Deux enjeux stratégiques dans la nouvelle version 4.0 des Creative Commons : Open Data et clause Non-Commerciale

Cette semaine, après un processus d’élaboration de plus de deux ans, Creative Commons International a annoncé la publication de la nouvelle version 4.0 de ses licences. Framablog a déjà traduit en français un article d’une des responsables de l’organisation, Diane Peter, qui explique les principales modifications par rapport à la version 3.0 remontant à 2007. Creative Commons a travaillé par exemple pour simplifier le texte des licences afin de les rendre plus compréhensibles ; les licences auront également un effet plus global, car elles n’auront plus désormais à être transposées pays par pays et des clarifications intéressantes ont été apportées, notamment en ce qui concerne l’attribution des auteurs et l’adaptation des oeuvres.

Creative Commons. Par Skley. CC-BY-ND. Source : Flickr.

Mais je voudrais dans ce billet m’attarder sur ce qui constitue à mon sens les deux points les plus importants à souligner dans cette nouvelle version des Creative Commons. Le premier est qu’à présent, les licences prennent en compte le droit des bases de données, ce qui les rend applicables dans le cadre de projets d’Open Data, alors que c’était difficilement le cas auparavant. Par ailleurs, la clause NC, qui permet aux auteurs de réserver les usages non-commerciaux d’une oeuvre, a été maintenue, alors qu’un débat assez vif avait agité la communauté pour savoir s’il fallait ou non la supprimer. J’étais d’ailleurs moi-même intervenu dans cette discussion côté français, pour me prononcer en faveur du maintien. Cette clause a finalement été conservée, mais sans modification, ce qui n’est sans doute pas complètement satisfaisant.

Des licences Creative Commons applicables dans le cadre de l’Open Data

Jusqu’à présent, les licences Creative Commons n’étaient pas véritablement applicables aux bases de données, du moins de ce côté-ci de l’Atlantique. En effet le droit spécifique reconnu aux producteurs de bases de données est une particularité européenne, découlant d’une directive européenne de 1996. Il n’existe pas comme tel aux États-Unis par exemple, qui considèrent plutôt les bases de données comme des compilations et les protègent par le copyright uniquement lorsqu’elles sont originales.

La démarche d’ouverture des données, qui caractérise l’Open Data, implique que les producteurs de bases expriment leur intention de permettre la réutilisation par le biais d’une licence. Dans certains pays, comme l’Australie ou la Nouvelle Zélande par exemple, le choix a été fait d’utiliser les Creative Commons au niveau des portails gouvernementaux de diffusion des données publiques.

Comme les Creative Commons ne prenaient pas en compte le droit des bases de données, la démarche a été différente dans plusieurs pays d’Europe, comme l’Angleterre, qui la première a créé une Open Government Licence spécialement pour l’ouverture des données publiques. La France a fait de même de son côté avec la Licence Ouverte/Open Licence, mise en place par Etalab qui est l’équivalent d’une licence CC-BY, mais adaptée au cadre législatif français de la réutilisation des données publiques.

Les projets communautaires ont eux-aussi parfois ressenti des difficultés dans l’utilisation des Creative Commons appliqués aux bases de données. C’est notamment ce qui avait motivé le choix de la communauté OpenStreetMap de passer en 2012 d’une licence CC-BY-SA à la licence OdbL (Open Database Licence), proposée par l’Open Knowledge Foundation et mieux adaptée aux bases de données. Cette licence, qui présente l’intérêt d’appliquer une clause de partage à l’identique à la réutilisation des données est également employée par un nombre significatif de collectivités territoriales en France, notamment la Ville de Paris qui fut la première à la retenir et qui l’a traduite en français.

Creative Commons avait jusqu’à présent peut-être mal négocié le virage de l’Open Data et cette version 4.0 va permettre à ces licences de jouer un rôle sur ce terrain. Il va être intéressant à présent de voir quel va être l’effet concret de cette modification. Le paysage français, après une certaine incertitude sur les licences qui a duré plusieurs années, s’est peu à peu structuré autour de la Licence Ouverte et de l’ODbL, entre lesquels se répartissent l’essentiel des projets d’ouverture des données. Certains acteurs vont-ils à présent opter pour les Creative Commons pour mettre en oeuvre une politique d’Open Data ?

J’aurais tendance à voir plusieurs avantages aux Creative Commons. Ils sont déjà plus connus et constituent l’un des "standards" du web. Par ailleurs, les CC sont désormais aussi bien applicables à des bases de données qu’à des contenus (oeuvres) et il est intéressant de pouvoir couvrir par une même licence ces deux types d’objets. Par exemple, imaginons un projet de recherche qui veuille ouvrir ses résultats à la réutilisation. Il pourra maintenant utiliser une seule licence Creative Commons, à la fois pour les articles ou les images produits dans le cadre du projet (oeuvres) et pour les données de recherche collectées à cette occasion, alors qu’avant il aurait fallu deux licences différentes, une pour les oeuvres et une autre pour les données.

Un point important cependant sera de comparer les Creative Commons (en particulier la CC-BY-SA) et l’ODbL pour déterminer si l’effet du partage à l’identique est le même ou non dans les deux licences. C’est une question complexe à propos de laquelle j’avoue ne pas m’être fait encore une religion.

Enfin, mais c’est essentiel, toutes les licences Creative Commons ne seront pas utilisables dans le cadre de projets d’Open Data. Les licences comportant une clause NC (Non Commercial) ou ND (Pas de modification) sont incompatibles avec une vraie démarche d’Open Data, si l’on se réfère notamment à l’Open Definition mise en place par l’open Knowledge Foundation.

Esta es la primera camiseta de Creative Commons Colombia. Par Colores Mari. CC-BY. Source : Flickr

Maintien de la clause Non-Commerciale, mais sans modification.

La clause Non-Commerciale, qui permet à un auteur d’autoriser via la licence la réutilisation de ses oeuvres, mais uniquement dans une sphère non-marchande, est depuis longtemps la cause de tensions au sein de la communauté de la Culture Libre. Il est vrai que ce fut un débat fondateur de l’émergence du logiciel libre que de permettre les usages commerciaux et de forger des licences, comme la GNU-GPL qui octroient et garantissent cette liberté aux réutilisateurs. Mais ce fut aussi l’une des spécificités des Creative Commons de proposer à la fois des licences libres (CC-BY, CC-BY-SA) et des licences de libre diffusion plus restrictives (CC-BY-NC, CC-BY-ND, CC-BY-NC-ND et CC-BY-NC-SA) pour fournir davantage d’options aux créateurs.

Or au cours du processus d’élaboration de la nouvelle version 4.0, plusieurs voix se sont élevées pour demander à Creative Commons de supprimer la possibilité de retenir ces options. Ce fut le cas notamment de l’Open Knowledge Foundation, par le biais de l’un de ses co-fondateurs Rufus Pollock, qui avançait l’argument que les licences empêchant la réutilisation commerciale ou la modification ne permettaient pas de constituer des biens communs (position que j’ai eu l’occasion de critiquer du point de vue de la théorie des biens communs elle-même).

Toujours est-il que Creative Commons a essayé de proposer plusieurs aménagements, pour tenir compte de ce point de vue. Notamment, il avait été envisagé de renommer la clause Non-Commercial en "Usage commercial réservé" (Commercial Rights Reserved), car le NC ne signifie pas que l’usage commercial de l’oeuvre est impossible, mais qu’il est soumis à l’autorisation préalable de l’auteur. Néanmoins cette option n’a finalement pas été retenue. Des améliorations ont cependant été apportées pour que les auteurs visualisent plus clairement la différence entre les licences "libres" et celles qui ne le sont pas parmi les CC.

Au final donc, la clause NC a été reconduite à l’identique et personnellement, je pense que c’est une bonne décision. Je n’ai jamais défendu l’idée que toutes les oeuvres devaient être placées sous NC, mais dans ma réflexion concernant les modèles économiques, j’ai souvent constaté que la clause NC pouvait être utile à certains créateurs pour tirer revenu de leurs oeuvres , tout en permettant leur réutilisation dans un certain périmètre. Je suis pour que les licences Creative Commons offrent un maximum d’options aux auteurs afin que chacun puisse développer une stratégie adaptée à sa pratique et à son but.

Si je me réjouis donc de la décision de Creative Commons de maintenir le NC, je déplore cependant qu’il ait été maintenu à l’identique. La clause est en effet rédigée ainsi :

L’Acceptant ne peut exercer aucun des droits qui lui ont été accordés à l’article 3 d’une manière telle qu’il aurait l’intention première ou l’objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière privée.

Beaucoup critiquent cette formulation en disant qu’elle est trop complexe et trop vague. Personnellement, je n’ai jamais été d’accord avec ce jugement. La clause telle qu’elle est rédigée me paraît relativement claire, mais elle possède surtout une portée très large, puisqu’elle inclut dans la "commercialité" le simple fait "d’obtenir un avantage commercial", au-delà du fait de recevoir une rémunération sous forme financière.

Plusieurs propositions intéressantes ont été faites au cours du processus d’élaboration des 4.0 pour reformuler cette clause. Certains par exemple avait proposé de mieux délimiter sa portée pour en exclure certains usages (exemples : les usages pédagogiques payants ou la rémunération par la publicité). Mais ces discussions n’ont pas pu aboutir, en grande partie à cause de la crispation engendrée par le demande de suppression de la clause émise par une partie de la communauté.

Nous sommes pourtant plusieurs à penser qu’il faut à présent se tourner vers une approche plus fine des usages commerciaux et cesser de tout mettre dans un même panier. Silvère Mercier a écrit notamment un billet important intitulé "Pour une approche complexe des usages marchands des biens communs de la connaissance" qui détaille bien cet enjeu d’une meilleure appréhension de ce qui doit être considéré comme commercial ou non. Un angle d’attaque particulièrement intéressant est celui de la "lucrativité limitée" que l’on voit se développer dans le secteur de l’Economie Sociales et Solidaire (ESS) par exemple, qui prouve que tous les acteurs commerciaux ne sont pas assimilables. Peut-être faudra-t-il pour prendre en compte cette complexité se tourner vers d’autres instruments juridiques, comme la Peer Production Licence, dont j’avais parlé l’année dernière.

Mieux cerner la distinction entre le commercial et le non-commercial constitue aussi un enjeu majeur si l’on veut arriver à une légalisation du partage des oeuvres en ligne, car les principales propositions qui sont faites en ce sens reposent sur l’idée d’une légalisation des échanges dans une sphère non-marchande seulement, ce qui suppose qu’on soit à même d’en donner une définition. Et cette question concerne à présent aussi Creative Comons directement, puisque l’organisation s’est récemment prononcée en faveur d’une réforme globale du droit d’auteur.

À propos de Lionel Maurel (Calimaq)

Ce blog est tenu par : Calimaq - aka Lionel Maurel Juriste & Bibliothécaire. Contact : calimaq at gmail point com
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6 réponses à Deux enjeux stratégiques dans la nouvelle version 4.0 des Creative Commons : Open Data et clause Non-Commerciale

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