Accord SACEM/Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ?

La SACEM et Creative Commons ont annoncé hier la signature d’un accord important, dans la mesure où il constitue le premier du genre accepté par une société de gestion collective en France pour la diffusion non commerciale d’oeuvres musicales sous licences libres.

Numerama résume ainsi la substance de cet accord :

Concrètement, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique membres de la Sacem ont désormais la possibilité de choisir sur le site internet de la société de gestion chacune des œuvres dont ils sont ayants-droit et qu’ils souhaitent placer sous une licence Creative Commons. Le choix s’impose entre trois licences qui excluent toute forme d’utilisation commerciale, qui reste interdite sans le paiement de redevances à la Sacem.

Cette expérience pilote s’inspire de celle qui avait été conduite en 2007 avec l’équivalent hollandais de la SACEM, la BUMA/STEMRA. Elle constitue un jalon important pour l’acceptation des Creative Commons en France, car jusqu’à présent les auteurs de musique étaient contraints de recourir à la gestion individuelle de leurs droits s’ils voulaient employer des licences Creative Commons, la SACEM n’admettant pas que ses membres le fassent.

Un bal organisé dans un bibliothèque. Usage collectif d’oeuvres musicales à n’en pas douter, mais s’agit-il d’un usage commercial ? Question très complexe (Library Dance Party. Par reallyboring. Cc-BY-NC-SA. Source : Flickr)

Néanmoins, pour aboutir à un tel accord, la SACEM et Creative Commons ont dû se mettre d’accord sur une définition de ce que l’on devait entendre par "usage non-commercial", exercice particulièrement redoutable. Creative Commons International avait déjà consacré en 2009 un rapport à cette question, qui avait eu le mérite de bien montrer l’étendue du problème, sans apporter cependant de réelles solutions. Pour prendre la mesure de la complexité de cette question, je vous recommande également chaudement cet article de Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin (paru dans la revue Doc-SI en octobre 2011).

Cela fait un moment que je suis l’évolution de cet accord SACEM/Creative Commons et ma principale crainte était que cette définition de l’usage non commercial ne soit au final trop extensive et n’en vienne à interdire des formes d’usages collectifs, question à laquelle j’accorde beaucoup d’importance.

Dans ces travaux préparatoires qui avaient été rendus publics par Numerama l’année dernière, on avait ainsi l’impression que l’accord tendrait à considérer tout usage "non-personnel" comme un usage commercial, ce qui aurait eu des conséquences  fâcheuses. En effet, cela aurait empêché des organismes comme des bibliothèques ou des établissements d’enseignement d’utiliser des oeuvres musicales placées sous licence CC  et comportant la clause NC, quand bien même elles n’auraient pas fait une exploitation commerciale des morceaux. Cette confusion entre usage commercial et usage collectif aurait été d’autant plus préjudiciable que la majorité des auteurs qui placent leurs créations sous licence Creative Commons retiennent l’option NC (Pas d’usage commercial).

A la lecture de la FAQ publiée par la SACEM pour guider l’application de cet accord, j’ai d’abord été rassuré, car l’usage non commercial n’est pas de prime abord assimilé à un usage personnel, ce qui sauvegarde au moins le principe que certains usages collectifs puissent être autorisés.

Néanmoins, cette FAQ contient des listes d’exemples d’usages commerciaux et non-commerciaux qui font planer un doute sur la compatibilité avec les usages collectifs, notamment certains usages en bibliothèque, ainsi que des usages pédagogiques et de recherche.

Usage collectif ? Usage commercial ? (Opening of Edinburgh Music Library. Par Scottish Libraries. CC-BY-NC-ND. Source : Flickr)

Définition de l’usage commercial selon l’accord et usages collectifs :

La FAQ considère que les oeuvres placées sous licence NC ne peuvent "donner lieu à un avantage commercial", ce qui demeure assez vague. Elle indique par la suite une liste d’exemples d’usages qui sont explicitement exclus de la définition de l’usage non commercial. Parmi ceux-ci, on trouve par exemple l’usage publicitaire, mais d’autres formes d’usages également qui peuvent interférer avec des formes d’usage collectif :

  • toute utilisation d’une œuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d’accueil du public ;

=> "Autre lieu d’accueil" du public, voilà une formulation va englober mécaniquement les usages en bibliothèque, notamment la sonorisation des espaces, pour laquelle la SACEM propose déjà des tarifs pour les médiathèques. Si l’on s’en tient à la lettre de cette FAQ, aucun usage dans un lieu public fait d’une oeuvre placée sous licence NC ne peut être considéré comme "non-commercial", quand bien même l’accès à ce lieu est absolument gratuit. Concrètement cela signifie que les bibliothèques ne pourraient pas utiliser des morceaux de musique sous licence NC pour sonoriser leurs espaces sans verser de droits à la SACEM, dans le cadre du contrat général de représentation qui les lie normalement à la société de gestion collective.

Par ailleurs, il y a d’autres usages figurant dans cette liste qui font naître un doute quand à leur compatibilité avec l’usage en bibliothèque :

  • toute utilisation d’une œuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes ;

=> Beaucoup de bibliothèques font payer une cotisation annuelle à leurs inscrits, dont le produit constitue manifestement une forme de recettes, même si le but de ces établissements n’est pas de réaliser des bénéfices. Doit-on considérer que de ce seul fait, tout usage qu’elles font d’une oeuvre musicale est nécessairement "commercial" ? Difficile à dire à la simple lecture de cet accord…

Définition de l’usage non commercial selon l’accord et usages collectifs

La FAQ contient une autre rubrique qui liste des exemples d’usages que l’on peut considérer comme "non commerciaux". On y trouve certains éléments qui recoupent des usages en bibliothèques ainsi que des usages pédagogiques et de recherche.

  • Diffusion sur des blogs, des sites web ;
  • Streaming ou téléchargement des œuvres de l’ayant droit sous licence Creative Commons option non commerciale ;

=> A défaut de ce qui est prévu pour la sonorisation des espaces, il ne semble pas y avoir d’obstacles à ce qu’une bibliothèque utilise un morceau sous licence NC sur un site ou un blog, pas plus que l’accord ne s’oppose à l’insertion d’un player (embed) sur une page web pour une écoute en streaming. C’est plutôt une bonne nouvelle, car ce type d’usages est assez fréquent en bibliothèque, notamment sur des blogs musicaux qui jonglent de  manière créative avec les contenus en ligne (voyez ici ou ).

  • Diffusions publiques des œuvres de l’ayant droit sous licence Creative Commons option non commerciale dès lors qu’aucune dépense n’est engagée par exemple pour les frais artistiques, les lumières, la sonorisation, la salle, … , telles que :

- les concerts, quel que soit le lieu (églises, domiciles particuliers, salles de concert, manifestations publiques, rassemblements informels, etc.)
- spectacles de rue
- colloques et conférences
- établissements d’enseignement (hors cadre pédagogique)
- sonorisation des parties communes des immeubles collectifs
- mariages civils
- sonorisation de locaux associatifs.

=> On repasse ici à des formes d’usages sur place, possédant une dimension collective. Ainsi pour l’organisation de manifestations ponctuelles (comme les concerts), il semblerait qu’il soit possible, dans le cadre d’une bibliothèque, de jouer un morceau sous licence NC, sans avoir à demander d’autorisation spéciale à la SACEM et à verser de droits (alors que c’est nécessaire en temps normal pour des morceaux sous copyright classique, même lorsque que l’on a conclu un contrat général de représentation qui ne couvre que la sonorisation et pas l’événementiel).

=> Il est indiqué que l’on peut utiliser des morceaux sous licence NC dans le cadre d’établissements d’enseignement, mais pas dans un cadre pédagogique. Cela peut paraître paradoxal au premier abord, mais la SACEM a sans doute tenu à exclure les usages pédagogiques de manière à préserver intact le régime spécifique de l’exception dite "à des fins d’illustration de l’enseignement et de la recherche". Les accords sectoriels qui permettent l’application concrète de cette exception prévoient bien en effet que des oeuvres musicales puissent être diffusées en classe ou en cours, ainsi que des extraits puissent être incorporés dans des supports pédagogiques. Ces usages donnent lieu au paiement d’une redevance annuelle, versée par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et le Ministère de l’Éducation Nationale à des sociétés de gestion collectives (dont la SACEM). Ce mécanisme fait l’objet de très nombreuses critiques pour sa lourdeur et les difficultés d’application qu’il génère. On peut donc ici très fortement regretter que l’usage pédagogique des oeuvres sous licence NC soit exclu de la définition de l’usage non commercial.

=> Par contre, la diffusion lors de colloques ou de conférences est permis (quand bien même la participation est payante ?). Or de tels usages sont aussi normalement prévus par les accords sectoriels relatifs aux oeuvres musicales pour l’application de l’exception pédagogique et de recherche. Dans ce cadre, on pourra donc bénéficier de l’ouverture des licences Creative Commons.

=> Le dernier item de cette liste me laisse également perplexe "sonorisation de locaux associatifs". J’ai du mal à comprendre pourquoi d’un côté on interdit l’usage des oeuvres sous licence NC dans tous les lieux "accueillant du public" et de l’autre on l’autorise dans le cadre des associations. Il me semble qu’il serait plus cohérent de compléter cet item en ajoutant "sonorisation de locaux associatifs ou de bibliothèques".

On le voit, cet accord soulève beaucoup de questions quant à son articulation avec les usages collectifs. Heureusement, nous sommes dans le cadre d’un projet pilote et un minimum de souplesse paraît possible.

A la fin de la liste des utilisations considérées comme non commerciales, on peut lire par exemple que :

Nous attirons votre attention sur le fait que la liste ci-dessus d’utilisations non commerciales est donnée à titre d’exemple et n’est donc pas limitative.

Il y a donc une marge de manœuvre pour compléter ces listes pour faire apporter des clarifications concernant les usages collectifs. C’est également ce qui ressort de la conférence de presse qui s’est tenue hier pour le lancement de cette expérimentation. Jérémie Nestel, du collectif Libre Accès, a posé à cette occasion la question de la compatibilité des usages en bibliothèque avec les définitions de l’accord :

Ce à quoi, on lui a fait cette réponse, plutôt vague, mais pas complètement fermée (Bernard = Bernard Miyet : président du directoire de la SACEM ; Paul = Paul Keller : représentant de Creative Commons International) :

Il me semble à présent que les représentants des bibliothèques, mais aussi ceux des établissements d’enseignement, devraient entrer en contact avec la SACEM et Creative Commons pour travailler sur la prise en compte des usages collectifs dans cet accord. A défaut de prendre  en compte correctement cette question, il me semble que ces accords constitueraient une grave régression pour les licences libres en France et non un progrès.

À propos de Lionel Maurel (Calimaq)

Ce blog est tenu par : Calimaq - aka Lionel Maurel Juriste & Bibliothécaire. Contact : calimaq at gmail point com
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30 réponses à Accord SACEM/Creative Commons : quelles incidences sur les usages collectifs ?

  1. vvillenave dit :

    Pour autant que je sache, il n’y a pas de "licence CC-nc-sacem". Le seul contrat qui s’applique donc est défini par les seuls termes de la licence, et la Sacem peut broder autant qu’elle veut autour, cela n’y changera rien. En d’autres termes, vivement que tout cela se règle devant la Justice :-)

    • calimaq dit :

      Le problème, c’est que la définition telle qu’elle apparaît dans les licences Creative Commons comportant la clause NC reste assez imprécise :

      You may not exercise any of the rights granted to You in Section 3 above in any manner that is primarily intended for or directed toward commercial advantage or private monetary compensation. The exchange of the Work for other copyrighted works by means of digital file-sharing or otherwise shall not be considered to be intended for or directed toward commercial advantage or private monetary compensation, provided there is no payment of any monetary compensation in connection with the exchange of copyrighted works.

      La compatibilité avec l’échange gratuit de fichiers est explicitement mentionnée, mais d’autres points restent dans le vague, comme par exemple, l’affichage de contenus en regard de publicité. Une réflexion est engagée au niveau de CC International pour aboutir à une version 4.0 des licences CC et il me semble que cette question d’une définition plus précise de l’usage commercial devrait faire l’objet d’un effort important, car le flou laisse la place à l’incertitude et à des tentatives d’imposer des interprétations restrictives, comme c’est le cas ici.

      Pour le reste, non bien sûr, la SACEM n’a pas le pouvoir à elle seule de redéfinir l’usage commercial, mais il y a ici accord de Creative Commons International, ce qui n’est pas exactement rien. De plus, la SACEM peut faire pression sur ces membres pour leur imposer cette définition.

      Quant à porter ce débat devant les tribunaux, je pense que ce serait tactiquement assez inopportun, alors même qu’aucun juge français n’a encore jamais reconnu la validité des licences Creative Commons.

      Il est bien précisé qu’il s’agit d’un projet pilote qui peut évoluer, notamment dans la définition de l’usage commercial. Autant tâcher de mettre à profit cette souplesse, comme je le propose pour les usages collectifs.

      Après, s’il y a blocage ou refus de discuter de la part de la SACEM et de Creative Commons, il sera toujours temps d’envisager des pressions plus musclées.

  2. B. Majour dit :

    Salutations en cette nouvelle année. :-)

    Intéressant billet, comme d’habitude.
    Qui soulève une question…

    Wikipédia : "Du point de vue juridique, le commerce est tout acte qualifié de commercial par la loi."

    Question : une bibliothèque est-elle qualifiée "commerciale" de par la loi ?

    Bien cordialement
    B. Majour

    • calimaq dit :

      Bonne année à vous également !

      Non, je n’ai pas connaissance qu’une loi se soit prononcé sur le caractère commercial ou non des bibliothèques. Sachant, qu’il y a sans doute des aspects du fonctionnement des bibliothèques qui peuvent être rangés dans cette catégorie.

      mais le recours à la loi n’est ici à mon sens pas complètement justifié, car les Creative Commons sont des contrats, qui posent des définitions spécifiques des notions.

      Le problème vient à mon sens principalement du fait que la définition de l’usage commercial est bien trop vague dans les licences et il appartiendrait à Creative Commons International de mieux définir cette notion.

      Cordialement,

      Calimaq

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