire, ils constituent trop souvent au contraire des « livres diminués » par rapport à leurs équivalents papier.

Il existe un autre objet pour lequel le passage en version numérique paraît constituer une régression plutôt qu’un progrès : ce sont les thèses de doctorat. En fin d’année dernière, un billet publié par Olivier Legendre sur le blog de la bibliothèque numérique de Clermont-Ferrand avait bien montré l’absurdité de la situation. Les doctorants sont traditionnellement tenus de déposer des exemplaires de leur thèse auprès de la bibliothèque de leur université afin qu’elle en assure la conservation, le signalement et la diffusion. Pendant des décennies, lorsqu’un usager d’une bibliothèque voulait accéder à une thèse conservée dans un autre établissement, il avait la possibilité de se la faire envoyer par le biais du service du PEB (Prêt entre Bibliothèques).

Lire la suite

Nouvel accord sur l’exception pédagogique : quelques avancées, mais un dispositif toujours inadapté

Le1er janvier dernier est paru un nouveau protocole d’accord sur l’utilisation des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche. Conclu entre le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la Conférence des Présidents d’Universités et les représentants des titulaires de droits intéressés, cet accord est important dans la mesure où c’est lui qui va à présent conditionner l’application de l’exception pédagogique introduite dans le droit français en 2006 par la loi DADVSI.

Image par Geralt. Public Domain.
Image par Geralt. Public Domain.

Le dispositif français a jusqu’à présent fait l’objet de vives critiques, en raison de sa rigidité et de sa trop grande complexité. Plusieurs missions d’experts, comme le rapport Fourgous en 2012 ou plus récemment la mission Lescure, avaient d’ailleurs appelé à une réforme du système, notamment pour mieux épouser les usages numériques. En 2013, la loi Peillon est venue retoucher le texte de l’exception dans la loi, mais de manière limitée seulement, sans aller jusqu’à opérer une véritable refonte du dispositif.

Le nouveau protocole contient quelques avancées, notamment une simplification des notions employées et un élargissement des usages autorisés qui sont les bienvenus. Mais l’exception française reste fortement handicapée par la manière dont elle a été conçue à l’origine. Il en résulte des lourdeurs procédurales qui la rendront encore difficilement applicables par les communautés d’enseignants, de chercheurs et d’apprenants. Par ailleurs depuis 2006, la pédagogie sous forme numérique a beaucoup évolué, avec par exemple le développement des MOOC, et dans un tel contexte, l’exception française reste encore trop limitée. Au final, la France demeure en retrait par rapport à d’autres pays, notamment anglo-saxons comme les États-Unis, le Canada ou le Royaume-Uni où des réformes récentes ont créé un contexte plus favorable aux usages pédagogiques et de recherche.
Lire la suite

Vers une réforme minimaliste de l’exception pédagogique dans la loi Peillon ?

C’était aujourd’hui que Vincent Peillon et Fleur Pellerin présentaient à la presse le plan du gouvernement pour le numérique à l’école et le Ministre de l’Éducation nationale a évoqué ce matin sur France Inter sa stratégie globale sur la question.

Le Ministre a orienté son discours sur le développement des usages numériques à l’école, mais on peut s’étonner qu’il ne soit aucunement fait mention d’une révision de l’exception pédagogique et de recherche, alors même que l’on sait que des discussions sont en cours sur le sujet. Cela avait été confirmé notamment lors du Forum SGDL qui s’est tenu le 25 octobre dernier, au cours duquel Aurélie Filippetti avait indiqué que le Ministère de la Culture était lui aussi associé à ces réflexions.

Bonnet d’âne. Par Tintin44 – Sylvain Masson. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr.

Lire la suite

Déverrouiller l’exception pédagogique et de recherche ? C’est possible !

J’ai déjà eu l’occasion d’écrire en avril dernier un billet pour attirer l’attention sur les difficultés posées par le système de l’exception pédagogique et de recherche en France.

D’autres que moi sont également intervenus récemment pour critiquer la manière problématique dont le respect du droit d’auteur est articulé dans notre pays avec les missions d’enseignement : Rémi Mathis, Michèle Battisti ou Alexandre Moatti.

En fin de semaine dernière, c’est Cédric Manara, un autre juriste spécialisé dans les questions de propriété intellectuelle, qui a formulé des critiques semblables envers le fonctionnement de cette exception, par le biais de ce diaporama, présenté lors des Journées du e-Learning de Lyon.

La démonstration est parfaitement claire et elle fait ressortir toute l’absurdité du régime actuel (Cliquez sur l’image ci-dessous pour voir la présentation et vous pouvez également la consulter ici en vidéo).

 

Cliquez sur l’image pour voir la présentation de Cédric Manara : « Exception pédagogique contre e-Learning » (Blackboard Cupcakes. Par Sh4rp_1. CC-BY. Source : Flickr).

Ce constat d’un déséquilibre choquant paraît nettement établi à présent et on se demande combien de temps il faudra encore pour que la réforme de ce système soit enfin mise à l’ordre du jour…

Lire la suite

Accord SACEM/Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ?

La SACEM et Creative Commons ont annoncé hier la signature d’un accord important, dans la mesure où il constitue le premier du genre accepté par une société de gestion collective en France pour la diffusion non commerciale d’oeuvres musicales sous licences libres.

Numerama résume ainsi la substance de cet accord :

Concrètement, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique membres de la Sacem ont désormais la possibilité de choisir sur le site internet de la société de gestion chacune des œuvres dont ils sont ayants-droit et qu’ils souhaitent placer sous une licence Creative Commons. Le choix s’impose entre trois licences qui excluent toute forme d’utilisation commerciale, qui reste interdite sans le paiement de redevances à la Sacem.

Cette expérience pilote s’inspire de celle qui avait été conduite en 2007 avec l’équivalent hollandais de la SACEM, la BUMA/STEMRA. Elle constitue un jalon important pour l’acceptation des Creative Commons en France, car jusqu’à présent les auteurs de musique étaient contraints de recourir à la gestion individuelle de leurs droits s’ils voulaient employer des licences Creative Commons, la SACEM n’admettant pas que ses membres le fassent.

Un bal organisé dans un bibliothèque. Usage collectif d’oeuvres musicales à n’en pas douter, mais s’agit-il d’un usage commercial ? Question très complexe (Library Dance Party. Par reallyboring. Cc-BY-NC-SA. Source : Flickr)

Néanmoins, pour aboutir à un tel accord, la SACEM et Creative Commons ont dû se mettre d’accord sur une définition de ce que l’on devait entendre par « usage non-commercial« , exercice particulièrement redoutable. Creative Commons International avait déjà consacré en 2009 un rapport à cette question, qui avait eu le mérite de bien montrer l’étendue du problème, sans apporter cependant de réelles solutions. Pour prendre la mesure de la complexité de cette question, je vous recommande également chaudement cet article de Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin (paru dans la revue Doc-SI en octobre 2011).

Cela fait un moment que je suis l’évolution de cet accord SACEM/Creative Commons et ma principale crainte était que cette définition de l’usage non commercial ne soit au final trop extensive et n’en vienne à interdire des formes d’usages collectifs, question à laquelle j’accorde beaucoup d’importance.

Lire la suite